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fiscalite
Le tabou de certaines niches fiscales
A l’heure où ceux qui ont les moyens doivent être mis à contribution,
Il convient d’extirper de la filière environnementale (éolienne et photovoltaïque notamment) les logiques de niche fiscale.
Et puisqu'on parle de niche fiscale, rappelons que l'une des plus scandaleuses est la Zone Franche Urbaine (chouchoutée par la gauche et par la droite) et qui permet à des chefs d'entreprise peu scrupuleux de gagner beaucoup d'argent sans même créer d'emplois.
La fiscalité, arme sociale et environnementale
La richesse d’un Etat provient essentiellement des contributions que lui versent les entreprises et les ménages.
Si les entreprises perdent des marchés (ou pire ferment) et que les ménages s’appauvrissent dans la foulée, la double recette se tarit.
L’Etat ne pouvant baisser brutalement ses charges, (notamment les salaires des fonctionnaires), l’endettement s’aggrave et ainsi de suite.
Le désendettement peut passer par une baisse des dépenses (non remplacement systématiques des départs en retraite de fonctionnaires par exemple).On appelle cela, selon que l’on est du côté du pouvoir ou pas, la rigueur ou l’austérité, voire la récession.
Mais le désendettement peut passer aussi par une recherche de recettes au travers d’une meilleure compétitivité des entreprises, source d’une plus grande solvabilité des ménages, d’un meilleur pouvoir d’achat, de rentrées d’impôts supplémentaires etc…C’est le désendettement par la croissance.
C’est là que l’on retrouve le débat sur l’Europe.
Certains, comme Nicolas Dupont-Aignan, considèrent que le cadre européen bride cette compétitivité et avancent plusieurs arguments :
- L’euro ne nous aurait pas protégés de la crise venue d’Amérique (ses détracteurs considèrent que la situation aurait été bien pire sans l’euro)
- La zone euro est la zone de la planète où la croissance est la moins forte (normal puisque ce sont les pays riches développés)
- Les pays les plus en retard de la zone ont été mis, par la monnaie unique, hors d’état de rattraper leur retard de compétitivité (sans la monnaie unique, c’eut été le dumping social assuré et la concurrence déloyale entre partenaires. Rappelons que les aides de l’Europe aident les pauvres à rattraper leur retard).
- On se dirige vers un système de transferts financiers constants dans leur direction : c’est cela la solidarité ! même s’il faut probablement regretter que l’élargissement trop rapide de l’Europe fut une erreur.
Quand un pauvre demande pour manger à une table de dix, c’est un geste de solidarité que de partager , Quand dix pauvres arrivent à la même table, la notion de partage peut devenir suicidaire.
Mais cet élargissement de la zone euro, imposé par la France à l’Allemagne (attaché à un euro fort), ne sera accepté par cette dernière qu’en l’échange d’un renforcement des critères de Maastricht, inatteignables par les pauvres entrants !
- La moindre compétitivité ne peut se rattraper que par une dévaluation, donc par la sortie de la zone euro.
Une dévaluation (provisoire je suppose) relancerait bien évidement l’activité mais ne serait-ce pas une façon de casser le thermomètre que de penser régler la question de l’endettement ou de la moindre compétitivité par une mesure d’ordre monétaire et sans évaluer précisément toutes les incidences d’une telle décision ?
S’il n’y avait qu’un pays, cela semblerait envisageable mais le nombre de pays endettés fait qu’une sortie massive de la zone euro ferait s’écrouler comme un château de cartes le système monétaire européen.
Et puis, les salariés n’accepteraient pas d’être payés avec de la monnaie de singe…
NDA évite ainsi de se poser la question de la lutte contre les inégalités à l'échelle d'un Etat.
Le seul point je le rejoins, c’est que « l’euro a probablement joué le rôle d’un redoutable anesthésiant : se croyant à l’abri d’une monnaie solide, certains États, dont la France, ont fait exploser leur dette publique, au point d’en arriver à la situation actuelle ».
L’autre alternative pour retrouver le chemin du désendettement par la croissance, c’est l’augmentation des revenus des ménages.
Dans ce scénario, l’option qui consiste à exiger une augmentation des salaires pour tous en oubliant de dire où on prend l’argent et sans s’interroger sur le contenu de ladite croissance est un raccourci démagogique
Cet argent ne peut venir que d’une redistribution des revenus par une politique fiscale équitable, voire les deux à la fois.
La redistribution des richesses vers les plus modestes, outre son aspect légitime puisque ce sont après tout les créateurs de cette richesse, présente aussi l’avantage de libérer davantage de pouvoir d’achat.
En effet, donner plus à ceux qui déjà beaucoup aura moins d’effets sur la consommation que si on donne plus à ceux qui n’ont rien ou pas grand-chose.
Techniquement, cela peut passer par la suppression des niches fiscales les plus prisées des hauts revenus et par une plus forte fiscalité sur le capital (mais on l'a déjà dit, cela serait insuffisant) et par une progressivité accrue de l’impôts sur le revenu.
Un tel choix aurait un sens fort sur le plan politique (lutte contre les inégalités) et sur le plan environnemental (lutte contre le réchauffement climatique puisque, à l’échelle mondiale, ce sont les hauts revenus – à partir de 6000 euros selon les experts - qui rejettent 80 % des gaz à effet de serre).
Bien entendu, aucun responsable politique ne peut limiter son raisonnement à ce seul volet redistributif, au risque d’assécher rapidement la source essentielle de cette redistribution.
Mais inversement, ne parler que du volet création de richesse sans parler de sa redistribution est un raisonnement hémiplégique.
Philippe Séguin, dans son discours de 1992, reprochait au traité de Maastricht une situation où la souveraineté monétaire ayant disparu, les seules variables d’ajustement des économies seraient le chômage et la récession.
Il oubliait de dire que la politique fiscale reste bien une prérogative des Etats et que c’est là que réside (parallèlement à une éradication des paradis fiscaux) l’une des clefs du désendettement.
Dette et inégalités, même combat !
Quand l’économiste Jean Peyrelevade explique que l’imposition à 30 % des 150 milliards d’euros de revenus du capital (au lieu de 17 % en moyenne actuellement) ne représente en recettes publiques supplémentaires que 1 % du PIB alors que le déficit annuel est de 8 %, il montre que l’imposition du capital ne suffira pas à résoudre les déficits publics.
Cela veut dire aussi qu’il faudra donc un effort substantiel des ménages, que cela passe par la fiscalité ou par la politique salariale.
C'est là où le concept de Revenu Maximal d'Existence présente un grand intérêt.
Finalement, l’assainissement de nos finances publiques, au travers de cette politique d’écrêtement des revenus (via les impôts ou les salaires) permettra de faire d’une pierre deux coups : réduire la dette et réduire les inégalités.
Le bouclier fiscal, coup d'épée dans l'eau
Un article de L’expansion du mois d’Octobre sur les paradis fiscaux explique bien que tous les efforts que peuvent faire les grands pays pour faire revenir les riches sont voués à l’échec.
Aucun de ces grands pays ne peut faire face à la concurrence fiscale déloyale des paradis fiscaux qui peuvent se permettre d’approcher la fiscalité zéro parce qu’ils n’ont pas de charges publiques.
La création du bouclier fiscal n'a d'ailleurs rien changé : on avait pensait qu'il retiendrait les riches.
Or, le solde fiscal migratoire reste négatif en France malgré l’instauration du bouclier.
Baisser les impôts ne fait pas revenir les riches... qui préfèrent ne pas en payer du tout.
Moralité : le problème, c’est moins le fait qu’il existe des paradis fiscaux que le fait qu’il existe des fortunes qui éprouvent le besoin de s’expatrier.
Si les grosses fortunes n'existaient pas, on ne parlerait pas de fuite de capitaux et de paradis fiscaux.
C’est le système qui tolère l’existence de ces grosses fortunes qui est malsain et qu’il faut changer.
Instaurons un revenu maximal d’existence.
Les inégalités se réduiront d’elles-mêmes et le besoin d’expatrier une partie de ses revenus se dissipera.
En attendant, comme le bouclier fiscal n'empêche pas les fuites, mais qu'il nous coûte cher néanmoins, supprimons le !
Le mythe du pouvoir fiscal communal
L’autonomie financière des collectivités territoriales, conçue comme une déclinaison du principe de libre administration des collectivités, a été introduite dans la Constitution (article 72-2) par la révision du 28 mars 2003.
Cela signifie notamment que « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources ».
La loi organique du 29 juillet 2004 relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales, prise en application de cet article, définit leurs ressources propres (produit de certaines impositions). De plus, elle fixe un plancher en deçà duquel le degré d’autonomie financière des collectivités (mesuré par le rapport ressources propres sur ressources totales) ne peut descendre. Ainsi la part des ressources propres ne peut-elle être inférieure au niveau atteint en 2003.
Le renforcement de l’autonomie financière des collectivités témoigne de la volonté de mettre un coup d’arrêt à la tendance observée ces dernières années d’une dépendance financière accrue des collectivités envers l’État.
Et nombre d’élus, toutes tendances politiques confondues, ne manquent pas de crier au scandale dès que cette autonomie est menacée ou chahutée comme elle l’a été avec la suppression de la Taxe Professionnelle.
Pourtant, le débat n’est pas aussi simple qu’il y paraît.
A l’échelle communale, que signifie l’autonomie financière lorsque la commune compte majoritairement une population pauvre ?
La disparité socio - géographique des populations et des emplois fausse complètement le débat.
A quoi sert le pouvoir de lever l’impôt lorsque votre population en est majoritairement exemptée ?
Est-il acceptable que des enfants de certaines communes aillent en classe de neige alors que dans d’autres on a bien du mal à leur payer une semaine au Val Joly ?
Personnellement, je considère que le premier combat à mener est celui d’une refonte totale de la fiscalité communale, l’Etat devant assurer un rôle de redistribution au profit des territoires pauvres.
Cessons de nous accrocher au principe de l’autonomie fiscale puisque celui-ci n’est qu’un mythe.
L’Etat peut nous enlever tout pouvoir de lever l’essentiel de l’impôt pourvu qu’il opère une redistribution équitable entre les communes.
La TLE en baisse.. au détriment des communes
L’indice annuel de référence pour le calcul de la Taxe Locale d’Equipement baisse cette année de plus de 4 %.
Cette baisse est exceptionnelle et aura des incidences sur les recettes communales en 2010, là où existe la TLE (comunes de plus de 10 000 habitants ,ne l'ayant pas supprimé et communes de moins de 10 000 l'ayant instauré).
Pour un même volume de constructions, la recette fiscale va baisser.
Pourtant la TLE est faite pour aider les communes à faire face aux frais entraînés par les nouvelles constructions, des frais qui ne baissent pas.
Après le syndrome de la TP, les élus n’avaient vraiment pas besoin de çà.
Suppression de la TP...
Lors du débat d’Orientation Budgétaire du Conseil Communautaire d’hier, il a été rappelé qu’avec la suppression de la TP, les recettes de l’agglomération ne reposeraient plus seulement sur les entreprises mais aussi sur les taxes ménages.
Or, avec la chute démographique qui continue, nous sommes dans un contexte de baisse du nombre des ménages.
La politique de l’habitat prend donc une dimension particulière.
L’enjeu, si l’on ne veut pas mettre une trop forte pression fiscale, est bien de ramener des ménages, donc de mener une politique foncière offensive et de qualité (ne pas mobiliser les terrains au gré des opportunités).
Dans le même temps Didier Paul a opportunément souligné que les entreprises, qui ne paieront plus de TP, devront modérer leur demande de subvention à l’agglomération.
On ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre.
Les nuisances pour les uns, les recettes pour les autres
Le produit de cet impôt est destiné aux intercommunalités, aux régions et aux départements.
Cet impôt forfaitaire s'appliquera aux transformateurs électriques, sur la production électrique (parc élioen par exemple) et sur les antennes-relais.
Un site de production amène du foncier bâti à la commune (même une éolienne).
Par contre, pas une antenne-relais.
Les communes ne percevront donc rien de ces antennes-relais alors qu'elles ne peuvent s'y opposer et que ce sont leurs habitants qui se trouvent exposés aux champs électro-magnétiques.
Question de justice sans doute...
Il faut peut-être que les communes disposant d'antennes-relais sur leur territoire se regroupent pour faire entendre leur voix...
