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Le blog de Jean-Marie Allain

Articles avec #amenagement territoire tag

L'urbanisme de projet

15 Novembre 2011 , Rédigé par Jean-Marie Allain Publié dans #aménagement territoire

Dans son interview parue dans Intercommunalités d’octobre 2011 (revue de l’ADCF), le Secrétaire d’Etat au logement, Benoist Apparu, ressort la vieille antienne de l’urbanisme de projet.

Il oublie de mentionner d’une part qu’une démarche de projet ne fait pas, par automatisme, un projet de qualité et d’autre part qu’un projet renvoie à un contenu, à des valeurs.

Trop souvent, la fameuse démarche de projet mise en avant sert d’alibi pour faire avaliser celui-ci.

On a connu par exemple dans l’histoire de l’urbanisme, des démarches de projet qui, au-delà de leur cohérence intellectuelle, visaient à organiser la vie de manière harmonieuse.

Les quartiers des années 60/70  font partie intégrante de cet urbanisme de projet qu’on peut juger discutable mais néanmoins de projet.

Le totalitarisme soviétique avait un urbanisme de projet intellectuellement structuré.Même les nazis avaient missionné des architectes pour concevoir un urbanisme de projet !

Il convient donc de préciser la nature du projet (humaniste, écologiste…) pour juger de la pertinence des résultats au regard des objectifs.

Benoist Apparu cite notamment les éco-quartiers dont l’intitulé, là encore, ne doit pas faire illusion. Je trouve même que la dénomination d’éco-quartier frôle l’imposture intellectuelle car elle écarte tout ce qui est en dehors de ce quartier.

Tout ce qui brille n’est pas or .

Quel sens cela a t-il de construire un éco-quartier si c’est pour se désintéresser du parc ancien, de ses populations précaires et de degré de perte énergétique ?

Or, l’urbanisme dit durable n’a de sens que s’il est décliné sur la commune entière et par seulement sur une partie de celle-ci.

Que les documents d’urbanisme doivent gagner en souplesse, c’est incontestable et certains élus n’ont pas attendu pour travailler en ce sens, quitte parfois à s’opposer aux agents de l’Etat que la culture bureaucratique prédispose plus à l’obstruction de l’inventivité et de la souplesse que de l’ingénierie d’accompagnement.

Avec les zones « AU » , les élus peuvent déjà cerner des secteurs de projets et fixer des cadres très précis de l’aménagement futur.

Quant à évoquer le PLU communautaire comme le point de passage obligé de l’urbanisme de projet, là encore, on nous ressort le vieux refrain de la mutualisation intercommunale.

Or, outre qu’un bon PLU ne garantit pas à lui seul les bons aménagements, ce n’est pas en éloignant le niveau de réflexion et de décision qu’on gagnera en qualité de projet.

C’est l’inverse.

Trop souvent, les concepteurs manquent d’accroche au territoire, de lien, de connaissance sensible avec l’espace sur lequel ils vont travailler.

Et s’il est dans un premier temps intéressant d’avoir un regard intercommunal pour cibler les secteurs de projet, il est indispensable  ensuite de connaître le terrain et de le sentir. Trop d’architectes et d’urbanistes élaborent des projets de quartier en le circonscrivant au parcellaire et sans se préoccuper des connexions avec le tissu urbain alentour.

Le PLU ne remplacera jamais le cahier des charges, seul document prescriptif qui peut modeler tant la forme que le contenu d’une opération.

Que les Plu intercommunaux bénéficient d’une aide majorée de l’Etat, pourquoi pas mais le PLU reste un code et comme tout code, il balise les interdits plus qu’il ne crée d’intelligence, si indispensable à la construction intellectuelle de cette fameuse démarche de projet de qualité.

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RN54... doucement mais sûrement

28 Janvier 2011 , Rédigé par Jean-Marie Allain Publié dans #aménagement territoire

J’ai appris la nouvelle ce samedi par un industriel belge de ma commune, coupure de presse à l’appui.

La Région Wallonne, dans le cadre de la révision des plans de secteur, vient enfin d’adopter le tracé définitif du tronçon de la N54 qui reliera Erquelinnes à Lobbes.

Ce projet, qui permettra de mettre l’agglomération à vingt minutes de Charleroi, remontait à quarante ans.

Aujourd’hui, l’alliance PS- Centre démocrate Humaniste – Ecolo de la région Wallonne a fait le choix d’abandonner le tracé Nord au profit du tracé « 6+ »,  coupant la campagne via Merbes -le- Château, contournant Bienne- lez- Happart et Sars -la- Buissière.

Selon David Lavaux, bourgmestre d’Erquelinnes, les travaux pourraient commencer en 2014 ou 2015.

C’est bien évidemment un soulagement pour nous.

L’industriel belge était venu me dire que son bâtiment (qui était à vendre depuis deux ans) était  acheté par une société immobilière et qu’il y avait probablement un lien entre cet achat et la décision de la région wallonne.

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Avec le SCOT, y a plus de p.l.u !

19 Novembre 2010 , Rédigé par Jean-Marie Allain Publié dans #aménagement territoire

La présentation décentralisée de la démarche SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) de ce mardi soir pour les élus du Val de Sambre et des environs était une première rencontre.

 

Deux des trois cabinets missionnés ont présenté l’état d’avancement, aujourd’hui caractérisé par un diagnostic territorial, quelques préconisations d’ordre général et une approche déjà bien finalisée sur l’encadrement de l’artificialisation des sols.

 

Le diagnostic est accessible sur le site internet du SCOT Sambre-Avesnois.

 

Les préconisations restent très générales (« l’accès au numérique qualitatif » est un formule floue qui fait l’impasse sur la problématique des territoires ruraux) ou ambiguës (qui peut être contre le fait de vouloir concilier l’activité agricole, la nature, le tourisme vert et les ressources en eau ? Encore faudra t-il préciser comment on fait…).

 

L’encadrement de l’artificialisation des sols est le sujet le plus avancé.

Il est vrai que c’est un enjeu essentiel du SCOT et qui aura des incidences sur les documents d’urbanisme (en particulier les Plans Locaux d'Urbanisme ou PLU) et les permis de construire.

 

Ce SCOT, dans l’esprit des nouvelles politiques publiques inspirées du Grenelle de l’Environnement, affiche l’ambition, pour limiter les rejets de CO2, de resserrer l’urbanisation sur le tissu déjà urbanisé et notamment sur les pôles urbains.

 

La méthode proposée consiste d’abord à distinguer « l’enveloppe urbaine » , le « linéaire urbain dense », le hameau et enfin les écarts.

 

L’enveloppe urbaine est constituée du noyau urbain aggloméré éventuellement au bâti ne présentant pas de discontinuité supérieure à 50 mètres liénaire.

 

Le linéaire urbain dense est composé d’un « regroupement » d’au moins cinq logements contigus et sans discontinuité de plus de 50 mètres.

Le hameau rassemble au moins dix logements avec un élément de centralité.

Les écarts recouvrent les autres habitations dispersées.

 

Règle de base : l’artificialisation supplémentaire fixée à 16 %  pour 2012-2032 est compatible avec les objectifs de la Charte du Parc, soit 5 % sur 6 ans dont 2,5 % pour l’habitat.

Les communes non membres du Parc (les communes urbaines de l’agglomération sambrienne) qui pensaient échapper à cette règle sont rattrapées par le SCOT qui s’appliquera à toutes les communes de l’arrondissement.

 

Ce volume autorisé d’artificialisation n’est pas fixé de manière arbitraire mais s’appuie sur le foncier nécessaire pour construire les 600 logements annuels indispensables  au maintien de la population.

Il sera réparti entre les différentes intercommunalités, à charge pour celles –ci de ventiler entre chaque commune membre  un volume maximum d’artificialisation, qui correspond en grande partie à un volume de logements à construire.

 

Exemple : Soit 120, le nombre de logements qu’une commune obtient à produire sur les six ans du SCOT.

Elle devra obligatoirement construire au moins les 2/3 dans certains endroits ciblés de l’enveloppe urbaine : friches, habitat vacant, zones à urbaniser (1AU) et dents creuses de moins de 50 mètres en front à rue.

Autrement dit, si la dent creuse mesure plus de 50 mètres, le SCOT recommande (pour l’instant) de s’interroger dans le cadre d’une révision du PLU sur la pertinence du classement actuel en U ou AU (sous-entendu, le classement en zone naturelle ou agricole  est recommandé).

 

En d’autres termes, la commune ne sera pas autorisée à construire plus de 40 logements en extension urbaine, sauf si elle démontre l’impossibilité technique de ne pas pouvoir construire 80 logements dans le tissu urbanisé (terrains inondables, topographie etc…).

Admettons que la commune parvienne à orienter la construction de seulement 50 logements dans l’enveloppe urbaine, elle aura l’autorisation de faire 30 logements en extension (en plus des 40 déjà autorisés).

 

Quant au projet proprement dit,  le SCOT prévoit une densité minimale, différente selon la taille de la commune et de l’opération.

A priori, il n’y a pas de contrainte pour les communes qui réalisent des opérations de moins de un hectare (soit la totalité des petites communes).

 

Pour les communes qui veulent réaliser des opérations de plus de 5000 m2 de Surfaces Hors Œuvre Nettes ou de plus de 1 hectare, la densité minimale est fixée à 15 logements à l’hectare pour les communes de moins de 20000 habitants, cette densité minimale allant jusqu’à 45 logements à l’hectare pour les quatre plus grosses communes.

 

Voilà brièvement résumées les grandes lignes préconisées par le projet de SCOT.

La mécanique est extrêmement élaborée, intelligente, cohérente et conforme à la philosophie du développement durable qui incite à freiner l’étalement et la dispersion, source de déplacements polluants, de coûts prohibitifs de réseaux et même de prix des services (plus on tire le réseau d’eau, plus l’eau est chère).

 

Je voudrais simplement pointer ici les incidences que pourrait générer ce nouveau dispositif, sans aucun doute perfectible et les questions plus politiques qu’il pose sur le fond.

 

 

1) La démonstration de l’impossibilité de construire dans l’enveloppe urbaine devra dans certains cas s’appuyer sur des études spécifiques (géologiques par exemple), source de dépenses non négligeables pour les petites communes.

2) Cette démonstration devra également s’appuyer sur une multiplicité de raisons, certaines étant plus objectives que d’autres. S’il est facile de démontrer que des terrains inondables ne sont pas constructibles, il n’en est pas de même si l’on considère la présence d’une antenne de téléphonie mobile (principe de précaution) ou la rétention des terrains par les propriétaires ou encore l’impossibilité financière pour la commune d’acheter ces terrains s’ils sont trop chers.

Bref, tout cela est très discutable et génèrera, à n’en pas douter, de nombreux contentieux.

 

 La construction théorique, lorsqu’elle va se confronter au réel, pourrait donc rencontrer quelques difficultés qui ralentiront le rythme de construction.

 

      3)  Le resserrement urbain est une excellente chose mais, en raréfiant les zones constructibles, il entraîne une hausse des prix du foncier et pénalise  les communes qui ne disposent ni des moyens financiers, ni de l’ingénierie nécessaire pour surmonter ces obstacles.

 

      4) La plus grande difficulté qu’il y aura pour construire dans les bourgs (et même dans les villes) en raison de la hausse du foncier risque de freiner l’arrivée de nouvelles populations en avesnois et d'aggraver notre reflux démographique.

 

Pour prévenir cet écueil, le territoire doit réunir deux conditions :

 

  1°)  Déployer une politique foncière offensive pour mobiliser des terrains au moindre prix.

L'arsenal réglementaire dont dispose notre pays est très riche mais, pour être utilisé, nécessite  ingénierie dont ne dispose pas toujours certaines communautés de communes.

 

   2°) Intervention d'un outil d'aménagement type Société d'Economie Mixte (SEM) ou Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA), capable de réaliser des opérations complexes (montage d'une Zone d'Aménagement Concerté ou d'une Association Foncière Urbaine par exemple).

 

       5) Enfin, d’un point de vue politique, ne faut-il pas prendre acte que le SCOT :

-         va déterminer le zonage du PLU à tel point qu’on peut se demander si l’Etat n’a pas trouvé dans ce nouvel outil, le moyen malicieux pour contourner la réticence des élus à transférer leur élaboration à l’intercommunalité

 -         et qu’il opère une recentralisation rampante de l’urbanisme entre les mains des services de l’Equipement qui seront, dans le cadre du contrôle de légalité des PLU, les véritables gendarmes de la planification territoriale.

-         Encore faut-il que les gendarmes aient les moyens de leur politique…

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Maltraitance territoriale : saisir la Halde ?

18 Octobre 2010 , Rédigé par Jean-Marie Allain Publié dans #aménagement territoire

De plus en plus de collectivités territoriales saisissent la haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) pour discrimination territoriale.

 

Ainsi en va-t-il de la vile de La Courneuve qui a déposé une requête en 2009 pour rupture liée aux infrastructures et rupture urbaine.

Cette plainte a été jugée recevable par la HALDE qui a fait des préconisations pour remédier à cette situation.

 

Plus récemment, le député-maire de Saint-Amand, Alain Bocquet (PCF) a également saisi la HALDE pour discrimination territoriale de la Région Nord Pas-de-Calais en raison de son taux de chômage et de son espérance de vie, ruptures considérées comme incombant à la faute de l’Etat.

 

On pourrait d’ailleurs, à l’heure du début sur les retraites, imaginer de moduler l’âge du départ  en fonction de l’espérance de vie dans chaque région, modulé en fonction des différentes catégories socio - professionnelles.

Un Nordiste se verrai ainsi gratifier de plusieurs années de cotisation puisqu’il a la probabilité de décéder avant la moyenne des français, cette gratification étant bien entendu majorée si ledit nordiste exerce un métier (salarié agricole, ouvrier spécialisé) dont on sait qu’il expose à une durée de vie plus courte.

Fort logiquement, certaines professions se verraient contraintes de travailler plus longtemps qu’aujourd’hui.

 

Revenons à la discrimination territoriale.

S’il existe bien un territoire en France qui a subi la maltraitance de l’Etat, c’est bien le nôtre : record de l’enclavement, record de la mortalité, record de la mauvaise image… (encore que sur ces trois points, l’Etat ne soit pas l’unique responsable).

 

Il serait fondé de saisir la HALDE… si l’on avait la conviction qu’elle serve à quelque chose.

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La bretelle d'autoroute

12 Octobre 2010 , Rédigé par Jean-Marie Allain Publié dans #aménagement territoire

Dimanche soir sur "France 2 ", dans le film de Diane Kuris, avec Sophie Marceau et Vincent Perez, on entend un  responsable de chantier au Brésil dire qu'il doit partir " faire une bretelle d'autoroute à Maubeuge ".

Ce n'est pas tout-à-fait la caricature de Louis  De Funes qui menace de muter l'un des gendarmes dans la ville du Clair de lune mais presque si l'on admet qu'il ne peut y avoir de bretelle d'autoroute sans autoroute.

Or, c'est bien le cas.

La Sambre est le seule agglomération française de plus de 100 000 habitants à ne pas être desservie par une autoroute.

Vous me direz, c'est plutôt bon sur le plan environnemental, de surcroît lorsqu'on sait qu'une autoroute ne régle pas durablement la question du développement comme d'un coup de baguette magique.

Mais le scénariste a tout faux puisque la Sambre ne sera jamais desservie par une autoroute puisque ce quii existe aujourd'hui et existera demain, c'est la voie expresse, pas l'autoroute.

 

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La fin programmée du Pays sambre-avesnois

13 Juillet 2010 , Rédigé par Jean-Marie Allain Publié dans #aménagement territoire

Il avait fallu plusieurs années de travail pour construire le Pays Sambre-Avesnois, un mariage de raison entre l'avesnois rural et le Val de Sambre.

Ces deux composantes de l'arrondissement, d'un poids démographique équivalent, entretenaient une rivalité encestrale depuis que les jacobins de révolution française avait désigné la bourgade d'Avesnes et non la ville de Maubeuge comme sous-préfecture.

La création d'un pays Sambre-Avesnois avait scellé une réconciliation et permis aux uns et aux autre de travailler ensemble en s'appuyant sur leurs complémentarités respectives.

Mais, le concept d’aire métropolitaine est à la mode et vient de mettre fin à la gouvernance des Pays.

Ce concept d'aire métropolitaine est une réplique de la libéralisation à outrance et de la systématisation de la concurrence à l’ échelle des grandes villes, sur le modèle de ce qui se passe pour les entreprises.

On peut comprendre que les territoires se livrent une compétition sur le plan de leur attractivité.
Ce qui est regrettable, c’est le déséquilibre entre la volonté outrancière des pouvoirs publics de promouvoir la métropolisation et le désintérêt pour les territoires moins urbanisés.

Le projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales entérine ce déséquilibre.

Ainsi, cette loi donne plus de prérogatives aux métropoles et dans le même temps supprime les Pays créés par la loi Voynet qui constituaient pourtant un niveau de reconnaissance et de légitimité du monde non métropolitain.

C’est ainsi grâce aux crédits Pays de la Région que notre commune va prochainement achever les travaux de restauration de son moulin.

C'est donc une source de financement pour les petites communes qui disparaît.

Et comme les sources tendent à se raréfier, on peut penser que c'est un mauvais coup pour ces petites communes.

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Mme Boutin détricote la loi SRU

24 Juin 2010 , Rédigé par Jean-Marie Allain Publié dans #aménagement territoire

La loi Boutin du 25 mars 2009 fait sourire.

Elle s’intitule loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion.

Or, cette loi autorise désormais la construction de logements neufs à l’intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole.

Jusqu'alors, seuls les agriculteurs pouvaient construire en zone agricole.

 

Outre le fait que cette mesure remet en cause tout un discours officiel sur la lutte contre le mitage et ses incidences en termes de réseaux (donc d’argent public), elle ne s’adresse qu’à une clientèle qui a les moyens de racheter des anciennes exploitations pour y faire un logement neuf et s’exclure  de la promiscuité sociale.

C’est bien entendu un droit mais la loi affiche quand même un souci de lutte contre l’exclusion.

La schizophrénie continue.

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