Le blog de Jean-Marie Allain

Le droit des caniveaux

27 Juin 2019 , Rédigé par Jean-Marie Allain

A chaque orage, plusieurs de nos administrés se retrouvent sous les eaux, parfois à cause d’un aménagement qui partait d’une bonne intention.

Ainsi en va-t-il du giratoire où la création d’un passage piéton, suivie d’un surbaissement de trottoir pour les Personnes à Mobilité Réduite, crée un passage idéal pour les eaux pluviales… sauf qu’il se trouve parfois, comme c’est le cas ici, des habitations en contrebas de la voie départementale.

Or, l’écoulement des eaux pluviales dans les caniveaux des voies départementales pose la question de l’autorité compétente lorsqu’il s’agit de modifier les ouvrages pour enrayer les inondations.

Hors du tissu aggloméré, généralement délimité par les panneaux marquant l’entrée et la sortie de la commune, aucun doute, c’est le Département qui intervient.

Mais à l’intérieur de la commune, le Département et l’Agglomération se renvoient la balle.

Pour le Département, c’est à l’agglomération d’intervenir, laquelle dispose par ailleurs de la compétence « eaux pluviales ».

Pour l’Agglomération, les trottoirs sont de la compétence du gestionnaire de la voirie, en l’occurrence ici le Département.

Le Code de la voirie routière semble pencher vers cette interprétation.

Aux termes de l’article L.131-2 du code de la voirie routière : « Les dépenses relatives à la construction, à l’aménagement et à l’entretien des routes départementales sont à la charge du département ». Il faut entendre par entretien des travaux qui ont pour objet d’assurer la conservation du domaine public.

Il en va de même en cas de mauvais état des dépendances de la route tels que les caniveaux ou les trottoirs (Conseil d’Etat, 7 décembre 1984).

Tant que le problème juridique n’est pas clarifié, tout repose sur la bonne volonté de l’un ou de l’autre, au risque parfois d’une attente interminable des riverains qui eux se tournent …vers le maire.

Domiciliation

24 Juin 2019 , Rédigé par Jean-Marie Allain

Le député du Haut-Rhin, Raphaël Schellenberger, a exprimé en avril à l’Assemblée Nationale son souhait de l’obligation de déclaration de domiciliation, souhait déjà exprimé dans ce blog tant il est vrai qu’il serait bien utile pour les élus, comme cela se pratique en Belgique, de connaître, pour diverses raisons (sécurité, accompagnement social…) les ménages qui s’installent et ceux qui s’en vont.

Le gouvernement n’a pas répondu favorablement à sa demande estimant, que cela pourrait nuire au principe constitutionnel de la liberté d’aller et venir et du respect de la vie privée.

En d’autres termes, le respect de la vie privée, au nom d’une certaine conception des droits de l’homme, passe avant l’intérêt général, ce que l’on peut regretter.

DEVELOPPEMENT DE L'ACCES A INTERNET PAR LE WIFI

7 Juin 2019 , Rédigé par Jean-Marie Allain

Dans le cadre du déploiement de l’accès WIFI pour tous, l’Union Européenne a lancé, fin 2018, un appel à candidature afin d’allouer des subventionnements à l’installation de bornes WIFI dans les espaces publics des communes.

Ces bornes permettront au public présent dans la zone de couverture de ces bornes, de se connecter à internet gratuitement.

Les subventions de l’Union Européenne ne couvrent que la fourniture des équipements, leur installation et leur mise en service, le recours à un opérateur et les charges liées au fonctionnement de ces bornes étant à la charge de la collectivité bénéficiaire de la subvention.

Notre collègue Bruno Legros a répondu à un premier appel à candidature en Novembre 2018.

9000 municipalités européennes, dont Marpent, ont répondu à cet appel.

2800 municipalités européennes se sont vues attribuer une subvention, notre commune n’en faisant pas partie.

Le 04 Avril 2019, notre collègue a répondu à un second appel à candidature.

NOTA : Le principe étant premier inscrit = premier sélectionné et la candidature devant être déposée entre le 04 Avril 2019 à 13h00 et le 05 Avril 2019 à 17h00, notre dossier a été enregistré sur le site dédié le premier jour à 13h00mn30sec.

Plus de 10000 communes européennes ont répondu à ce 2^ème appel à candidature dont 98% dans la première minute d’ouverture du site.

Une subvention a été attribuée à 3400 municipalités européennes, dont … Marpent !

Le montant maximal du subventionnement européen de notre installation du WIFI public sera de 15000 €uros !

Les prochaines étapes seront la lecture attentionnée de la convention associée au subventionnement, la signature de cette convention par le Maire, la contre-signature par l’Union Européenne, le choix de l’installateur, l’installation et la mise en service de nos équipements.

Nous disposons d’un délai de 18 mois pour mettre en œuvre ces différentes étapes.

Une excellente nouvelle pour notre commune et pour son développement numérique accessible au plus grand nombre de ses administrés.

Le droit des caniveaux

A chaque orage, plusieurs de nos administrés se retrouvent sous les eaux, parfois à cause d’un aménagement qui partait d’une bonne intention.

Or, l’écoulement des eaux pluviales dans les caniveaux des voies départementales pose la question de l’autorité compétente lorsqu’il s’agit de modifier les ouvrages pour enrayer les inondations.

Hors du tissu aggloméré, généralement délimité par les panneaux marquant l’entrée et la sortie de la commune, aucun doute, c’est le Département qui intervient.

Mais à l’intérieur de la commune, le Département et l’Agglomération se renvoient la balle.

Pour le Département, c’est à l’agglomération d’intervenir, laquelle dispose par ailleurs de la compétence « eaux pluviales ».

Pour l’Agglomération, les trottoirs sont de la compétence du gestionnaire de la voirie, en l’occurrence ici le Département.

Le Code de la voirie routière semble pencher vers cette interprétation.

Il en va de même en cas de mauvais état des dépendances de la route tels que les caniveaux ou les trottoirs (Conseil d’Etat, 7 décembre 1984).

Tant que le problème juridique n’est pas clarifié, tout repose sur la bonne volonté de l’un ou de l’autre, au risque parfois d’une attente interminable des riverains qui eux se tournent …vers le maire.

Domiciliation

Le gouvernement n’a pas répondu favorablement à sa demande estimant, que cela pourrait nuire au principe constitutionnel de la liberté d’aller et venir et du respect de la vie privée.

En d’autres termes, le respect de la vie privée, au nom d’une certaine conception des droits de l’homme, passe avant l’intérêt général, ce que l’on peut regretter.

DEVELOPPEMENT DE L'ACCES A INTERNET PAR LE WIFI

Dans le cadre du déploiement de l’accès WIFI pour tous, l’Union Européenne a lancé, fin 2018, un appel à candidature afin d’allouer des subventionnements à l’installation de bornes WIFI dans les espaces publics des communes.

Ces bornes permettront au public présent dans la zone de couverture de ces bornes, de se connecter à internet gratuitement.

Les subventions de l’Union Européenne ne couvrent que la fourniture des équipements, leur installation et leur mise en service, le recours à un opérateur et les charges liées au fonctionnement de ces bornes étant à la charge de la collectivité bénéficiaire de la subvention.

Notre collègue Bruno Legros a répondu à un premier appel à candidature en Novembre 2018.

9000 municipalités européennes, dont Marpent, ont répondu à cet appel.

2800 municipalités européennes se sont vues attribuer une subvention, notre commune n’en faisant pas partie.

Le 04 Avril 2019, notre collègue a répondu à un second appel à candidature.

NOTA : Le principe étant premier inscrit = premier sélectionné et la candidature devant être déposée entre le 04 Avril 2019 à 13h00 et le 05 Avril 2019 à 17h00, notre dossier a été enregistré sur le site dédié le premier jour à 13h00mn30sec.

Plus de 10000 communes européennes ont répondu à ce 2ème appel à candidature dont 98% dans la première minute d’ouverture du site.

Une subvention a été attribuée à 3400 municipalités européennes, dont … Marpent !

Le montant maximal du subventionnement européen de notre installation du WIFI public sera de 15000 €uros !

Les prochaines étapes seront la lecture attentionnée de la convention associée au subventionnement, la signature de cette convention par le Maire, la contre-signature par l’Union Européenne, le choix de l’installateur, l’installation et la mise en service de nos équipements.

Nous disposons d’un délai de 18 mois pour mettre en œuvre ces différentes étapes.

Une excellente nouvelle pour notre commune et pour son développement numérique accessible au plus grand nombre de ses administrés.

Plus de 10000 communes européennes ont répondu à ce 2^ème appel à candidature dont 98% dans la première minute d’ouverture du site.