Le mythe du pouvoir fiscal communal

30 Août 2010 , Rédigé par Jean-Marie Allain Publié dans #Fiscalité

L’autonomie financière des collectivités territoriales, conçue comme une déclinaison du principe de libre administration des collectivités, a été introduite dans la Constitution (article 72-2) par la révision du 28 mars 2003.

Cela signifie notamment que « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources ».

La loi organique du 29 juillet 2004 relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales, prise en application de cet article, définit leurs ressources propres (produit de certaines impositions). De plus, elle fixe un plancher en deçà duquel le degré d’autonomie financière des collectivités (mesuré par le rapport ressources propres sur ressources totales) ne peut descendre. Ainsi la part des ressources propres ne peut-elle être inférieure au niveau atteint en 2003.

Le renforcement de l’autonomie financière des collectivités témoigne de la volonté de mettre un coup d’arrêt à la tendance observée ces dernières années d’une dépendance financière accrue des collectivités envers l’État.

Et nombre d’élus, toutes tendances politiques confondues, ne manquent pas de crier au scandale dès que cette autonomie est menacée ou chahutée comme elle l’a été avec la suppression de la Taxe Professionnelle.

Pourtant, le débat n’est pas aussi simple qu’il y paraît.

A l’échelle communale, que signifie l’autonomie financière lorsque la commune compte majoritairement une population pauvre ?

La disparité socio - géographique des populations et des emplois fausse complètement le débat.

A quoi sert le pouvoir de lever l’impôt lorsque votre population en est majoritairement exemptée ?

Est-il acceptable que des enfants de certaines communes aillent en classe de neige alors que dans d’autres on a bien du mal à leur payer une semaine au Val Joly ?

Personnellement, je considère que le premier combat à mener est celui d’une refonte totale de la fiscalité communale, l’Etat devant assurer un rôle de redistribution au profit des territoires pauvres.

Cessons de nous accrocher au principe de l’autonomie fiscale puisque celui-ci n’est qu’un mythe.

L’Etat peut nous enlever tout pouvoir de lever l’essentiel de l’impôt pourvu qu’il opère une redistribution équitable entre les communes.

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