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Le Pacte financier et fiscal de solidarité intercommunale annulé par le tribunal administratif
Le pacte financier et fiscal vise à mieux connaître son territoire du point de vue financier et fiscal et d’en analyser les capacités budgétaires pour réaliser des projets en identifiant les modalités de mise en commun des moyens financiers et fiscaux de l’intercommunalité et des communes membres.
Plus précisément, le Code des impôts souligne que le Pacte définit les objectifs de péréquation et de renforcement des solidarités financières et fiscales, par le biais notamment de la réduction des disparités de charges et de recettes entre les communes.
Ce document est obligatoire pour les intercommunalités signataires d’un Contrat de Ville.
Le conseil communautaire de La Communauté d’agglo a donc voté le 23 juin 2016 ce pacte financier et fiscal. de solidarité.
Le maire d’Hautmont, Joël Wilmotte , a saisi le tribunal Administratif, considérant que les informations données aux élus en amont du vote on été insuffisantes et que le Pacte voté par les élus communautaires ne contenait aucune proposition concrète permettant la mise en œuvre effective des différents leviers de péréquation.
Le 23 juillet, le Tribunal Administratif de Lille a donné raison à la ville d’Hautmont, en annulant la délibération de l’agglo du 23 juin 2016.
L’agglo qui n’avait pas mis beaucoup de cœur à l’ouvrage et considérait à tort que ce document n’avait pas d’incidence juridique, devra donc se remettre au travail.
C’est la rentrée pour tout le monde.
Sur des chardons ardents
Le maire, durant l'été, se fait quotidiennement interpellé sur la question des terrains non entretenus et en particulier sur celle de l'échardonnage.
Traditionnellement, les communes mentionnaient les obligations contenues dans l'arrêté préfectoral du 31 mai 1996, à savoir l'obligation de couper par moyen chimique ou mécanique les chardons des champs avant leur floraison.
Mais, depuis peu, l'échardonnage est devenu un sujet d’actualité sur lequel s’affrontent les tenants de l’éradication des mauvaise herbes et les défenseurs de la bio- diversité (le chardon nourrit le chardonneret …) qui s'appuient sur le fait que l'arrêté préfectoral ne figure plus sur le site internet de la Préfecture.
Ce que beaucoup ignorent, c'est que l’arrêté préfectoral du 31 mai 1996 a été remis au goût du jour par l’arrêté du 8 juin 2004.
Il impose la destruction des chardons avant leur floraison (sans utilisation de produit phytosanitaire) et prévoit que le maire, en cas de défaillance de l’exploitant de la parcelle ou du jardin, fasse procéder, après mise en demeure et arrêté individuel, à leur destruction…. au frais des intéressés.
Noustenons ces informations des services de la DDTM de Lille, d'autant plus réactifs qu'ils sortaient justement d’une réunion sur le sujet avec des agriculteurs, ces derniers se plaignant de constater que les aides de la PAC soient conditionnées au respect de cet arrêté alors que les particuliers ne seraient pas soumis à la même vigilance de la part des communes.
Les élus marchent effectivement sur des chardons ardents, tout simplement parce que la récupération des frais avancés par la commune ne se fait pas en claquant des doigts.
Alors, quand on peut d'abord dialoguer, mieux vaut y passer un peu plus de temps sachant que celui-ci est compté : la floraison, elle, n'attend pas.
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Fibre optique : questions et réponses
1 /Un technicien est venu chez nous (location promocil) pour tenter d'installer la fibre ;
Mais il y a un problème, impossible de trouver le fourreau donnant l’accès aux câbles, idem chez les voisins.
Il est donc impossible de me raccorder, qu'est-il prévu dans ce cas de figure ? de nouvelles tranchées ? un poteau en aérien ?
AGGLO : Le problème se trouve dans le logement, le technicien ne trouve pas le fourreau télécom. Le client doit faire intervenir Promocil pour le retrouver.
2 / Des personnes sont venues pour installer semaine dernière la fibre sur tous les poteaux, malheureusement le tendeur-câble est trop tendu ce qui a entraîné par la suite une forte pression causant un penchant important du poteau (..)
En cas de fort vent ou autre je ne garantie absolument pas sa résistance
AGGLO : Le poteau appartient à Orange, c’est eux qui s’occupe de la maintenance de l’infrastructure. SFR n’est que locataire de l’infrastructure.
3 / Dans le cadre du chantier « fibre optique », deux propriétaire nous signalent que le prestataire a faire des trous dans leur mur.
AGGLO : nous avons rencontré les 2 propriétaires. Ils sont au courant que nous allons intervenir pour déplacer le PBO et reboucher proprement les trous sur la façade.
4 / L’ouvrier qui installe les câbles sur les murs ne demande aucune autorisation, il installe sa nacelle et perce à sa convenance.
C’est assez curieux comme procédé. …..
AGGLO : La pose de la fibre par SFR entre dans le cadre de l’article L45-1 et R20 – 55 – 62 du Code des Postes et des communications électroniques. Il s’agit d’une servitude d’utilité publique.L ’article L 48 autorise l’entreprise à passer sur les façades du moment qu’il y a déjà des câbles de présents.
Pluie de lumières sur Marpent !
Un courriel émanant des sociétés DIRECT ENERGIE et C2E (Certificats d’Economie d’Energie) proposait aux collectivités de monter en mars un dossier afin de récupérer des certificats d’économie d’énergie sous forme de tubes et de spots LED.
