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Locations de salles communales
20 Décembre 2019 , Rédigé par Jean-Marie Allain
Je lis dans la presse que des communes délibèrent sur les tarifs de location de salle en précisant la mise à disposition gratuite pour la première location d’une association, d’un agent communal ou d’un élu.
La loi interdit pourtant ce genre de faveurs au nom de l’égalité des citoyens.
La gratuité ne peut bénéficier qu’à des associations sans but lucratif
Et ne peut pas être accordée à des particuliers, encore moins à des élus ! (article L 2125 du Code Général du Patrimoine des Personnes Publiques).
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