11 Décembre 2017
, Rédigé par Jean-Marie Allain
Un enfant d’un de nos administrés, décédé à Maubeuge en 2016, me demande une attestation afin de lui permettre d’être exonéré de la redevance télévision sur le logement de son père resté vide depuis son décès.
Pour rédiger cette attestation, je lui demande la date exacte du décès qu’il me précise.
Par souci de rigueur, je vérifie que le décès a bien été enregistré chez nous dans les actes d’état civil puisque chaque mairie de décès doit obligatoirement et « dans les plus brefs délais » en informer la mairie où résidait le défunt.
Or, nous ne trouvons aucune trace de ce décès.
Nous avons donc relancé la mairie de Maubeuge pour avoir la transcription de ce décès.
Le service d’état civil nous informe que c'est un oubli, apparemment fréquent. Car les agents travaillent en "étape". Lors du décès, ils impriment uniquement que les documents pour les pompes funèbres .. mais pas pour les mairies.
La transcription sera donc dans le registre des décès de l'année 2017.Cela signifie qu'en cas de demande d'une copie de l'acte de décès par les descendants, nos agents du service d'état civil ouvriront le registre 2016 (année de la décès de la personne pour la famille) et ne trouveront rien... sauf à insérer un post-it précisant que le décès de 2016 figure dans le registre 2017 !
Mon contrôle ayant été effectué un peu par hasard, et de nombreux décès ayant lieu à Maubeuge, je redoute que beaucoup d’autres décès soient retranscrits de manière aussi tardive et, somme toute, aussi désinvolte.
La loi est pourtant assez claire à ce sujet, même si l'on aurait pu s'attendre à ce que le législateur précise ce qu'il entend par " les plus brefs délais".
La transcription de l’acte de décès sur les registres de la commune de domicile du défunt est prévue par l’article 80 du Code civil, repris en cela par la rubrique 451 de l’instruction générale relative à l’état civil. Cette transcription permet de simplifier les démarches pour la famille et de faciliter ultérieurement les recherches éventuelles.
Le Code civil n’impose pas un nombre de jours maximum pour l’envoi de cette transcription mais indique qu’il doit être effectué dans les plus brefs délais. La procédure étant obligatoire, elle nécessite donc une mise à jour lorsque la mairie du lieu du décès a omis de transmettre ce document.
Par contre, afin de permettre de retrouver trace de cette transcription, l’officier d’état civil du lieu de domicile du défunt ne devra pas oublier d’indiquer dans la table annuelle du registre de l’année du décès, les nom, prénoms et date de décès de l’intéressé ainsi que le numéro de l’acte et l’année du registre dans lequel la transcription a été effectuée.
Sources :
C. civ., art. 80
IGREC, n° 451
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