9 Juillet 2018
, Rédigé par Jean-Marie Allain
Dans une question écrite au sénat en mars 2018, Mme Françoise Gatel (Ille-et-Vilaine ) a attiré l'attention du ministre de la cohésion des territoires sur les frais engendrés par l'instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes de moinqs de 10 000 habitants au vu de la loi du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme rénové (ALUR), l’instruction n’étant plus assurée par les services de l’Etat.
Le ministre de la cohésion des territoires dans sa réponse (publiée dans le JO Sénat du 01/03/2018) rappelle que le code général des collectivités territoriales permet à l’Intercommunalité et à ses communes membres de mutualiser ce type de services et prévoit d’ailleurs les modalités de partage des coûts.
Lorsque ce service commun est porté par un EPCI à fiscalité propre, ajoute le Ministre, il est possible de financer cette mutualisation de services soit par imputation directe sur le montant de l'attribution de compensation (AC) soit, comme le fait la CAMVS, par le biais de la refacturation directe auprès des communes
Et le Ministre de préciser, je cite, que
L'évaluation du coût de la mise en commun est basée sur le coût réel annuel de la prestation exercée par l'EPCI pour le compte d'une ou plusieurs communes.
Or, au niveau de la CAMVS, cela ne se passe pas ainsi puisque le mode de paiement s’effectue à la lumière deux critères : une participation calculée proportionnellement au nombre d’instructions et une contribution forfaitaire calculée ,en fonction du nombre d’habitants.
Autrement dit, le montant que facture la CAMVS aux communes n’est pas basé sur le coût réel de la prestation dans la mesure où une commune qui fait instruire une année 20 projets et l’année suivante 10 projets ne paiera pas deux fois moins cher, compte tenu de la contribution forfaitaire exigée, sans rapport avec le coût réel, ce qui avait d’ailleurs motivé notre retrait de ce dispositif de mutualisation.
Au vu de ces différents éléments, j’ai demandé par lettre à son Président comment l’agglomération envisage t-elle de se conformer à la seule méthode légale, celle de la facturation au coût réel, par exemple en supprimant l’actuelle cotisation forfaitaire, à la suite de quoi, il se pourrait d’ailleurs que Marpent revienne au dispositif de mutualisation dont le principe garde toute sa pertinence.
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