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DSC : au fait, combien devrions-nous toucher ?
Si la loi était appliquée, Marpent percevrait en 2014 un montant de 44 000 euros au lieu de 18 000 comme proposé.
Plus exactement, le montant évoluerait entre 44 330 et 44 099 € selon que l’on prenne 80 % ou 60 % du poids démographique et 60 ou 40 % du poids du potentiel financier inversé.
Il manque donc à l’arrivée 26 000 euros pour Marpent.
Si l’on considère que cette année, la dotation est divisée par deux,
Et faisant abstraction de l’élargissement du périmètre, cela signifie que l’agglo nous a extorqué
D’au moins 50 000 euros par an depuis 2004, date de l’imposition des critères, soit 500 000 euros.
La création d’une nouvelle DSC était l’occasion de se mettre au travail pour en finir avec cette spoliation.
Depuis le mois d’avril, la commission finances avait tout le temps de proposer plusieurs scénarios.
mais cela n’arrangeait pas ceux qui avaient pris l’habitude de faire leur petite cuisine.
Là ils se sont dits qu’ils allaient allonger la sauce durant un an, histoire de ne pas perdre brutalement les privilèges.
Pas de chance, il y en a un qui a renversé le plat.
DSC : questions auxquelles il faut répondre
Pourquoi protester aujourd’hui et pas avant ?
Parce que, avec la nouvelle agglomération, il est créé une nouvelle dotation de solidarité… et qu’une nouvelle loi s’est imposée entre-temps
Pourquoi les autres communes pauvres ne se font pas entendre ?
Certaines venaient d’autres intercommunalités où elles n’avaient pas de dotation. Toucher une dotation, même injustement et illégalement calculée, les satisfait.
D’autres ont des maires qui occupent des vice-présidences à l’agglomération et se doivent donc d’être solidaires... du président.
Marpent serait bien lotie selon le Président de l’agglo ?
Marpent se place à la 37ème place sur 42 avec 7 € par habitant
A comparer avec 35 € pour Feignies, 27 € par habitant pour Assevent , 26 € pour Louvroil, 20 € pour Maubeuge et Aulnoye ou encore 17 € pour Jeumont et 12 € pour Recquignies.
Pourquoi pénaliser ainsi toutes les communes qui finalement ne percevront rien ?
J’ai d’abord proposé un compromis en conseil d’agglo : voter un forfait de 15 € par habitant pour chaque commune (le total de 2 millions d’euros restant inchangé).Pas de réponse.
J’ai ensuite proposé dès le 19 décembre au Président de l’agglo de réunir le conseil communautaire avant la fin décembre afin de voter une délibération conforme à la loi.
S'il refuse, je saisirais le Tribunal qui devra condamner une décision illégale et prise en toute connaissance de cause par des élus dont le rôle est d’incarner la loi, pas de la piétiner.
DSC : Ce qu’en pensent les autres élus
Ce qu’en pensent les autres élus
Bernard Baudoux, maire d’Aulnoye-Aymeries. Le premier vice-président explique que : « Lors du séminaire des maires, personne n’a exprimé le moindre désaccord par rapport à cette délibération. »
Le maire de Marpent, en déplacement dans la Somme ce jour-là, avait délégué son adjoint aux finances.
Ma présence n’aurait rien changé puisque cela demande un travail d’analyse et de réflexion qu’on peut difficilement faire en instantané.
Et si j’étais intervenu, les intérêts en jeu auraient provoqué une coalition contre moi.
Enfin, la conférence des maires n’est pas une instance décisionnelle.
La commission finances aurait dû travaillé sur le sujet depuis avril et contrairement à ce qu’affirme le Président,c’est bien son rôle.
Arnaud Decagny, maire de Maubeuge. « Ne pas avoir de dotation de solidarité serait une catastrophe pour les petits villages, cela représente pour certains jusqu’à 40 % de leur budget. À Maubeuge, c’est au total 3 millions d’euros d’écart qui vont aggraver les choix budgétaires. Voter cette délibération ne me convient pas, mais il faut quand même la voter. »
Les chiffres avancés par le maire de Maubeuge me laissent perplexe.
Si le Tribunal m’approuve, Maubeuge perd 600 000 euros, pas trois millions.
Arnaud Decagny vote sans état d’âme parce que sa commune est une des mieux loties.
Jean Meurant, maire de Gognies-Chaussée. «Jean-Marie Allain fait fausse route. »
Jean est un homme intègre que je respecte beaucoup mais à ,force de jouer les supplétifs, il finira sur les mêmes chemins tortueux que les autres.
Jean-Claude Maret, maire de Boussois. « Il faut être responsable jusqu’au bout. Pendant des années, Marpent a pris la dotation de solidarité communautaire. Ce n’est pas maintenant, à un moment où l’on a quelques difficultés à régler, qu’il faut semer la zizanie. »
Jean Claude Maret oublie que la loi a changé et qu’il s’agit d’une nouvelle dotation à mettre en place.
Question zizanie, ça ne peut pas lui arriver à lui, çà c'est sûr...
Ah, j’oubliais, il fait partie du groupe des riches.
Mais il garde le vieux réflexe stalinien et croit voir, quand ça tangue un peu, les gauchistes de mai 68 ! On se souvient de ce que disait le PCF en mai 68 sur Cohn Bendit...
Il a même gardé la culture de Ceaucescu car pour baptiser une résidence de son propre nom, faut vraiment pas être gêné....
Jean-Philippe Delbart, élu à Ferrière-la-Grande. L’élu a regretté que ce problème de répartition n’ait pas été évoqué en commission finance, ce à quoi Benjamin Saint-Huile lui répondra que cette commission n’était pas compétente pour les « ventilations ».
C’est Jean-Philippe Delbart qui dit la vérité.
DSC : Marpent, commune bien lotie ?
" Marpent, commune bien lotie" C'est ce que dit le président de l'agglo :
Examinons quelques chiffres :
Marpent, 37ème place sur 42 avec avec 7 € par habitant
A comparer avec 27 € par habitant pour Assevent , 26 € pour Louvroil, 20 € pour Maubeuge et Aulnoye ou encore 17 € pour Jeumont et 12 € pour Recquignies.
Bien lotie ? Tout est relatif...
DSC : faire valoir le principe de justice
Le principe de justice prime sur tous les autres, même sur notre devise républicaine
Car la liberté n’est pas la liberté de tout faire et l’égalité peut produire des inégalités (exemple des moyens égalitaires accordés à des territoires qui demanderaient des moyens inégalitaires)
Ce serait donc une lâcheté que de transgresser ce principe et d’accepter une dotation de solidarité qui n’en est pas une.
Les élus doivent comprendre qu’en acceptant cette redistribution scandaleuse, les inégalités se renforcent et confortent le laxisme et la supercherie.
DSC : l'autoritarisme primaire
Les salves arrivaient dès hier soir sur mon portable : « jean-marie, ta position est généreuse mais ne fais pas le con, tu vas nous priver de ce que nous attendions ».
Ma position risquerait de faire perdre la prime de fin d’année aux 42 communes
Le Président s’était transformé en père Noêl pour leur préparer une prime de fin d’année.
Qu’importe pour beaucoup qu’il s’agissait de miettes. Chacun était heureux d’aller chercher sa pochette surprise, ne se souciant pas de savoir si l’argent donné était honnêtement octroyé ou pas.
Heureusement qu’il m’arrive de jouer les pères fouettards.
Le président a utilisé l’arme du chantage et du mensonge.
Chantage lorsqu’il affirme que ce sera sa délibération et pas une autre… faisant preuve d’un autoritarisme que même son prédécesseur n’avait jamais atteint (J’ai vu Rémi Pauvros ajourner des délibérations plusieurs fois après mes interventions)
Le mensonge lorsqu’il affirme, après mon départ, que Marpent est une des mieux loties.
Non seulement il s’agit d’un contre-vérité (47 000 euros pour Assevent et 18 000 pour Marpent, qui dit mieux ?) mais , de surcroît, ce n’est pas pour Marpent que je suis intervenu mais dans une logique d’esprit communautaire, légaliste et morale.
Je comprends que Lionel Leroy pouvait déclarer au Journal Du Dimanche la semaine dernière : « On ne peut jamais travailler avec les politiques (…).Ce sont fondamentalement des menteurs. »
Et pourtant, l’agglo a les moyens de réparer les erreurs de son incompétence ou d’effacer les traces de sa supercherie : c’est de convoquer un nouveau conseil avant la fin de l’année et de proposer une délibération en conformité avec les textes.
Un petit travail mathématique qui ne prend pas plus d’une demi-journée de travail…
L’autre solution, si le Tribunal me suit, sera de rajouter les deux millions d’euros que l’agglo n’aura pas dépensé dans l’enveloppe de 2015.Il est d’ailleurs possible de verser cette DSC au premier semestre.
Bref, pas de quoi crier panique mais il est temps de curer le marigot.
DSC : pourquoi je saisis le tribunal administratif
La dotation de solidarité communautaire est, comme son nom l’indique le fait pour des communes de faire le choix du soutien et de l’assistance réciproque.
Retour sur la création de la DSC de l’AMVS :
Quelques imperfections pointées par la Chambre des Comptes puisque les 5 communes les plus riches se voyaient octroyer une dotation par habitant plus de deux plus élevée que les 5 communes les plus pauvres.
On pouvait toutefois comprendre cette entorse au principe de solidarité en se replaçant dans le contexte de la création de l’agglo : il fallait dresser convaincre les communes riches de venir : surreprésentation en termes de délégués et sur- représentation de la DSC.
Création de la nouvelle DSC de la CAMVS
La loi du 13 août 20004 impose depuis à ce que deux critères jouent un rôle prioritaire dans le calcul de la dotation.
Le critère population (renvoyant à la notion de corrélation entre villes et charges de centralité) et le potentiel fiscal (histoire de prendre en compte les écarts de richesse entre communes pour mieux les atténuer).
On peut par ailleurs considérer qu’il s’agit d’une opportunité pour renouer avec le sens de la justice et de l’équité, bref avec des valeurs auxquelles chacun dans cette assemblée se déclare attaché.
Qu’en est-il ?
Le montant global de la DSC passe de 4 millions d’euros à 2 millions : c’est une proposition raisonnable.
C’est le mode de calcul qui pose problème puise les mêmes écarts persistent entre les riches et les pauvres :
-
La moyenne des 5 communes les plus riches serait d’environ 30 € par habitant
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La moyenne des 5communes les pauvres serait de moins de 10 € par habitant
Mon commentaire : cette délibération perpétue un régime de faveur qui ne se justifie plus puisque les communes en question auraient de toute façon été intégrées à l’agglomération .
Mais, est, à mon sens, elle est entachée d’illégalité pour trois raisons :
1°) La délibération ne précise pas la part respective octroyée à chacun des deux critères (80 / 20 ? 60 / 40 ? 50/50 ?) comme cela se pratique partout ailleurs, plongeant les conseillers communautaires dans une opacité totale.
2°) La délibération ne précise pas davantage dans quel sens est utilisé le critère potentiel fiscal mais on peut se demander, au vu du tableau, si la dotation n’’est pas proportionnelle au potentiel alors que partout ailleurs, et dans l’esprit de la loi, cette dotation est inversement proportionnelle au potentiel fiscal.
3°) Enfin, il est facile de démontrer, à la lecture du tableau, que la dotation, contrairement à ce qui est affiché dans la délibération, n’est aucunement liée ni au critère de population, ni à celui du potentiel fiscal.
En effet, la formulation de la délibération peut laisser penser que les deux critères expliquent 100 % de la dotation alors qu’en réalité, le tableau montres que c’est en réalité 0% puisque plusieurs communes qui présentent en effet une population moins importante que Marpent et un potentiel fiscal plus élevé se retrouveraient avec une dotation par habitant deux fois et cinq fois plus élevée.
Les critères de répartition modifiés par la loi du 13 août 2004 stipulent pourtant très clairement que le conseil communautaire doit dorénavant tenir compte prioritairement de l’importance de la population et du potentiel fiscal ou financier par habitant.
Et que ces critères, pris ensemble, permettent de caractériser une situation désavantageuse et, par conséquent, l’éligibilité au versement d’une dotation de solidarité, et qu’ils ne peuvent donc ne peuvent être utilisés de manière marginale comme c’est le cas ici puisque la part prise en compte par les deux critères est plus que marginale, à vrai dire inexistante.
Une telle délibération n’est pas acceptable parce que ce n’est ni légal, ni moral.
Voter un montant forfaitaire de 15 € par commune nous permettrait de rester dans la même enveloppe , dans l’attente d’un nouveau calcul respectueux des textes.
Je reprendrai pour conclure ce que disait Mendes-France évoquant Edouard Herriot : « il détestait la manœuvre ou cette trop grande habileté qui verse vite dans la duplicité ».
Dommage que l’agglo ne veuille pas s’en inspirer.
Les Ad'Ap instaurent la double peine
Les communes qui n’auront pas déposé leur agenda d’accessibilité programmée (Ad'Ap) pour le 27 septembre 2015 devront payer une amende de 5000 euros (ordonnance du 26 septembre 2014)
Si l’on prend le cas des communes de plus de 5000 habitants disposant d’une aire d’accueil pour les gens du voyage, ces aires devront pour certaines faire l’objet de travaux d’accessibilité, notamment pour les sanitaires.
En l’absence d’agenda, l’amende tombe.
Mais la commune de plus de 5000 habitants qui n’aura pas réalisé son aire d’accueil, défaillance non sanctionnée par loi , échappe à la rédaction d'un agenda (pas d'agenda pour un équipement qui n'existe pas !) et donc à l’amende.
Le manque de cohérence du législateur crée manifestement une injustice et n’incitera pas les communes retardataires à se mettre en conformité avec la loi.
