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Réglementation thermique, la bombe à retardement
29 Décembre 2009 , Rédigé par Jean-Marie Allain Publié dans #EVENEMENTS
Les nouvelles réglementations thermiques pour le bâtiment imposent des niveaux de plus en plus élevés de performance énergétique qui doivent être, en cas de mise en location, mentionnés dans le bail.
L’une des questions qui commence à se poser, c’est ce qui se passe lorsque le locataire prend conscience que le niveau de performance indiqué dans le bail n’est pas respecté.
Avec l’augmentation prévisible du prix de l’énergie, cette question n’en prendra que plus d’acuité.
Le propriétaire court un risque que les assureurs refusent actuellement de couvrir dans la garantie décennale.
Le locataire pourra saisir les juridictions compétentes pour abus sur la marchandise mais cela promet de lourds contentieux.
L’Etat pourra aussi s’interroger s’il a accordé des crédits d’impôts et que les performances ne sont pas au rendez-vous.
Enfin, les services de l’Equipement qui procèdent chaque année au contrôle du respect des règles de construction sur des logements tirés au sort (terminés depuis moins de trois ans) vérifient notamment la performance thermique et, en cas de non respect, transmettent le dossier au procureur dans la mesure où la non-conformité est un délit.
Bref, la réglementation thermique laisse encore planer quelques incertitudes dans sa mise en œuvre et pourrait bien se révéler une bombe à retardement sur le plan de la jurisprudence.
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