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Logement décent : le bilan des dix ans
23 Mars 2011 , Rédigé par Jean-Marie Allain Publié dans #EVENEMENTS
La Loi sur le lolgement décent (dite loi SRU ou Gayssot Besson) du 13 décembre 2000 révèle son effet boomerang à la lumière de 10 années de mise à l’épreuve.
Sur cette base juridique, un certain nombre de CAF signent des conventions avec les municipalités pour vérifier la décence du logement avant d’octroyer l’allocation logement au locataire.
Nous avons-nous-mêmes signé une telle convention comme une dizaine d’autres communes il y a dix ans.
Aujourd’hui, 91 communes sur les 151 communes de l’arrondissement sont signataires.
Lorsque le logement ne remplit pas tous les critères exigés, l’allocation est versée pendant six mois directement au locataire,histoire de mettre en demeure le propriétaire de faire les travaux.
Mais, au terme des six mois, s’il ne les réalise pas, l’allocation est suspendue.
Or, ceci n’exonère pas le locataire du paiement de son loyer.
Autrement dit, la loi se retourne contre les locataires alors qu’elle était censée les défendre.
Localement, la situation va s’aggraver dès le premier avril puisque les règles vont changer : dès constat d’une indécence légère (exemple : pas de rampe à l’un des escaliers), l’allocation logement sera refusée.
Le locataire devra par contre payer son loyer comme si de rien n’était.
Le droit au logement a encore du chemin à faire.
Dans l’attente de la création en France d’un permis de louer (comme il existe un permis de rouler pour les véhicules qui s’appelle le contrôle technique), ne faut-il pas que le législateur ramène provisoirement le loyer au montant de la part à charge du locataire le temps que les travaux soient réalisés ?
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