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Le blog de Jean-Marie Allain

maire de Marpent, libre et indépendant

P.R.E, sac de noeuds !

19 Mars 2016 , Rédigé par Jean-Marie Allain

Pour tenter de comprendre, rappelons brièvement la distinction entre le branchement, la redevance d’assainissement et la participation au raccordement .

Le branchement, c’est le fait de pouvoir brancher sa portion de canalisation du domaine privé sur le réseau public (environ 330 €).

La redevance d’assainissement, c’est une contribution que l’usager paie (sur sa facture d’eau) pour les service de traitement des eaux usées (fonctionnement de la station d’épuration notamment, équipes d’entretien du réseau).

La Participation au Raccordement à l’Egout (PRE) : la collectivité peut décider (article L1331-7 du Code de la Santé Publique) de solliciter des propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l’égout une participation correspondant à l’amortissement des investissements qu’elle a réalisés (coût du réseau) mais qui ne peut jamais dépasser 80 % du coût d’une installation individuelle.

Qui décide de l’instaurer ? La collectivité compétente, par délibération (prise le 26 mars 2009).

Quel montant ? Le montant fixé par le conseil communautaire est de 10% du coût de fourniture et pose d’une installation individuelle.

Pour être mise en recouvrement, la PRE doit être mentionnée dans le permis de construire ou le certificat d’urbanisme (art L 332-28 du Code de l’Urbanisme).

Qui doit payer ? Le redevable est le propriétaire de l’immeuble au moment de la date de mise en recouvrement. Si le logement a été vendu entretemps, c’est une mauvaise surprise pour l’acheteur !

Quand payer ? Peu de propriétaires rendant leur déclaration d’achèvement de travaux, le règlement du service d’assainissement collectif de l’AMVS voté le 27 novembre 2008 prévoit que le paiement intervient, à défaut, dans un délai maximum de six mois après constatation de l’achèvement des travaux par la collectivité.

Or, la loi de finances rectificative du 29 septembre 2010 décide que la PRE disparaîtra le 1er janvier 2015. Entre-temps, la loi de finances rectificative de mars 2012 crée la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC), applicable au 1er juillet 2012 et provoquant la disparition de la PRE.

Tout comme la PRE, la PFAC est facultative mais diffère de la PRE dans son principe :

- La PRE est exigible en cas de délivrance d’une autorisation de construire

- La PFAC est exigible si le raccordement génère des eaux usées supplémentaires (une extension de construction existante génère des eaux usées supplémentaires).

L’Agglomération l’instaure en 2012 par une délibération qui prévoit une participation au prorata du m2 mais corrigé de manière dégressive. Ainsi, pour une construction de 100 m2, la participation est de 553 € (on reste aux alentours du fameux 10 % du coût d’une installation individuelle).

PROBLEME POSE : des particuliers ayant déposé un permis en 2010, 2011 (construction terminée en 2012, 2013 ) se voient subitement invités à payer la PRE. Ces particuliers se demandent pour quelle raison l’Agglomération a attendu autant d’années avant de facturer la PRE et si finalement il est encore possible de facturer une participation qui n’existe plus.

Le maire que je suis s’étonne par ailleurs que l’Agglomération n’ait envoyé aucune information aux communes, sachant que le premier réflexe des administrés est de se tourner vers la mairie.

La question a été posée en janvier 2012 par le sénateur UMP Joël Bourdain au ministère de l’Environnement qui répond en ces termes : « À titre de dispositions transitoires, la PRE pourra être prescrite pour les dossiers de permis ou de déclaration préalable déposés avant 1er juillet 2012 ».

En parlant de « transitoire », le Ministère n’évoque - t-il pas le 1er janvier 2015, date de la disparition initialement programmée de la TLE ?

Quoiqu'il en soit, toute facturation en 2016 sur des raccordements de travaux terminés depuis cinq ans, voire six ans, peut poser question, d’autant plus que le règlement de l’agglomération stipule que « le paiement intervient, à défaut, dans un délai maximum de six mois après constatation de l’achèvement des travaux par la collectivité ».

Ce qui est sûr, c’est que l’Agglomération a laissé de l’argent « sur les routes » et qu’elle aurait pu éviter en 2012 d’emprunter tout ou partie des 3,5 M€ mobilisés pour boucler son budget « assainissement ».

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