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Le blog de Jean-Marie Allain

maire de Marpent, libre et indépendant

L'agglomération de Maubeuge crée le bonus absentéisme

5 Février 2024 , Rédigé par Jean-Marie Allain

L’agent de la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre a un accident du travail le 5 février 2020.

La Commission médicale du Centre de Gestion du Nord confirme le 17 novembre 2023 ( !!) la situation d’accident du travail du 5 février 2020 avec une consolidation au 21 septembre 2021, date à partir de laquelle la Communauté d’Agglomération, au titre du Congé Longue Maladie, a continué d’abord à verser à juste titre le plein traitement à cet agent (limité à un an) puis ensuite un demi-traitement dans l’attente de recevoir la décision de la Commission médicale.

Mais, dès réception de cette décision, il revenait à la mutuelle prévoyance de verser le demi-traitement à l’agent, ce qu’elle ne pouvait cependant faire plus tôt sans connaître l’avis du Comité Médical.

L’agent est donc redevable à la collectivité d’un demi-traitement pour la période du 22 septembre 2022 au 31 décembre 2023, soit 15 mois.

Or, le Conseil Communautaire de l’agglomération Maubeuge Val de Sambre réuni le 30 janvier a voté une remise gracieuse sur la rémunération de l’agent, se substituant ainsi à la mutuelle prévoyance

Ayant eu à traiter une situation similaire sur ma commune en 2023, j’ai attiré l’attention de mes collègues sur la portée qu’aurait cette délibération, bien au-delà du cas individuel exposé ici.

L’agent étant couvert pas sa complémentaire prévoyance, il revenait à l’Agglomération de solliciter de cette mutuelle prévoyance le remboursement à l’agent du demi-traitement sur cette période, à charge pour cet agent de reverser cette somme à l’Agglomération, modalité que j’ai moi-même mis en œuvre sans aucune difficulté en 2023.

Le contrat de prévoyance étant un contrant liant l’agent et sa mutuelle, cette dernière ne peut en effet directement reverser directement à l’Agglomération.

Rien n’exclut par ailleurs que cette mutuelle prévoyance ne verse pas à cet agent les quinze mois de demi-traitement qu’elle lui doit, auquel cas ce dernier aura perçu une fois et demi le montant qu’il devait percevoir : demi-journée versée par l’employeur, demi-journée versée par mansuétude de l’intercommunalité, demi-journée de la mutuelle, soit une fois et demi le traitement normal !

Cette délibération contrevient donc à la loi pour les raisons que j’ai exposées lors du conseil communautaire :

Elle entérine le fait pour la collectivité de prendre en charge une contribution due par la Mutuelle de l’agent.
Elle crée un précédent, l’obligeant à procéder à d’autres remises gracieuses pour des situations ultérieures analogues.
Elle ne respecte pas le Code de la Fonction Publique qui impose à la collectivité de verser, après un an de Congé Longue Maladie, un demi-traitement et pas un plein traitement.
Elle crée un régime spécifique présentant un avantage pour les agents de la collectivité eu égard à l’obligation pour les agents de la Fonction publique Territoriale de ne pas bénéficier d’avantages supérieurs à ceux octroyés aux les agents de la Fonction Publique d’Etat.

J’ai invité l’Agglomération à retirer cette délibération lors du prochain conseil, faute de quoi le Tribunal administratif sera invité à se prononcer

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