Transfert de personnel à l'intercommunalité : ce que disent les textes

23 Décembre 2009 , Rédigé par Jean-Marie Allain Publié dans #AGGLO INTERCOMMUNALITE

Dans le cadre du futur transfert d’agents communaux à l’agglomération, la question de la disparité des conditions de travail des agents se pose bien évidemment.

L’article 46 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (devenu article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) règle en partie seulement la question puisqu’elle précise que les agents chargés du service concerné sont automatiquement transférés et conservent leurs conditions d’emploi et leur régime indemnitaire.

Autrement dit, le maintien des avantages sociaux qui auraient pu être obtenus ici ou là n’est pas garanti.

L’agent a la certitude de garder son grade et ses primes, pas les éventuels avantages sociaux tels que les chèques restaurant ou les congés exceptionnels.

Du coup, les syndicats s’inquiètent et c’est leur boulot.

Mais des élus montent aussi au créneau pour demander le « maintien des avantages acquis ».

L’idée est « généreuse » (encore que je doute toujours de ceux qui sont généreux avec l’argent des autres) mais quand on voit les disparités entre les communes pour les congés (de 35 à 48 jours), une autre question surgit : si le maintien ne concerne que les agents qui en bénéficient, ne risque t-on pas de mettre en place un régime à deux vitesses au sein d’un même service, voire même de se voir traîner au Tribunal Administratif pour discrimination entre des salariés qui font le même travail ?

Bref, dans une telle hypothèse du maintien des acquis, autant le dire tout de suite, c’est l’uniformisation qui s’impose..

Cette uniformisation « par le haut » rendra le recrutement inévitable pour combler la diminution du temps de travail global.

Or, le but de la mutualisation des moyens (fondement de l’intercommunalité) est bien de faire au moins aussi bien pour le même coût.

Si demain le transfert des piscines nécessite de recruter du personnel, cela augmente les dépenses publiques pour une recette qui restera la même.

Et on peut alors s’interroger sur la pertinence du transfert.

Sur le fond, je ne peux m’empêcher de penser à Ferdinand Lassallle, le fondateur du premier parti socialiste ouvrier en Allemagne, qui, dans son ouvrage « Système des droits acquis », largement influencé par l’idée de la dialectique chère à Hegel puis à Marx, avance l’idée que tout droit est relatif dans le temps.

Au nom de quoi en effet le droit serait-il figé pour l’éternité ?

Il savait que la théorie des droits acquis avait été inventée par la noblesse pour sauver ses avantages.

L’inverse de la dialectique, c’est bien le conservatisme.

Espérons que dans les négociations à venir sur le transfert des agents, le bon sens et la mesure vont prévaloir

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Communautés de communes, démocratie respectée.

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