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Propriétés sans propriétaires
27 Janvier 2010 , Rédigé par Jean-Marie Allain Publié dans #EVENEMENTS
Alors que le grand froid est de retour, la question des logements vides ne peut nous laisser indifférents.
Personne ne peut contester qu'il existe une multitude d'outils mais l'élu que je suis regrette néanmoins qu'ils restent encore inadaptés ou insuffisants.
Ains, la loi Raffarin d'août 2004 a fait évoluer les choses dans le bon sens puisque désormais un logement dont le propriétaire est inconnu et pour lequel la commune n'a pas perçu de foncier bâti depuis plus de trois ans peut, sur simple délibération, l'incorporer dans le domaine communal alors qu'auparavant ce "bien vacant et sans maître" comme disent les juristes tombait dans le domaine de l'Etat.
Le problème est que le cas de figure est rarissime.
En 2001, je l'ai rencontré pour une friche industrielle, déclarée à notre demande " bien vacant et sans maître" puisque l'entreprise n'existait plus.
Mais c'est très rare pour un logement et je doute que cette procédure, prévue par le Code civil et le Code du domaine de l'Etat, trouve à s'appliquer dans le Val de Sambre sur un nombre important de logements.
En effet, la situation la plus courante est celle du logement abandonné mais dont le propriétaire est connu ... mais décédé et sans héritier identifié.
Dans ce cas, le bien tombe dans le domaine de l'Etat et la commune doit alors le racheter aux domaines, quitte à le revendre ensuite.
Enfin, si le propriétaire sans héritier est décédé depuis plus de 30 ans, la commune peut le déclarer " bien vacant et sans maître" et le récupérer sans bourse déliée.
Intéressant mais il faut de la patience... sans compter qu'après 30 ans, le logement sera certainement une charge pour la commune et non un actif dans son plan comptable (sans parler des problèmes d'entretien de ses abords).
Bref, les textes évoluent incontestablement mais à la vitesse d'un escargot dont les antennes sont légèrement fébriles.
Pourquoi attendre aussi longtemps ?
Eh oui, Proudhon l'avait souligné, la propriété est sacrée dans le droit qu'a élaboré la bourgeoisie républicaine.
Après tout, l'arrière petit cousin qui attend aussi longtemps pour prendre des nouvelles de sa grand-mère mérite t-il d'hériter de son patrimine ?
C'est certes un sujet juridique intéressant mais l'urgence de la question du logement exigerait que ces biens puissent faire l'objet d'une "réquisition provisoire " par la commune (inspiré de la procédure d'attribution d'office), d'abord pour répondre aux besoins de logement, ensuite pour éviter que le logement ne se dégrade irrémédiablement.
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