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Articles récents
Taxe d'habitation, retour d'expérience
Lors de son entretien sur TFI, le président Macron pensait rassurer les élus en rappelant que la disparition des recettes liées à la suppression de la taxe d’habitation serait compensée à l’euro près.
Certes, mais il n’a pas dit pendant combien d’années.
Aujourd’hui, il existe déjà tout une série d’exonérations et de dégrèvements imposés par l’Etat sur les différentes taxes, et dont la compensation, autrefois intégrale, se présente la manière suivante.
Taxe d’habitation (faibles revenus) : compensée à 55 %
Taxe sur le Foncer bâti (faibles revenus en fonction de l’âge, logement social) : compensée à 17 %
Taxe sur le foncier non bâti : (en fonction de la nature du terrain) : compensée à 70 %
Cotisation foncière des entreprises (entreprises nouvelles par exemple) : compensée à 29 %
Ces compensations sont donc loin d’être intégrales et il en est de même pour celles qui concernent les recettes de l’intercommunalité, du département et de la Région.
Pas de quoi nous inciter à prendre ce que le Président affirme comme un engagement ferme sur le long terme, d’autant plus qu’il ne sera pas toujours là..
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Un conseil communautaire pas comme les autres
Je lis dans la presse le compte-rendu du conseil communautaire de jeudi auquel je n’ai pas été convié.
Ce vice de forme pose un problème d’autant plus grave que je m’étais investi dans les deux dernières commissions voirie et que le conseil a voté ce soir-là un fonds de concours de 216 000 € à la commune de Marpent, dont l'absence pouvait être légitimement interprétée comme une véritable désinvolture.
Après plusieurs tentatives embarrassées d'explications de la part des services de l'agglomération qui ne m'ont aucunement convaincu, j'ai directement saisi le Président, n'excluant pas de faire annuler le Conseil.
Ce dernier m'a appelé, reconnaissant que les trois élus non inscrits (Christian Demuynck, Christophe Di Pompéo et moi-même) avaient été oubliés et d'un commun accord, il a envoyé un message d'explication aux élus communautaires.
L'attestation d'accueil : des ambiguïtés, sources de jurisprudence
Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce justificatif prend la forme d'une attestation d'accueil signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger, ou son représentant légal, et validée par l'autorité administrative. Cette attestation d'accueil constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée.
L'attestation d'accueil, signée par l'hébergeant et accompagnée des pièces justificatives déterminées par décret en Conseil d'Etat, est présentée pour validation au maire de la commune du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, au maire d'arrondissement, agissant en qualité d'agent de l'Etat.
Elle est accompagnée de l'engagement de l'hébergeant de prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa ou pendant une durée de trois mois à compter de l'entrée de l'étranger sur le territoire des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, et au cas où l'étranger accueilli n'y pourvoirait pas, les frais de séjour en France de celui-ci.
Le dernier teste officiel est la circulaire du ministre de l’Intérieur du 23 novembre 2004 qui précise les conditions d’admissibilité sur le territoire pour une période de moins de trois mois.
Ce document prévoit bien l’examen par le maire des documents produits s’agissant des ressources des demandeurs afin que ces personnes, qui se déclarent garantes, aient les moyens de subvenir aux besoins des personnes accueillies sans qu’elles aient besoin d’avoir recours au travail clandestin.
Cette exigence, fondée sur les articles L 211-3 et 4 et R 211-11 du Code de l’entrée et de séjour des étrangers prévoit, pour chaque Etat, une condition de revenu minimum pour les hébergeants.
Ce revenu minimum n’est pas fixé par les textes et relève de l’appréciation du maire.
Dans la pratique, les communes françaises se basent sur le salaire minimum, soit en moyenne 1149 € net.
Mais curieusement, dans la circulaire du 23 novembre, la liste des cas de refus de validation de l’attestation d’accueil, qui reprend les critères de l’ordonnance du 2 novembre 1945, ne dit mot de ce critère de ce ressource.
C’est à cause de cette ambiguïté que certains refus d’attestation ont fait l’objet de recours et donc de jurisprudence tel celui du MRAP de Marseille que la Cour administrative d’appel de cette même ville a rejeté le 4 juillet 2013.
On peut toutefois regretter que les circulaires relatives à l’octroi de ces attestations ne formulent pas explicitement la notion de conditions de ressources et encore moins leur montant, laissant aux maires une grande latitude, et donc une part d’arbitraire, dans l’appréciation des dossiers.
Police municipale : il est urgent d'attendre
La commune de Jeumont vient de signer une convention avec celle de Colleret pour une mise à disposition de deux policiers municipaux pour un forfait de 20 heures par mois.
Le forfait de 160 € est attractif mais pouvait difficilement aller au-delà dans un premier temps.
Colleret est en effet une petite commune : 1920 € sur l’année, cela pèse tout de même dans un budget.
L’autre raison de ce tarif modeste, c’est que Jeumont aimerait séduire d’autres communes, dont la nôtre.
Le maire de Jeumont et celui de Colleret m’en ont parlé.
J’ai de suite répondu que le maire était le premier policier du village et que, contrairement à une présence de 20 heures par mois, il est présent 24 heures sur 24, aidé le cas échéant par ses adjoints qui sont également officiers de police judiciaire.
A ce titre, il m’arrive de rédiger des PV et de faire ma tournée nocturne dans la commune.
Lors de mon premier mandat, alors que je désarmais un forcené armé d’un hache qui menaçait son entourage, la police arrivée sur les lieux un peu plus tard m’ a dit que j’étais trop réactif ! (le forcené, que nous avions relogés en urgence suite à un incendie, m'avait probablement reconnu)
Quant à l’effet dissuasif et rassurant de la police municipale, c’est plus ambigu. L’autre jour, il a fallu que deux hommes en uniforme passent devant un groupe de jeunes à Jeumont pour que ces jeunes les invectivent.
En réalité, le coût d’une police municipale est énorme (raison pour laquelle Jeumont cherche légitimement des partenaires pour partager la dépense) et son utilité discutable au regard de ce coût.
La question pourrait être éventuellement de nouveau débattue lorsque les policiers municipaux seront recrutés sur des critères de diplôme (niveau bac + 2 minimum), dotés d’une formation pointue et qu’ils seront armés.
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Délocalisation du city-stade
Depuis plusieurs années, les riverains du city-stade se plaignaient des nuisances sonores (
Je me souviens m’être déplacé une fois à une heure du matin, appelé par des voisins qui entendaient le ballon de basket. Tout s’était bien terminé grâce au dialogue) et des incivilités liées à cet équipement.
Plus récemment, nous avons constaté des dégradations irréversibles comme l’huile répandue sur le revêtement ou le vol d’une partie de l’armature métallique.
Avant que cette armature ne disparaisse totalement, la municipalité a décidé d’achever le démontage, à la grande satisfaction des riverains.
Initialement, il avait été envisagé de délocaliser l’équipement dans l’enceinte du stade des cheminots mais cela nécessitera de remplacer les parties manquantes.
Dans l’attente, le terrain de basket de la place communale peut accueillir dans un cadre agréable les amoureux de la détente sportive.
En règle aujourd'hui, sans papiers demain
L’accueil dit « touristique » qui permet à une personne étrangère (hors Union Européenne) de venir en France dans la limite de trois mois maximum est conditionnée par la délivrance auprès d’un administré de la commune d’une attestation d’accueil.
Cette attestation est conditionnée par la délivrance de plusieurs documents administratifs et le respect de conditions normales de logement.
Le maire, au vu de ces critères, doit donner un avis.
L’expérience m’a appris que cette procédure, si elle ne pose pas de problème manifeste lorsqu’il s’agit d’un accueil dans la famille, se révèle, dans les autres cas, être une véritable filière d’entrée en France.
La situation la plus cocasse est celle de l’étranger qui vient voir sa « fiancée », connue par le biais des réseaux sociaux et qui, au bout de trois mois, disparaît dans la nature ou, avant ce délai, sollicite sa dulcinée en mariage.
Certes, le mariage ne protège juridiquement pas de l’expulsion mais reste néanmoins, dans les faits, une mesure de protection minimale.
Le mariage est célébré après accord du procureur mais l’on s’aperçoit que très souvent le marié, au bout de quelque temps, disparaît des écrans radars.
Un autre exemple est celui de cette dame qui fait venir un étranger, se marie, divorce (l'époux est parti ans la région parisienne) et en fait revenir un autre dans la foulée...
C’est en tout cas le bilan que je tire après avoir signé, après 17 ans de mandature, des dizaines d’attestation de ce type à tel point qu’aujourd’hui, je suis beaucoup plus circonspect.
Il n’en reste pas moins que l’avis du maire, s’il est négatif, peut faire l’objet d’un recours auprès du préfet et que l’avis de celui-ci est attaquable au Tribunal administratif.
Autant dire que la procédure est devenue une filière comme une autre dans les filières migratoires et qu’il serait temps de donner les moyens au maire pour filtrer de manière plus sélective les demandes en élargissant la batterie de critères d’admissibilité et en laissant la possibilité à l’élu, après enquête, d’émettre un avis circonstancié, ce qui n’est pas possible actuellement.
le stupide R417-10 du Code de la route
Laisser stationner son véhicule devant son garage constitue l'infraction de stationnement gênant passible d'une amende pénale.
La Cour de cassation a confirmé, le 20 juin 2017, la condamnation d’un automobiliste dont le véhicule stationnait sur la voie publique devant l'entrée de son garage et qui avait fait l'objet d'un procès-verbal pour « stationnement gênant d'un véhicule devant l'entrée carrossable d'un immeuble ».
Le tribunal de police l'avait relaxé au motif que l'entrée devant laquelle était stationné son véhicule était celle de l'immeuble lui appartenant qui constituait son domicile et ne desservait que son garage. Le juge avait considéré que ce stationnement ne gênait pas le passage des piétons, le trottoir étant laissé libre, mais le cas échéant, seulement celui des véhicules entrant ou sortant de l'immeuble, c'est à dire uniquement les véhicules autorisés à emprunter ce passage par le propriétaire de l'immeuble ou lui appartenant.
Toutefois le jugement a été cassé. La Cour de cassation a considéré au contraire que l'infraction de stationnement gênant devant les entrées carrossables des immeubles, était également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l'usage exclusif de cet accès. Nul ne peut donc stationner devant l'entrée d'un garage.
Les juridictions françaises considèrent en effet qu'il n'existe aucune exception de droit aux règles générales de stationnement au bénéfice des habitants stationnant devant chez eux. Et que décider le contraire reviendrait à rompre le principe d'égalité de tous les automobilistes devant la loi et plus particulièrement de rompre le principe d'égalité avec les autres utilisateurs de la voie publique (Tribunal Police Lille 19 novembre 1964 / Cour de cassation 8 avril 1992).
Or, force est d’admettre que ce principe, appliqué de manière automatique, nuit à l’intérêt général puisque, dans une rue où les places de stationnement sont rarement disponibles, des automobilistes qui pourraient se garer devant leur garage durant quelques heures, voire quelques jours (le garage servant plutôt de remise), se garent ailleurs et occupent ainsi une place de stationnement.
Je sollicite ce jour un sénateur du Nord afin qu'il puisse, lorsque les circonstances le permettront, déposer un amendement pour modifier l’article R 417- 10 du Code de la route et autorisant le propriétaire du garage à stationner devant chez lui sous réserve que le numéro de plaque de son véhicule figure de manière lisible sur la porte du garage.
Certes, un tel amendement pourrait se voir contester au nom du principe d’égalité mais l’intérêt général qui prévaut est de nature à pouvoir justifier que cet article soit modifié.
Ne pas se noyer dans les factures d'eau
Suez / « L’eau d’ici » vient de distribuer une plaquette d’information dans les boîtes aux lettres.
Ce document a une visée pédagogique et a le mérite d’être complet ... si ce n'est le volet sur la compréhension d’une facture, exercice d’une redoutable complexité pour l’usager .
Beaucoup de ménages s’interrogent par exemple sur le montant des abonnements eau ou assainissement.
On entend ici et là que le montant de cet abonnement ne doit pas dépasser 30 % de la facture.
L’abonnement est effectivement plafonné mais en réalité pas par rapport à la totalité de la facture mais par rapport au prix du service, raison pour laquelle le calcul doit être fait séparément pour chaque service, eau d’un côté et assainissement de l’autre.
Comment savoir si le montant de l’abonnement d’un service (part fixe) est conforme à la réglementation ?
Sachant que « y » est le montant annuel de la part fixe du service (prix abonnement distributeur + prix abonnement agglo) et « a » le prix du m3 hors taxe (prix unitaire distributeur + prix unitaire agglo), additionné des redevances de l’Agence de l’Eau, le prix de l’abonnement (forfait distributeur + forfait agglo) ,ne doit pas dépasser 30 % du prix du service par logement desservi et pour une durée de douze mois pour une consommation d'eau de 120 mètres cubes, consommation moyenne d’un foyer français (article R.2224-19-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales), c’est-à-dire doit être inférieur à 30 % de y / (120 a + y) x 100, c’est-à-dire montant part fixe du service/ 120 x prix du m3 HT + taxes x 100.
Cela peut sembler compliqué mais il suffit ensuite de prendre une facture et de remplir les cases (sans oublier de multiplier les chiffres par deux puisque la facture est semestrielle).
Pour information, j’ai trouvé dans les services de l’agglomération des techniciens compétents pour m’éclairer sur ce sujet.
Dommage que la plaquette de Suez ait fait l’impasse sur ce volet. D’autant plus que les forfaits « abonnements » sur le secteur sont très corrects, eu égard à d’autres agglomérations.
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