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La voie des urnes
Peut-on inhumer une urne funéraire dans une sépulture érigée sur une concession au sein de laquelle le nombre d’inhumations a atteint le maximum de places ?
C'est le genre de question que l'on peut poser au service d'accueil de la mairie. L'agent penche pour la négative et interroge sa collègue en charge du cimetière qui, après avoir vérifié qu'il s'agit d'une concession individuelle et occupée, répond également par la négative.
Prenant le temps de la réflexion, je constate que la question a été posée en novembre 2015 par la députée du Jura, Marie-Christine Dalloz, qui, dans une question écrite au ministre de l’Intérieur, pour savoir si, le statut juridique des cendres étant devenu analogue à celui accordé à un corps dans un cercueil » (Loi du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire), une dérogation au nombre de places est envisageable.
Dans sa réponse, le ministère a rappelé que, s’agissant de l’inhumation d’une urne dans une concession, « la commune doit s’assurer que le défunt a bien le droit d’y être inhumé et vérifier le nombre de places disponibles ».
Puis il a considéré deux possibilités : soit la concession est individuelle, et alors « une seule inhumation peut y être effectuée » ; soit elle est collective, et dans ce cas, « ne peuvent y être inhumées que les personnes nommément désignées dans l’acte de concession », auquel cas « l’urne ne pourra être inhumée dans la sépulture que si elle contient des cendres d’une personne nommément désignée dans l’acte ».
La réponse ministérielle laisse en effet penser qu’il n’est guère possible d’accorder une autorisation pour une autre personne si le nombre de places est atteint.
Toutefois, le Ministre, dans sa réponse, ajoute avec une réelle subtilité langagière, que dans la mesure où « il n’est pas porté atteinte au respect des défunts », « le dépôt de plusieurs urnes dans un emplacement libre du caveau ou à côté d’un cercueil pourrait être admis ».
Ce qui laisse entendre que le dépôt de l’urne « à côté du cercueil », même s’il n’y a plus d’emplacement de libre, est envisageable pour peu que les ayant-droits donnent leur accord écrit.
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Collecte du verre : questions sur l'expérimentation
Le Collectif pour le maintien du service public du ramassage du verre et des déchets continue à travailler régulièrement.
L’ambiance y est studieuse et les relations, au-delà des sensibilités de chacun, sont très constructives.
L’enjeu à court terme est bien de défendre le ramassage du verre à domicile car ce que l’agglo étudie - l’apport volontaire - sera plus coûteux, plus polluant et socialement injuste.
On tourne le dos au développement durable.
Attendons l’expérimentation promise sur trois communes, notamment ses modalités de mise en œuvre et l’exploitation de ses résultats. L’impartialité voudrait que notre collectif soit associé à cette démarche expérimentale qui, sans cela, peut être instrumentalisée et n’être qu’un alibi pour faire passer à la trappe le ramassage au porte-à-porte.
Projet de PLUI : rejet unanime du conseil
L’Agglo a envoyé à chaque commune le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI).
Ce travail, réalisé après plusieurs réunions de travail avec les élus, pêche par son purisme réglementaire, au risque parfois de heurter le bon sens
Ainsi, en voulant imposer, dans les zones à urbaniser, deux places hors garage, soit trois places de stationnement, le projet se révèle trop contraignant et contraire aux orientations du Plan de Déplacement Urbain qui promeut les modes de déplacement alternatif.
En ZONE AGRICOLE , la hauteur limitée à 3,20 mètres peut compliquer la création de certains bâtiments (stabulation notamment).
Pour les CLOTURES part rapport aux VOIES, le règlement proposé (pas de mur plein) interdirait la pose de plaques béton artistique
Il convient par ailleurs de souligner le risque, si les contraintes sont trop fortes (hauteur limitée et clôtures à claire-voie), de voir les particuliers rapporter ultérieurement des bâches inesthétiques pour compenser ces contraintes.
Pour les CLOTURES SEPARATIVES, le PLUI autorise un mur plein de 2 m de hauteur sur une longueur de 5 mètres pour l’intimité mais ensuite, on passe à 0,50 mètre surmonté d’une clôture à claire-voie. Là encore, c’est un risque de voir les particuliers rapporter ultérieurement des bâches inesthétiques pour compenser ces contraintes.
PORTAILS : obligation du bois ou du fer forgé. Pourquoi ne pas autoriser l’alu et le PVC ?
Piliers obligatoirement en pierres ou briques : L’agglo, c’est pas Monaco pourtant…. nous souhaitons, pour notre part, accepter les piliers avec crépis.
En ZONE INDUSTRIELLE, la règle concernant les clôtures sur façades, identique à celle régissant l’habitat (2 m maxi en façade mais à claire-voie), peut nuire à la sécurité des entreprises pour lesquelles être devraient être autorisés les murs pleins.
Sur le volet patrimoine, nous souhaitons que TOUTES les haies et les mares soient classées en zone protégée de même que les chemins ruraux figurant au diagnostic de l’association des chemins de ruraux.
Voilà quelques - unes des remarques que nous avons transmises à l’Agglo après un vote de rejet de la part du conseil municipal sur ce premier projet.
Décharge sauvage : le polleur démasqué
En janvier 2017, nous constatons la création d’une décharge sauvage sur le site de la frayère à brochets, le long de la Sambre, en plein cœur de la Trame Verte et bleue, à la limite de Jeumont et Marpent.
Cette frayère, la plus grande du département, a été créée sur un terrain appartenant à VNF par la Fédération de Pêche du Nord qui en assure la gestion.
Très rapidement, nous programmons une réunion avec la commune de Jeumont, l’agglomération, VNF et la Fédération de Pêche.
Les techniciens de la ville de Jeumont me précisent à juste titre que cette décharge est située sur le territoire de Marpent.
Les membres présents font le constat suivant : un camion vient benner ses déchets sur ce site, rendu accessible par la voie rapide.
En effet, les camions de l’agglomération traversent ponctuellement ce site pour aller contrôler un regard du réseau d’assainissement.
Engagement est donc pris par VNF de retirer les déchets et par l’agglomération d’installer une barrière dans le cadre d’une convention avec VNF… sauf que les lenteurs administratives font qu’à l’heure actuelle cette barrière n’est toujours pas installée et que le camion continue à venir benner ses déchets dont des sacs d’amiante.
VNF a déposé plainte auprès du commissariat de police de Jeumont.
De mon côté, dans le cadre de mes pouvoirs de police vis-à-vis des décharges sauvages, j’ai fait procéder à une recherche sur le décharge et nous avons découvert des documents nominatifs d’un agent émanant d’un centre hospitalier belge.
Nous nous sommes rapprochés de ce centre hospitalier qui nous a mis en contact avec cet agent qui a accepté de répondre à notre demande de rencontre.
Cet agent a reconnu les quelques objets extraits de la décharge et confirmé qu’elle avait confié à un «professionnel » identifié sur internet le soin de vider une partie de son habitation.
Il s’agit d’une entreprise localisée dans le Val de Sambre et déjà citée dans les annales judiciaires.
Dans le cas présent, cette entreprise contrevient à l’article R635 -8 du Code pénal puisqu’elle dépose et abandonne sur le terrain d’un tiers et sans son autorisation des déchets venus de Belgique et transportées avec un véhicule.
Le dossier a été transmis au Parquet d’Avesnes – sur – Helpe.
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