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Un cumulard qui cumule les oublis
Les élus pro-cumuls s’agitent devant la menace d’une interdiction du cumul.
C’est ainsi que le député UMP du Pas-de-Calais Daniel Fasquelle regrette que 66 % des français ignorent que les revenus sont plafonnés en cas de cumul.
Il omet de dire que :
9 français sur 10 ignorent que, seule l'indemnité de base est utilisée pour ces plafonds ; l'indemnité de résidence (3% de l'indemnité de base), l'indemnité de fonction (25%) et l'indemnité représentative de frais de mandat n'entrent pas dans le calcul.
9 français sur 10 ignorent que les revenus versés aux élus par les intercommunalités n'entrent pas dans le calcul de ces plafonds.
9 français sur 10 ignorent qu’un un élu cumulant des mandats peut reverser le montant au-dessus du plafond à un autre élu de son choix au titre de l'écrêtement…
Le taux de 90 % est bien entendu une estimation personnelle mais je crains bien que dans la réalité, ce soit plutôt plus que 9 que moins !
Crématorium, le projet n'est pas mort mais cherche portage politique
Mon questionnement sur l’opportunité d’un second crématorium a reçu l’écho de la Voix du Nord que je remercie ainsi que de l’entreprise Frère que je remercie également.
Cette dernière m’a communiqué des éléments d’information qui font apparaître en réalité deux projets concurrents : celui de la commune de Maubeuge sur le site de la Petite Savate (et qui suscite des contestations de riverains) et le sien, organisé autour d’une extension du crématorium d’Hautmont mais qui ne semble pas soulever l’enthousiasme de la municipalité.
Ce projet de la société Frère semble pourtant intéressant dans la mesure où d’une part il reste ouvert à un partenariat avec les autres opérateurs funéraires et d’autre part l’amortissement du bâtiment actuel permet de maintenir la taxe de création à un niveau raisonnable.
Regrettons une nouvelle fois le retard qu’accuse notre territoire sur un sujet pourtant de premier ordre puisqu’il touche à l’aménagement du territoire et espérons que la nouvelle intercommunalité permettra de gagner en cohérence et surtout de mobiliser davantage les élus.
MCA, le maudit million...
Fallait-il demander à MCA de rembourser le million d’euros qu’il avait reçu de l’agglo pour investir et créer 335 emplois ?
Les investissements ont été réalisés mais les emplois n’ont pas été créés.
La prorogation par avenant de la convention avec les mêmes objectifs en termes d’emplois ne me parait pas réaliste au vu du plan de réduction de 7500 emplois chez Renault.
Pour ma part, j’ai considéré que ne pas reprendre la subvention, c’était ne pas respecter la règle de droit et créer un précédent dommageable pour l’agglomération (sur ce point, la CGT a raison).
Je suggérais de récupérer le million d’euros et de signer une nouvelle convention avec d’autres objectifs et moins d’obligations en termes d’emplois.
Cela supposait que la Région accepte cette proposition alors qu’elle avait déjà voté la reconduction de la convention.
Mais il aurait pu en être autrement.
On pouvait, il y a un an, faire le point avec la Région et MCA, remettre tout sur la table et négocier une nouvelle convention, plus favorable à MCA que celle qui été votée hier et qui ne sera pas respectée.
Agglo : exigence et vigilance budgétaire
Entre 2005 et 2009, les recettes de fonctionnement ont augmenté plus vite que les dépenses, permettant de dégager une forte capacité d’épargne.
A partir de 2010, l’augmentation très nette des dépenses de fonctionnement fait que cette capacité d’épargne s’érode, faisant quasiment doubler le niveau des emprunts.
Cette période correspond à l’arrivée de nouvelles compétences : 10 millions d’euros de dépenses de fonctionnement rien qu’en 2011 lors que théoriquement ces transferts devraient être neutres budgétairement puisque l’agglomération fait payer ce transfert de charges aux communes en réduisant leur attribution de compensation
Lorsqu’une commune transfère un agent, l’agglomération déduit le salaire de cet agent de l’attribution versée à la commune.
Alors, pourquoi cette augmentation ? Pour plusieurs raisons.
- Lorsque l’agglomération et la CCSA ont repris les compétences respectives qu’elles avaient déléguées au SMVS, la loi prévoyait une répartition du personnel au prorata de la taille des intercommunalités mais comme la CCSA a refusé, l’AMVS, « bon joueur », a repris tout le personnel, augmentant inutilement ses charges de fonctionnement.
- L’agglomération a fait le choix du portage financier des opérations ANRU à la place des communes
- Lorsque l’agglomération a repris les piscines, elle n’a pas répercuté toutes les charges sur les communes concernées
- Par exemple, si la piscine affichait un déficit annuel de 300 000 euros, l’agglomération ne retire annuellement à la commune concernée que 150 000 euros. C’est un coût supplémentaire pour l’agglo et une subvention indirecte à la commune.
- L’arrivée de nouvelles compétences a entraîné le recrutement de personnel d’encadrement et l’alignement des avantages du personnel vers le haut
Aujourd’hui, les recettes de fonctionnement laissent apparaître un excédent de 7, 2 millions d’euros, soit moins qu’en 2011 (8,4) et nettement moins qu’en 2010 (14).
Cette augmentation des dépenses de fonctionnement n’est pas interpeller notre fameux postulat fondateur selon lequel le principe de subsidiarité implique que nous transférerions à un niveau intercommunal ce qui peut être réalisé aussi bien pour un coût moindre.
Il n’y a pas de raison que cette tendance à la réduction de l’excédent de fonctionnement s’arrête dans la mesure où :
- les recettes de fonctionnement vont subir les effets du Pacte de compétitivité qui va mettre à contribution les collectivités locales dès 2014.
- et où les dépenses vont sérieusement s’alourdir avec l’arrivée de nouvelles communes, essentiellement rurales, légitimement demandeuses de services, notamment en matière d’écologie urbaine, de transport collectif urbain et de voirie.
- Ces nouvelles charges ne seront pas compensées, contrairement à ce que l’on a pu entendre dans le débat sur la coopération intercommunale, par une augmentation de la dotation de l’Etat puisque celle-ci, si elle augmente
en brut, va baisser par habitant (de 36 €, elle passe à 35 €)
Dans un contexte de restriction globale, nous devons également nous attendre à voir émerger de nouvelles demandes de la société civile pour des actions de solidarité et de maintien d’un minimum de cohésion sociale.
Dans ces éléments de contexte, le seul point positif, c’est que l’agglomération, grâce si l’on peut dire aux « communes pauvres » qui en font partie, restera éligible au reversement du Fonds de Péréquation Intercommunale (FPIC) dont on ne sait pas, à ce jour, quelles seront les modalités de reversement entre les communes et l’agglomération
L’agglo souhaite tout garder mais cela promet un sérieux débat.
Lorsqu’en effet je fais remarquer qu’il n’est pas juste que les intérêts des emprunts contractés par l’agglo pour les opérations ANRU soient supportés par toutes les communes, mon ami Bernard Baudoux me répond : « oui mais nous, les communes riches, on a mené la richesse avec la Taxe professionnelle à la création de l’agglo, il est normal aujourd’hui qu’on en tire quelques avantages ».
Certes, mais alors, les communes pauvres peuvent rétorquer que, grâce à elles, le FPIC va amener des recettes grandissantes à l’agglo et qu’elles en attendent un juste retour.
Ce contexte de stagnation des recettes de fonctionnement, pour ne pas dire de leur baisse puisque l’on sait que les dépenses risquent d’ augmenter plus vite que les recettes, stabilisera l’épargne autour de 6 M€ et limitera à court terme nos capacités d’investissement, sauf à avoir davantage recours à l’emprunt et à augmenter le niveau de notre endettement, ce qui paraît difficile au vu de l’encours actuel de la dette (64 millions d’euros) et de notre capacité de désendettement, passée de 4,7 années en 2011 à 8,9 années en 2012.
Pour ne pas dépasser le seuil dit d’ « alerte » qui est de 10 ans, le cabinet Klöpfer situe le niveau maximal de notre investissement annuel à 8 M€ par an, à comparer avec les 21 millions de 2010, 20 millions de 2011 et 26 millions de 2012, on mesure la difficulté de l’exercice.
La réduction des dépenses de fonctionnement semble devoir s’imposer mais paraît irréaliste compte-tenu de l’extension géographique prochaine des compétences…
Nous risquons, toutes proportions gardées, de connaître le même phénomène que l’Europe a rencontré au moment de son trop rapide élargissement : explosion des demandes pour le même montant de ressources ou presque.
La diminution de la Dotation de Solidarité ? Ce serait remettre en cause la mesure probablement la plus équitable qui sous-tend la création de notre agglomération.
Reste l’augmentation des recettes : c’est-à-dire la création de nouveaux impôts, comme la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (mais les ménages ne comprendraient pas qu’on crée un impôt non obligatoire alors que des impôts obligatoires comme la redevance spéciale sur les déchets non ménagers, obligatoire depuis 1993, n’est pas appliquée aux professionnels qui utilisent pourtant allègrement les déchèteries) ou l’augmentation des impôts ménages (mais l’agglomération reste sur ce sujet tributaire les politiques communales par le fait de la règle du lien entre les taux sans compter que les maires vont se retrouver en porte-à-faux avec leurs administrés).
Ce qui me paraît urgent, c’est que l’on puisse réfléchir, avant le vote du prochain budget, à un certain nombre de questions :
- Ne faut-il pas conditionner tout nouvel investissement en matière de voirie au paiement des retards par les communes qui ne paient pas en temps et en heure leurs travaux de voirie et qui, pour certaines, ont accumulé deux ou trois ans de retard ?
- Ne faut-il pas s’interroger sur le caractère équitable de la mesure qui consiste à faire prendre en charge par le budget général, donc par toutes les communes, les intérêts des emprunts pour les investissements réalisés dans les quartiers en politique de la ville ?
- Ne faut-il pas mettre en place dès 2013, comme nous y oblige la loi, la Redevance spéciale sur les déchets non ménagers ?
Avec une capacité d’investissement nette de 7 millions d’euros et quand on sait que la voirie nécessite déjà au moins 5 millions d’euros pas an, on se demande comment on va pouvoir financer les autres projets, sauf à emprunter et donc à réduire notre capacité à nous désendetter.
Certes, il n’y a pas le feu à la maison mais il y a des flammes aux alentours Entre le pessimisme d’un côté et l’illusion lyrique de l’autre, nous devons faire preuve d’exigence et de vigilance :« Mal nommer les choses, ce serait ajouter au malheur du monde » disait Albert Camus.
Rythmes scolaires : bus ou autocar ? Le Ministère se prend les pieds dans le tapis
La plaquette du Ministère de l’Education Nationale portant sur la réforme des rythmes scolaires prévoit que la commune, si elle demande un report de la réforme à 2014, consulte avant le 9 mars le Département au titre de ses compétences en transport scolaire.
Or, la commune étant située dans un périmètre de transports urbains (Maubeuge), ce n’est pas le Conseil Général qui a compétence pour les Transports scolaires, et encore moins qui les finance.
C’est l’agglomération qui a cette compétence et qui l’a déléguée au Syndicat Mixte des Transports.
Par ailleurs ce syndicat mixte, dans le cadre d’une convention avec la commune, délègue à celle-ci le soin d’organiser les transports scolaires (payés par la commune).
Nous ne voyons donc pas en quoi le Département est concerné puisqu’il n’a aucune compétence « transports scolaires « en zone urbaine.
Interrogés par mes soins, les services de la Direction Départementale de l’Éducation Nationale du Nord nous conseillent de faire la démarche après du Conseil Général puisque « c'est lui qui finance les transports scolaires même s'il en délègue l'organisation à la communauté urbaine ».
Bref, l’Académie n’a rien compris car, outre que je n’ai jamais écrit que le Département déléguait les transports à l’intercommunalité, le Conseil Général ne finance pas les transports scolaires dans le primaire, ni en maternelle !
Sa compétence se limite aux transports scolaires en autocar, ce qui ne veut pas dire tous les transports scolaires.
Alors qu’un bus est un véhicule affecté au transport urbain de voyageurs, l’autocar désigne un véhicule affecté aux transports interurbains.
Manifestement, l’auteur de la plaquette n’a pas fait dans la nuance et assimile pêle-mêle les communes dont les écoles sont desservies par des autocars, celles desservies par des bus et celles qui n’ont ni car, ni bus.
De mon point de vue, la plaquette de présentation du Ministère fait donc une erreur de formulation.
Seules ne seraient concernées que les communes assurant le transport scolaire de manière interurbaine (seule compétence du Département), pas les autres.
On ne voit donc pas en quoi une commune qui affrète des bus sur son territoire solliciterait l’avis du Conseil Général pour une question sur laquelle il n’a aucune compétence.
Et on le voit encore moins pour une commune qui ne dispose pas de transport scolaire.
La transparence des prix s'applique au funéraire
La proposition de loi N°161 de messieurs les sénateurs Jean-Pierre Sueur et Jean-René Lecerf (Sénat, 2002-2003) tendait à prévoir l'obligation, pour les communes, d'exiger des devis types établis après consultation des opérateurs funéraires et de les mettre à la disposition des habitants.
Après quelques difficultés, il semble bien que le législateur, par l'article L. 2223-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, rende possible la consultation possible de devis types.
Mais est-ce à dire pour autant que les communes peuvent l'exiger, ce qui serait effectivement très utile ?
Et si oui, cette obligation s'applique-t-elle aux opérateurs installés sur la commune ou intervenant sur la commune ?
Par l’intermédiaire de Monsieur Lecerf, mes questions ont été posées au cabinet de Jean-Pierre Sueur qui répond ceci.
« Effectivement, l'article L. 2223-21-1 du CGCT introduit par la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire impose aux mairies de tenir à la disposition du public les devis types des prestations funéraires offertes par les opérateurs funéraires exerçant sur le territoire de la commune. Ces opérateurs doivent d'ailleurs satisfaire à cette exigence de dépôt en mairie. Les devis-types répondent à certaines conditions, précisées aux articles R. 2223-24 à R. 2223-30 du CGCT.
En principe l'obligation de dépôt des devis-modèle en mairie s'applique à tous les opérateurs habilités qui exercent leur activité sur le territoire de la commune. Le maire pourrait donc exiger des entreprises qu'elles y satisfassent.
En pratique toutefois, une enquête récente (octobre 2011) du magazine UFC-Que choisir a mis en évidence que certains opérateurs funéraires n'obéissaient que très imparfaitement à cette exigence.
Pour information, M. le président Jean-Pierre Sueur a prévu d'interroger sur ce point le ministre de l'Intérieur, mardi 5 février prochain lors de la séance des questions orales (question n° 290). La réponse du ministre est susceptible de vous fournir des éléments de réponse complémentaire ».
Réponse du ministre le 5 février
Le Gouvernement est conscient des difficultés que vous avez soulignées, notamment s'agissant de la bonne application de l'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales. Dans les mois qui viennent, je demanderai aux préfets, si nécessaire par voie de circulaire, d'être très attentifs à l'attitude des entreprises, mais aussi à celle des collectivités territoriales, qui ont différents moyens matériels et immatériels d'informer les habitants de la diversité des prix, afin de garantir la clarté et la transparence de l'information des familles. Les préfets veilleront au respect de l'ensemble des obligations prévues par les textes législatifs et réglementaires.
