~~ - CONSTAT : L’agglomération fait intervenir les deux critères imposés par la loi, (le Potentiel fiscal et la population) et un troisième (logements sociaux), tout aussi légal, et, en plus des trois critères annoncés, rajoute un coefficient d’ajustement de 2 %.
- Le 1er problème, c’est que ce coefficient d’ajustement s’applique sur des montants eux-mêmes discutables puisque tributaires d’une DSC initialement construite pour inciter les communes riches à rejoindre l’agglomération et donc privilégiant ces dernières au détriment des plus pauvres. Cela est certes légal mais contraire au principe de solidarité affiché à la page 17 du projet de territoire de l’agglo. On nous dit que ce calcul est un héritage de l’histoire, que cela a toujours été comme ça, mais cet argument est le même que celui qu’utilisait la royauté pour justifier ses privilèges avant 1789. Rousseau, dans son « Discours sur l’Origine et le Fondement des inégalités parmi les hommes », appelait cette inégalité « inégalité morale, ou politique, parce qu’elle dépend d’une sorte de convention qui consiste dans les différents privilèges, dont quelques-uns jouissent au préjudice des autres ».
- Le second problème, c’est que ce coefficient n’est pas un critère et n’est pas prévu par la loi qui limite le calcul de la DSC à l’application exclusive des critères.
- Enfin, plus grave encore, l’agglomération utilise bien les critères prévus par la loi mais ne les applique pas pour la totalité des communes.
En effet, les communes venant d’une intercommunalité sans DSC se voient attribuer une dotation forfaitaire de 7395 euros, quel que soit le potentiel fiscal, quelle que soit la population et quel que soit le nombre de logements sociaux.
- Ce mode de calcul instaure une DSC à deux vitesses sur le même périmètre communautaire, ce qui non seulement atteint le sommet du « confusionisme » mais par ailleurs n’est pas conforme à la loi.
L’agglomération n’a donc pas changé d’un iota par rapport à l’an passé. L’injustice reste toujours aussi criante et la liberté prise avec les textes est toujours aussi discutable.
« Errare Humanum est, perseverare diabolicum ».
Mandaté par le conseil municipal unanime, je suis seul à voter contre. La délibération sera donc une nouvelle fois soumise au Tribunal Administratif.
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