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Le don du sang et ce qu'il en advient...
Lors d'un entretien ce matin avec un journaliste du magazine « Factuel » qui prépare un article sur la question du manque ou pas de donneurs de sang dans nos communes, je n'avais pas pas d'exemple précis en tête, si ce n'est une anecdote toute personnelle mais qui semblait rejoindre son souci d'aborder le sujet sous l'angle plus élargi de la rationalité de la gestion des stocks de sang.
Je lui ai donc confié ce souvenir personnel que je ne résiste pas à l’envie de vous communiquer
Lors de son premier accouchement, mon épouse, infirmière en maternité gynécologie, a subi l’injonction bienveillante de son chef de service, gynécologue, pour recevoir une transfusion.
Mon épouse, par principe de précaution (une transfusion n’est pas un acte banal) , a refusé, sachant que son hémoglobine retrouverait son niveau normal au bout de quelques semaines.
Son patron paternaliste lui a lancé « tu as de la chance de ne pas être ma fille ! »
Quelques années plus tard, éclatait le scandale du sang contaminé…
Apport volontaire du verre
Promenade à Colleret ce dimanche matin
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Le débroussaillage n’est pas obligatoire dans le Nord, pourtant en alerte sécheresse
Le débroussaillement (ou débroussaillage) est le meilleur moyen de protéger son habitation face à un incendie, et d’en limiter la propagation.
Le débroussaillement comprend "les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies". En pratique, le débroussaillage comprend notamment l'élagage des arbres, la coupe de la végétation basse, la suppression des arbustes situés sous les arbres, la coupe des arbres morts, l'entretien des haies, l'élimination des déchets végétaux...
Le débroussaillement est obligatoire dans les zones exposées aux incendies pour les propriétaires d'un bâtiment à moins de 200 mètres de bois et de forêts dans les régions soumises à cette loi, soit 46 départements dans les régions suivantes :
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Auvergne-Rhône-Alpes
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Corse
-
Nouvelle-Aquitaine
-
Occitanie
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Provence-Alpes-Côte d'Azur
En dehors de ces régions, certains secteurs peuvent être soumis à l'obligation.
Ces actions de nettoyage et d'entretien doivent être effectuées dans un périmètre allant jusqu'à 50 mètres autour de la construction et 10 mètres autour des voies d'accès.
Cette obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique, aux frais du propriétaire (Article L 134-6 du Code Forestier) et s’accompagne généralement, en contrepartie, d’une dérogation préfectorale pour le brûlage sur place des déchets verts (après déclaration auprès de la mairie).
Partout ailleurs, c’est l’ article L 2213-25 du CGCT qui s’applique, à savoir que, faute pour le propriétaire d'entretenir un terrain non bâti ou une partie non bâtie de ce terrain situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres d’un bâtiment, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.
Mais le motif environnemental ne fait pas référence à la sécurité et vise davantage la présence de déchets polluants sur ces terrains. L’injonction du maire est donc susceptible d’un recours pour excès de pouvoir, sauf si elle peut s’appuyer sur les nuisances visuelles générées par la présence d’encombrants sur la parcelle (arrêt de la Cour de Cassation du 8 mars 2018.N17/10315).
L’alerte sécheresse décrétée pour l’eau ne vaut donc pas jusqu’alors pour les broussailles.
Nul doute que le réchauffement climatique ne rende rapidement cette règlementation obsolète, si elle ne l’est pas déjà.
Le merveilleux du quotidien
Merci Facteur
d’avoir épargné ma boîte aux lettres
de vos plis quotidiens
Grâce à toi, ces mésanges ont pu naître
C’est cela le merveilleux du quotidien !
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ECLAIRAGE PUBLIC : siffler la fin de la récré.
La cacophonie continue allègrement sur le périmètre de la CAMVS.
Si l’on ne veut pas ridiculiser le conseil communautaire, il est temps que le président siffle la fin de la récré et règle les problèmes posés aux communes
Premier problème : l’extinction des feux à 0 h pour les communes urbaines et à 23 heures pour les communes péri-urbaines ne prend pas en compte la morphologie du tissu urbain
Les marpentois qui fument leur cigarette le soir rue principale et qui constatent que Marpent est dans le noir et pas l’autre côté de la rue qui est située à Jeumont, ne comprennent pas cette différence de traitement.
Les plages horaires doivent êtes les mêmes entre urbains et péri- urbains.
Second problème : le non respect des engagements
Après Ferrière la Grande avec la mise en place d'horaires d'été (1h00-5h00), et Louvroil qui n’a toujours éteint, voici Neuf Mesnil qui prend un arrêté pour rallumer toute la commune.
Quant à Jeumont, bien qu’ayant pris un arrêté allant jusqu’au 30 juin pour une extinction de minuit à 5 h en excluant 3 voiries (Rue Jean Jaurès, rue Hector Despret, et Place de la République),la commune garde d’autres rues éclairées entre 1 h et 5 heures, notamment du côté du Watissart
Le fait d’être engagé par une délibération n’a aucun impact.
Une délibération est trop anonyme, chaque élu aurait dû signer une charte et pas simplement voter une délibération.
Troisième problème : les exceptions
Plusieurs communes urbaines ont souhaité soustraire des quartiers entiers au prétexte qu’elles y ont des caméras de surveillance. Dont acte.
Nous aussi avons des caméras de surveillance dans le centre bourg.
Quatrième problème : les limites de la délibération
Difficile de croire que nous recherchons les économies lorsqu’à 22 h, l’EP est allumé dans les 23 communes alors qu‘il fait encore clair comme en plein jour.
CONCLUSION
Les deux raisons de ces dérives tiennent d’une part à une délibération votée précipitamment et sans tenir compte des remarques formulées lors du séminaire qui a précédé le conseil communautaire et d’autre part à une absence du respect des engagements par certains élus.
Au vu de cette dérive généralisée, et dans l’attente d’une clarification qui devra se traduire par un document signé par chaque maire, je ne prolongerai pas mon arrêté au-delà du 30 juin, date jusqu’à laquelle notre commune s’était engagée.
La cacophonie continue allègrement sur le périmètre de la CAMVS.
Si l’on ne veut pas ridiculiser le conseil communautaire, il est temps que le président siffle la fin de la récré et règle les problèmes posés aux communes
Premier problème : l’extinction des feux à 0 h pour les communes urbaines et à 23 heures pour les communes péri-urbaines ne prend pas en compte la morphologie du tissu urbain
Les marpentois qui fument leur cigarette le soir rue principale et qui constatent que Marpent est dans le noir et pas l’autre côté de la rue qui est située à Jeumont, ne comprennent pas cette différence de traitement.
Les plages horaires doivent êtes les mêmes entre urbains et péri- urbains.
Second problème : le non respect des engagements
Après Ferrière la Grande avec la mise en place d'horaires d'été (1h00-5h00), et Louvroil qui n’a toujours éteint, voici Neuf Mesnil qui prend un arrêté pour rallumer toute la commune.
Quant à Jeumont, bien qu’ayant pris un arrêté allant jusqu’au 30 juin pour une extinction de minuit à 5 h en excluant 3 voiries (Rue Jean Jaurès, rue Hector Despret, et Place de la République),la commune garde d’autres rues éclairées entre 1 h et 5 heures, notamment du côté du Watissart
Le fait d’être engagé par une délibération n’a aucun impact.
Une délibération est trop anonyme, chaque élu aurait dû signer une charte et pas simplement voter une délibération.
Troisième problème : les exceptions
Plusieurs communes urbaines ont souhaité soustraire des quartiers entiers au prétexte qu’elles y ont des caméras de surveillance. Dont acte.
Nous aussi avons des caméras de surveillance dans le centre bourg.
Quatrième problème : les limites de la délibération
Difficile de croire que nous recherchons les économies lorsqu’à 22 h, l’EP est allumé dans les 23 communes alors qu‘il fait encore clair comme en plein jour.
CONCLUSION
Les deux raisons de ces dérives tiennent d’une part à une délibération votée précipitamment et sans tenir compte des remarques formulées lors du séminaire qui a précédé le conseil communautaire et d’autre part à une absence du respect des engagements par certains élus.
Au vu de cette dérive généralisée, et dans l’attente d’une clarification qui devra se traduire par un document signé par chaque maire, je ne prolongerai pas mon arrêté au-delà du 30 juin, date jusqu’à laquelle notre commune s’était engagée.
Pourquoi l'Agglo ne taxe pas les logements vacants
La proposition de l’Agglomération de voter la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’Habitation Principale
ignore la possibilité donnée à l’intercommunalité, par l’article 1407 bis du CGI, d’assujettir à cette taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de 2 ans, pour peu que cette intercommunalité ait délibéré pour instaurer cette THLV créée en 2006, d’abord pour les communes par la loi Engagement National pour le Logement et étendue depuis 2012 aux EPCI disposant d’un PLH.
La délibération présentée exclue donc de la TH les 1900 logements vacants chroniques.
Or, cela est bien dommage pour deux raisons :
Tout d’abord, cela permettrait de faire rentrer annuellement dans la cagnotte une enveloppe d’environ 250 000 €.
Soit depuis 2012, un manque à gagner pour l’agglomération de plus de 2 millions d’euros.
Mais cela permettrait également de mettre notre politique fiscale en cohérence avec le contexte réglementaire :
En effet, Le Zéro Artificialisation Nette nous impose de recentrer le développement sur le tissu urbanisé, notamment sur le parc ancien, et la THLV est l’un des outils mis à notre disposition qu’il est regrettable d’ignorer.
Les friches industrielles : retour vers le futur
Note rédigée dans le cadre du séminaire organisé par « Vallée d‘Avenir », sous l’égide de Nathalie RENARD (table-ronde consacrée à la revalorisation des friches industrielles).
Le Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme de la Sambre, publié en 1973, inscrivait dans ses objectifs la création de la Zone d’Activité Economique (ZAE) de Grévaux les Guides et la création d’un port fluvial, soit deux objectifs pouvant laisser penser que le développement de nouvelles zones d’activités économiques sur les plateaux d’entrée d’agglomération pouvaient être complémentaires à un maintien de l’activité industrielle en fond de vallée.
La crise sidérurgique qui va éclater au même moment va rajouter une nouvelle problématique aux politiques locales d’aménagement, celle des friches industrielles dont la reconquête va connaître plusieurs phases et plusieurs cas de figure.
LA PHASE DE RECONQUETE EN l’ABSENCE D’INTIATIVE PRIVEE ET D’INITIATIVE DES ORGANISMES PUBLICS
La première friche qui s’affiche en plein coeur du paysage sambrien est la friche d’Usinor Louvroil et ses 57 hectares de masses de béton et de ferrailles qui donnent l’image d’un véritable bombardement.
De 1975 à 1981, le maire pionnier de Louvroil André BOCQUET, ancien syndicaliste de la sidérurgie, se retrouve seul mais décide avec le directeur de l’Agence d’urbanisme, Jean Gobron, et son architecte Didier Darnaud, de prendre les choses en mains.
Jean Gobron travaille sur le projet de nettoyage du site et tente de trouver des financements auprès des administrations qui n’ont rien prévu pour ce type d’actions tandis que D.Garnaud conçoit, en lien avec le maire et le Président de l’Agence Jean Jouannot, un schéma de reconversion du site dans lequel il est prévu un port fluvial adossé à un lotissement industriel, lequel jouxte un lotissement artisanal et même un petit secteur dévolu à l’habitat (voir schéma de Didier Garnaud dans la revue « Urbanisme »).
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A force de pugnacité, de pouvoir de persuasion et de négociation, la petite équipe parvient à obtenir auprès de l’Etat et de la Région, les aides nécessaires à la démolition et la remise en état du site. La plupart des gravats seront enfouis sur place.
En 1981, Pierre Mauroy, le Président de Région devenu premier ministre, vient inaugurer le site et s’appuiera sur cette expérimentation pour créer l’Etablissement Public Foncier de la Région Nord-Pas de Calais.
Faute de portage politique pour le volet aménagement, le projet de reconversion économique du site restera lettre morte…et le centre aquatique l’Emeraude de l’Agglomération y sera implanté un peu avant 2020.
LA PHASE DE PARTAGE DES ROLES ENTRE LE PRIVE ET LE PUBLIC
1977 : Fermeture d’HK Porter Marpent (1500 salariés et une vingtaine d’ hectares de friches sur Marpent et Boussois) :
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Un industriel marpentois rachète les bâtiments de la rive droite pour les louer avant d’en revendre en 1999 une grande partie à ses locataires. Ce site, la zone de la Buissière, est toujours occupé aujourd’hui : fabricant d’isolants, chaudronnerie, stockage de produits import-export, découpage laser, activités artisanales diverses : on compte une dizaine d’entreprises.
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Une autre société (SERTIRU) rachète l’aciérie, située la rive gauche, pour ferrailler les bâtiments industriels mais sans procéder à une remise en état du site.
2001 : la municipalité rachète sur ce site une partie du foncier qu’elle cède à l’agglomération et sollicite cette dernière pour faire l’acquisition du reste en vue de demander à l’EPF une requalification environnementale. L’opération, d’un montant d’1,2 M€ est financée intégralement par l’Europe, la Région et l’Etat. Ce secteur devient le 1er site d’intérêt communautaire au titre de la Trame Verte et Bleue, suivi immédiatement et dans les mêmes conditions par l’opération de requalification de la friche EDF de Pont-sur-Sambre.
On constate que le privé s’est limité au volet rentable de l’opération.
CAS DE RECONVERSION INTEGRALE DE LA FRICHE PAR LE PRIVE
Reconversion de la friche Vallourec par la Société Flamme .Il s’étendait sur 3 communes : Vallourec Maubeuge (devenue la céramique Desvres), Vallourec Louvroil (devenue Flamme Environnement) et Vallourec Hautmont, devenue le centre de tri Recyclage Des Vallées.
Sur deux décennies, remarquable métamorphose d’une immense friche (« le triangle noir ») en plein coeur de vallée.
Exemple de la friche de la fonderie Fontaine (7 ha sur Marpent et Jeumont)
Friche en sommeil depuis deux décennies.
2003, le maire de Marpent demande avec insistance au liquidateur d’accélérer la mise en vente du bien. Un ferrailleur rachète la friche aux enchères assure la remise à niveau et revend à Bouygues Immobilier qui conçoit, en concertation avec les deux communes, un projet autour d’un EHPAD et d’une soixantaine de logements revendus en VEFA à un bailleur social, Partenord Habitat.
Opération exemplaire d’urbanisme avec une artificialisation zéro.
CAS DE RECONVERSION INTEGRALE DE LA FRICHE PAR LE PUBLIC
C’est le cas de figure le plus fréquent
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Outre l’Emeraude à Louvroil,
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Reconversion de la friche Titan Coder à Maubeuge (EPF-REGION Lycée Lurçat)
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Le Port Fluvial d’Hautmont (reconversion communale)
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Reconversion de la friche d’armement aulnésienne en pôle des Cultures Actuelles (Agglomération)
LES RAISONS DE LA RARETE DES RECONVERSIONS A VOCATION INDUSTRIELLE
-Les raisons techniques : entreprises moins tributaires de la voie d’eau pour le transport (même si certaines peuvent être très tributaires en termes d’approvisionnement (exemple du projet franco coréen de séparateurs de batteries qui exigeait au moins 40 hectares et un volume d’eau considérable) + besoin pour les entreprises de disposer de visibilité commerciale (Ménissez), d’accessibilité routière (zones de Grévaux, de La Marlière.. ) d’espaces non contraints par le tissu urbain (nuisances, possibilité de s’agrandir), facilités à s’installer sur des sites tout équipés par la collectivité.
-Les raisons juridiques : La loi NOTRE de 2015 (nouvelle Organisation Territoriale de la République) limite les intercommunalités à la création de zones d’activités économiques aux zones qui étaient à l’origine publique, ce qui leur interdit, a contrario, de transformer une ancienne ZAE privée (avec des bâtiments vacants en friche) en ZAE publique (ce qui a été fait avec la ZAE de Fives - Cail à Rousies n’est plus possible).L’Etat, indirectement, a favorisé l’artificialisation des sols à la périphérie.
-Les raisons financières : Effets des subventions, plus intéressantes en cas de renaturation : il faudrait pourtant faire le bilan de la renaturation. Si certains choix ont été pertinents, la renaturation génère des coûts d’entretien très conséquents pour la collectivité et des espaces d’incivilités.
-Les raisons culturelles : les reconversions à but industriel sont parfois techniquement possibles mais culturellement impensables : les collectivités ont pris des habitudes…écartant tout risque de réaction négative des populations… la friche de la cartonnerie de Jeumont n’est pas encore requalifiée qu’on parle déjà de renaturation et de zones de promenades (alors qu’il en existe déjà plusieurs dizaines d’hectares à quelques mètres et que cette friche est équipée de plusieurs quais sur la Sambre !).
-Absence d’une réflexion globale sur l’existence et le devenir des friches : de 1980 à 2000, il existait à l’Agence d’Urbanisme un Observatoire permanent des friches industrielles avec un chargé de mission à temps plein. Ensuite, plus rien. Résultat : des opérations au coup par coup en dehors de toute planification. L’idée d’un schéma intercommunal des Friches en est à ses balbutiements, 40 ans après l’apparition des premières friches !
VERS UNE REMISE EN QUESTION DU MODELE QUI PREVAUT AUJOURD’HUI
Le Zéro Artificialisation Nette va s’imposer à l’habitat mais aussi aux entreprises et va contraindre à revoir aussi bien les logiques de transport (probable regain du fret ferroviaire, sachant que certaines friches disposent d’embranchements) que le modèle de la zone industrielle périphérique.
Les exigences de la transition écologique vont par ailleurs accroître l’acceptabilité des entreprises dans les communes.
Le devenir de la friche Sambre et Meuse représente à cet égard un enjeu de première importance.
LA LUTTE CONTRE LES LOGEMENTS VIDES : un exemple, parmi d’autres, de la dépossession des communes de leur pouvoir d’agir.
Les invitations plus ou moins coercitives des pouvoirs publics à limiter l’étalement urbain, si elles peuvent se comprendre à l’aune du réchauffement climatique et de la nécessaire protection de la bio-diversité, impose aux communes de recentrer leur développement sur le tissu urbain , notamment la reconversion des friches, qu’elles soient industrielles, agricoles ou constituées d’un habitat vacant chronique et dégradé.
C’est ce dernier point que je souhaite aborder ici dans la mesure où les outils dont disposent les commune s’avèrent insuffisants ou en contradiction avec la finalité du renouvellement urbain.
Ainsi en va-t-il de la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV).
A l’heure où les pouvoirs publics se gargarisent de la lutte contre l’artificialisation des sols, cette taxe, relativement facile à décréter puisqu’une simple délibération suffit, revêt la plus grande importance puisqu’elle vise à inciter les propriétaires de logements vides à mettre leur logement sur le marché.
La Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants (THLV) a été instaurée en France en 2006 par la loi portant engagement national pour le logement et appliquée pour la première fois en 2007.
Elle est codifiée à l'article 1407 bis du Code Général des Impôts :
Les communes peuvent « assujettir à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l'année d'imposition ».
Malheureusement, le Ministère des finances ne semble pas encore en avoir pris conscience de son intérêt puisqu’il la relègue à une place mineure dans ses textes, à commencer par le Code des Impôts et son article fondateur.
Il eût été tellement plus simple d’écrire que les communes peuvent « assujettir à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l'année d'imposition, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre».
Cette petite anomalie, on va le voir, provoque un effet en cascades grave puisqu’elle aboutit à ce que la taxe soit carrément réduite à un sous-entendu, c’est-à-dire non mentionnée dans d’autre articles du même code.
Ainsi, l’ article 1636 B sexies I, relatif aux liens entre les taux est révélateur.
« Les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et de la cotisation foncière des entreprises ».
La Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants est passée aux oubliettes alors qu’elle est bel et bien concernée par cet article.
Et cet oubli se reproduit ensuite dans les messages émanant du Ministère des Finances et envoyés aux Préfectures qui ventilent vers les sous-préfectures, lesquelles transmettent enfin aux communes.
A titre d’exemple, ce texte reçu le 24 mars de la Préfecture du Nord, via la sous-préfecture : « A compter de 2023, la taxe d’habitation est renommée « taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux vacants meublés et non affectés à l’habitation principale », demandant aux communes de ne pas oublier de voter le taux de THRS… mais pas celui de la THLV là où celle-ci a été instaurée !
Une telle omission, ajoutée l’article 1636 B sexies I, a amené un certain nombre de communes ayant instauré la THLV à majorer celle-ci, parfois fortement dans le cadre de la lutte contre la vacance. Or, une telle majoration n’est en réalité pas possible dans la mesure où la règle du lien entre les taux, fixée par l’article 1636, limite cette possibilité bien que, étonnamment, il n’y soit pas question des logements vacants mais bien des « résidences secondaires et autres locaux vacants meublés et non affectés à l’habitation principale ».
On voit qu’une imperfection sur une simple formulation peut avoir des conséquences fâcheuses.
Mais la forme, comme toujours, nous parle aussi du fond.
En effet, non seulement la règle du lien entre les taux (art 1636 B) oblige la commune qui a mis en place cette taxe et qui souhaiterait l’augmenter, à le faire dans la même proportion que la part communale du foncier bâti et du foncier non bâti, mais a contrario, lorsqu’une commune a fait le choix de baisser le foncier bâti, elle est tenue de baisser dans les mêmes proportions la taxe sur les logements vacants !
Cette règle du lien entre les taux n’a, dans ce cas de figure précis, aucun fondement particulier et se révèle contraire aux finalités des politiques publiques.
La lutte contre l’artificialisation n’a de chances de progresser que si l’on donne aux communes les outils d’intervention à la hauteur des enjeux.
La THLV est l’un de ces outils mais qui demande en ce sens à évoluer.
L’un des premières mesures consisterait à ce que l’article 1636 B sexies du Code des Impôts distingue clairement la THRS et la THLV et rende possible la dérogation à la règle du lien entre les taux pour cette dernière.
Une autre avancée pourrait consister à ce que les logements classés insalubres ne soient pas exonérés comme actuellement de la THLV car une telle exonération pénalise les communes dans la lutte contre l’insalubrité dans la mesure où elles se retrouvent, après relogement des familles, avec de nouveaux logements vides.
En l’état actuel des choses, et après la suppression de la Taxe d’Habitation, les élus ont le sentiment d’être une nouvelle fois dépossédés de la maîtrise de ces enjeux pour reprendre le concept du géographe Christophe Guilluy et comme lui, nous en appelons au pragmatisme dans le seul but de servir les intérêts de la population et des territoires qu’elle habite.
L'anomalie sambrienne de la défense incendie
La loi du 27 mai 2011 créant un service public local de « Défense Extérieure contre l’Incendie » (DECI) a donné aux maires, détenteur du pouvoir de police administrative spéciale DECI, une lourde responsabilité dans la protection des bâtiments, publics ou privés de nos communes.
Ce service public recouvre en effet toute la chaîne de production de la Défense Incendie : schéma communal des risques (facultatif mais déterminant sur les orientations d’urbanisme et les priorisations d’investissement), - arrêté communal (obligatoire) - investissement et maintenance des Points d’Eau Incendie (PEI).
La moindre défaillance dans cette chaîne de production de la Sécurité expose le maire à des poursuites pénales.
Or, sur ce point, la situation des communes de l’arrondissement qui ne sont pas chez Noréade m’interpelle.
En effet, dans notre agglomération, 18 communes (dont Marpent) sur les 141 communes de l’arrondissement, pour des raisons historiques, sont alimentées en eau potable et via l’agglomération qui a la compétence, par L’Eau D’ici , groupe SUEZ.
Les autres communes de notre Agglomération sont adhérentes chez Noréade, la régie du Syndicat Départemental SIDEN-SIAN, en charge de la distribution de l’eau potable et de l’assainissement également via notre agglomération.
Tout en gardant leur pouvoir de police, les communes du SIDEN ont délégué le service DECI au SIDEN qui, en contrepartie d’une cotisation de 5 € par habitant et par an, assure toute la palette de services liés à la défense incendie : diagnostic, étude des risques, schéma communal, solution technique telle que renforcement du réseau, création d’une réserve etc…
Les communes de l’Agglomération restées chez SUEZ ne sont pas couvertes par un tel dispositif de sécurité et doivent se débrouiller seules.
Même si les services du SDIS mettent leur compétence à la disposition des communes, ils sont là pour donner des conseils, pas pour se substituer aux maires, seuls habilités, avec les présidents d’EPCI, à prendre en charge la DECI.
Parmi ces 18 communes, y en t-il une seule qui dispose d’un schéma communal DECI ?
Si le recours à un prestataire est la seule solution, je m’interroge, avant d’engager l’élaboration de notre schéma, sur le rôle que pourrait jouer notre agglomération en termes de mutualisation afin de garantir le maximum de cohérence dans la démarche et d’optimisation de la dépense.
C’est la raison pour laquelle j’ai sollicité l’avis du Président sur ce point l’essentiel restant pour nous de garantir la capacité d’anticipation des documents et des décisions d’urbanisme et la sécurité de nos administrés.
POUVOIRS DE POLICE : LES ELUS RURAUX ENTRE CIRCONSPECTION ET LASSITUDE
intervention à AG de l’Association des Maires Ruraux des Ardennes – samedi 18 mars 2023 à Raillicourt.
S’il est un sujet que lequel les maires devraient obligatoirement être formés au lendemain de leur élection, (et pourquoi pas même avant de se présenter), Ce sont les pouvoirs de police du maire, surtout s’il n’existe pas de police municipale ou de garde-champêtre.
Le maire se voit en effet investi, outre du statut d’Officier de Police Judiciaire (les adjoints également) d’un pouvoir de police administrative générale en charge du triptyque « Tranquillité, Salubrité, Sécurité », et d’un pouvoir de police administrative spéciale, davantage liée aux délits.
Les pouvoirs de police administrative
Les pouvoirs de police administrative générale concernent pour l’essentiel les contraventions pour non respect des règles affectant directement ou indirectement l’espace public : Les aboiements récurrents, le fait de jeter un objet dans l’espace public tel mégot, mouchoir, vêtement, le fait d’uriner ou de cracher dans l’espace public, l’encombrement des voies (poubelle, gravats…), les tags et affichages sauvages, la divagation d’animaux dangereux, les déchets abandonnés ou gérés dans des conditions illégales (uniquement en cas de péril imminent), les terrains non entretenus et présentant un risque en termes d’incendie si ce terrain est à moins de 200 mètres d’un espace boisé).
Les infractions relevant du pouvoir de police administrative spéciale seront, le plus souvent, des dégradations de biens publics, des abandons de déchets sans danger imminent, des absences ou refus de déclaration de chiens catégorie 1 et 2, des stationnements non réglementaires, des animaux errants, des mises en sécurité d’immeubles en péril…
La police de la circulation et du stationnement faisant exception dans cette liste puisqu’il s’agit d’un pouvoir de police spéciale alors que nous sommes dans le domaine des contraventions.
Incivilités ou infractions ?
Généralement, ces infractions contraventionnelles sont qualifiées d’incivilités. Or, une incivilité (ne pas laisser sa place assise à une personne âgée dans un transport en commun par exemple), c’est le non respect d’une règle de savoir-vivre en société, ce n’est pas une infraction
On peut donc s’interroger sur la pertinence du recours à ce terme pour des désigner des faits qui sont des violations de la loi et sur le risque qu’il contient d’affaiblir la portée morale de l’infraction.
Par exemple, à force d’illustrer les incivilités par des images de rodéos, on en vient à oublier qu’il s’agit d’une infraction délictuelle.
Les politiques de prévention
Bien entendu, l’arsenal des sanctions n’a de sens que s’il est couplé avec des politiques de prévention tous azimuts.
-Efforts sur le cadre de vie pour que les habitants se sentent bien dans l’espace public: Les dégradations doivent être rapidement effacées pour éviter la spirale du syndrome de la « vitre brisée »
-Accessibilité aux équipements (gratuité des bibliothèques) et aux services (exemple d’un chèque loisir communal), permanences Mission Locale et de structure d’accompagnement vers l’emploi, bornes wifi gratuites sur la commune…
-Sensibilisation au civisme : toutes les opportunités doivent être utilisées, notamment les cérémonies de parrainage républicain, les cérémonies de remises de cartes d’électeurs, les conseils municipaux de jeunes lorsqu’ils existent.
-Médiation des élus ou d’agents ASVP sans oublier l’exemplarité des élus et plus largement de tous ceux qui représentent l’Etat.
-Vidéo surveillance
-Rappel à l’ordre en présence des parents s’il s’agit de mineurs et sous l’égide du Procureur (Il ne faut pas sous estimer les petites infractions dans la mesure où l’expérience montre que les auteurs peuvent progressivement glisser vers le délit : on roule en vélos sans phare, puis en scooter sans casque et enfin en voiture sans assurance ou sans permis.
- Eclairage public… aucune étude ne démontrant toutefois un lien de causalité entre délinquance et absence d’éclairage.
Le registre de la sanction
Ces politiques de prévention étant mises en place, les élus des petites communes se sentent à juste titre souvent démunis au niveau des sanctions, contraventionnelles ou délictuelles.
Le cas de figure le plus simple à régler, de mon point de vue, est celui du stationnement gênant avec le placement en fourrière qui s’avère rapide et efficace si la commune est déclarée autorité de fourrière auprès de la Préfecture.
Pour le reste, c’est plus compliqué.
Le maire, constatant une infraction, peut, soit déposer plainte si la commune a subi un préjudice, soit encore (souvent après mise en demeure et confrontation contradictoire) dresser un procès verbal qui sera transmis au Tribunal (si nous sommes dans le champ du contraventionnel au titre de son pouvoir de police administrative générale ou si nous sommes dans le cas des délits à condition qu’ils entrent dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale), soit enfin procéder à un signalement auprès du procureur.
Ce dernier estimera alors si l’affaire doit être classée, si elle doit faire l’objet d’un complément d’informations ou d’enquête, ou encore si l’auteur des faits (lorsqu’il est identifié) peut faire l’objet de réponses alternatives à la procédure pénale.
Parmi ces réponses, on pense au rappel à la loi, désormais remplacé par le régime des amendes forfaitaires délictuelles le régime des qui s’applique à 85 délits depuis la loi LOPMI du 24 janvier 2023 (pour éviter les procédures pénales).
La mise en place de l’Avertissement Pénal Probatoire est une autre réponse, depuis le 1er janvier 2023 (art 41-1 du CPP) qui permet au Procureur de prendre des mesures alternatives comme l’entretien solennel et la réparation du préjudice.
Mais pour alléger les charges du Parquet et gagner en réactivité dans la réponse, il serait souhaitable que les nuisances comportementales donnant lieu à contraventions puissent être sanctionnées par les maires.
Elargir et simplifier le système des amendes administratives
Force est de constater hélas le manque de moyens juridiques pour pouvoir sanctionner plus rapidement et sans encombrer le parquet.
Certes, il existe le système des amendes administratives du maire, d'un montant maximal de 500 € (loi de 2019 sur l’engagement de la vie locale, modifiée par la loi de 2020 contre le gaspillage) et perçue par le Receveur.
Mais ce dispositif, qui n’exclut pas une sanction pénale, révèle rapidement ses limites.
Tout d’abord, il ne couvre qu’un périmètre très restreint : le non-respect des règles de collecte (sauf si ce pouvoir de police a été transféré à l’intercommunalité), l’abandon et le dépôt d’ordures (ce qui suppose de connaître l’auteur et son identité), l’abandon d’ordures transportées dans un véhicule, l’élagage des arbres et des haies donnant sur le domaine public, le fait bloquer d'entraver la voie publique en y installant ou en y laissant sans nécessité ou sans autorisation tout matériel ou objet, ou en y déversant toute substance.
Le dispositif ne s’applique par ailleurs que s’il y a manquement à un arrêté du maire, que si ce manquement est répétitif ou continu, et s’il y a un risque pour la sécurité des personnes.
Enfin, la procédure s’avère dissuasive pour les maires en termes de temporalité : procès - verbal, notification, délai de réponse de 10 jours, mise en demeure, nouveau délai de 10 jours, prononciation de l’amende, avec le cas échant exécution de la mesure prescrite au frais de la personne.
En ce sens, l’AMRF a sans aucun doute un rôle à jouer auprès des parlementaires afin que ce dispositif, intéressant dans son principe, soit nettement élargi dans son périmètre et fortement allégé dans sa mise en œuvre.
