Les Ad'Ap instaurent la double peine

5 Décembre 2014 , Rédigé par Jean-Marie Allain

Les communes qui n’auront pas déposé leur agenda d’accessibilité programmée (Ad'Ap) pour le 27 septembre 2015 devront payer une amende de 5000 euros (ordonnance du 26 septembre 2014)

Si l’on prend le cas des communes de plus de 5000 habitants disposant d’une aire d’accueil pour les gens du voyage, ces aires devront pour certaines faire l’objet de travaux d’accessibilité, notamment pour les sanitaires.

En l’absence d’agenda, l’amende tombe.

Mais la commune de plus de 5000 habitants qui n’aura pas réalisé son aire d’accueil, défaillance non sanctionnée par loi , échappe à la rédaction d'un agenda (pas d'agenda pour un équipement qui n'existe pas !) et donc à l’amende.

Le manque de cohérence du législateur crée manifestement une injustice et n’incitera pas les communes retardataires à se mettre en conformité avec la loi.

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