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Le blog de Jean-Marie Allain

Le conseil communautaire sera t-il dessaisi de ses pouvoirs ?

27 Avril 2014 , Rédigé par Jean-Marie Allain Publié dans #AGGLO INTERCOMMUNALITE

La délibération 5  propose  de donner au Président délégation pour souscrire, sans consultation du conseil communautaire, les marchés de travaux, de fournitures et de services sans limitation de montant en dehors des appels d’offres formalisés.

En d’autres termes, le Président est habilité pour engager en toute liberté des dépenses pouvant aller jusqu’à 207 000 € pour les achats de fournitures et services et jusqu’à  5 millions d’euros pour les travaux.

Les seuils HT en vigueur en 2014-2015

 

Marchés sans mise en concurrence

Procédures adaptées (Mapa)

Procédures formalisées

Marché de travaux (pour tout type d'acheteur)

jusqu'à 14 999 €

de 15 000 € à 5 185 999 €

à partir de 5 186 000 €

Marché de fourniture et de services pour les collectivités territoriales et les Épic locaux

jusqu'à 14 999 €

de 15 000 € à 206 999 €

à partir de 207 000 €

 

 

 

 

 

Exemple : le Président consulte trois entreprises pour des travaux d’un montant de l’ordre de 200 000 euros (ou même 2 millions d’€) et peut décider seul de retenir l’entreprise qui a sa préférence pour peu qu’il ait précisé en amont quels étaient ses critères de sélection.

Quant aux dépenses en-dessous  de 15 000 €, il peut y en avoir des dizaines entre chaque assemblée, le Président fait comme bon lui semble.

Comme nous l’avons vécu sous le mandat précédent, cette délibération est donc la porte ouverte à tout et tourne le dos à une gestion démocratique puisqu’elle déssaisit l’assemblée de son rôle majeur.

Elle ne fait même plus du conseil communautaire une chambre d’enregistrement puisque ces dépenses sont mentionnées à titre d’information en début de séance.

Il semblerait logique (et décent) que l’assemblée fixe un seuil (10 000 euros par exemple) au-delà duquel un vote du conseil communautaire s’impose ou qu'elle se dote d'un reglement intérieur fixant les régles et les modalités selon les seuils.

Cela serait le travail de la commission finances.

La délibération peut donc apparaître comme précipitée à ce stade du mandat;

Ce vote sera un excellent premier  test pour apprécier la vigilance des élus communautaires à l’égard des dépenses publiques.

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