LES CCAS ET LA REFORME DU FINANCEMENT DU LOGEMENT SOCIAL

10 Avril 2008 , Rédigé par Jean-Marie Allain Publié dans #développment durable

Le Livret A permet actuellement d’affecter le produit d’une collecte auprès de 46 millions de français à la construction de logements sociaux.

Les fonds sont en effet centralisés par la Caisse des Dépôts qui les redistribue ensuite sous forme de prêts aux organismes d’HLM.

Trois banques se partagent aujourd’hui le monopole de la distribution de ce livret : la Banque Postale, les Caisses d’Epargne et le Crédit Mutuel au travers de son livret bleu.

L’Etat paie aux banques une partie des intérêts versés aux épargnants.

Mais la commission européenne a en ligne de mire ce monopole et demande instamment à la France d’y mettre fin avant la fin de l’année.

Le gouvernement, soucieux de répondre aux exigences européennes mais ne souhaitant pas non plus porter préjudice aux mécanismes permettant la construction de logements sociaux dans un contexte de pénurie, a donc missionné M Camdessus pour rédiger un rapport.

La problématique de sa réflexion consiste à répondre aux exigences de l’Europe tout en permettant à l’Etat de ne pas dépenser plus et tout en construisant autant, voire davantage de logements sociaux ;

Or, si la fin du monopole, au travers de l’élargissement de la collecte dans d’autres réseaux bancaires, permet d’accroître les fonds collectés, l’Etat risque d’y laisser une grosse ardoise puisqu’il prend actuellement en charge une partie des intérêts servis aux épargnants.

D’où l’idée avancée dans ce rapport que l’Etat, pour faire des économies, modifie la formule de calcul qui permettrait d’obtenir une baisse du taux du livret A (formule qui aujourd’hui prend en compte l’inflation à hauteur de 50 % du taux du livret et comme l’inflation est élévée….), donc des intérêts payés à l’épargnant, et a fortiori de la part prise en charge par l’Etat.

Le livret risquerait de ce fait d’être moins attractif pour cet épargnant, d’où le projet de baisser les montants des commissions prélevées par les distributeurs.

Mais ceux-ci ne vont-ils pas rechigner à distribuer le produit ?

Pour éviter ce risque, il est envisagé que les banques pourraient avoir le droit d’utiliser librement 30 à 50 % des sommes collectées pour les transférer sur des produits plus rémunérateurs.

Mais alors, on retourne à la case départ avec le risque cette fois de se retrouver avec un montant de collecte moindre, à tout le moins en-dessous des espérances.

Le problème n’est donc aussi simple qu’il y paraît.

Le rétablissement légitime de l’équité entre les banques (notamment entre les banques mutualistes) peut provoquer un effet en chaîne qui déséquilibre complètement le financement du logement social.

La réforme ne peut donc être précipitée. C’est le sens d’un appel lancé par l’Union Sociale de l’Habitat qui regroupe le monde HLM et signé par l’Union nationale des CCAS.

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