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Le blog de Jean-Marie Allain

Logements sociaux :la grande hypocrisie

28 Juillet 2007 , Rédigé par Jean-Marie Allain Publié dans #développment durable

La loi impose aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres communes comprises dans des agglomérations comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, un seuil minimal de 20 % de logements sociaux (15 % pour les communes percevant la Dotation de Solidarité Urbaine), sous peine de versement de pénalités jusqu’à ce que les objectifs soient atteints, voire de la possibilité pour l’Etat de se substituer aux communes défaillantes.

C’est une curiosité  de notre République que le Parlement vote des lois et  en même temps les moyens de les contourner !
Dans le cas présent, la pénalité n’est pas dissuasive puisque de l’ordre de 150 euros par logement et par an, soit un montant inférieur à ce que rapporte un logement privé en taxe d’habitation et taxe foncière.
Le logement social est en effet exonéré de taxe sur le Foncier Bâti durant une période qui peut aller de 15 à 30 ans (si le logement respecte certaines normes environnementales) mais comme l’Etat ne compense pratiquement pas ce manque à gagner pour les communes, il ne faut pas s’étonner qu’elles ne se précipitent pas pour construire des HLM.

Louable dans ses finalités, la loi, votée une assemblée majoritairement socialiste et confirmée ensuite par l'assemblée majoritairement UMP, présente plusieurs limites :

- Elle n’aborde la question de la mixité sociale qu’au travers du logement social et pas à partir des indicateurs directs de précarité comme les revenus imposables ou le taux de chômage.
- Elle n’impose rien aux communes de moins 3500 habitants, renforcées dans leur rôle de territoires de prédilection pour l’accueil des ménages qui refusent la mixité sociale.
- Elle ne tiens pas compte des différences de la demande entre les bassins d’habitat qui justifieraient peut-être plus de 20 % dans certains secteurs et moins dans d’autres.
- Elle n’impose aucun quota de logements très sociaux, laissant ainsi la possibilité aux communes de faire du logement social sans pauvres.
- Elle comptabilise dans les logements sociaux le Prêt Locatif social (le PLS) qui peut accueillir des ménages dont les revenus dépassent de 30 % les plafonds HLM (plafonds équivalents à trois fois le SMIC), ce qui incite certaines communes, pour respecter le seuil des 20 %, à ne faire que du PLS plutôt que des logements sociaux ou très sociaux.
- Elle s’attaque aux déséquilibres entre communes mais pas entre quartiers puisqu’elle n’oblige pas à construire 20% de logements sociaux dans chaque opération immobilière.

Jean-Marie Allain, le 27 juillet 2007
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