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Le blog de Jean-Marie Allain

Pourquoi l'Agglo ne taxe pas les logements vacants

13 Avril 2023 , Rédigé par Jean-Marie Allain

La proposition de l’Agglomération de voter la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’Habitation Principale

ignore la possibilité donnée à l’intercommunalité, par l’article 1407 bis du CGI, d’assujettir à cette taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de 2 ans, pour peu que cette intercommunalité ait délibéré pour instaurer cette THLV créée en 2006, d’abord pour les communes par la loi Engagement National pour le Logement et étendue depuis 2012 aux EPCI disposant d’un PLH.

La délibération présentée exclue donc de la TH les 1900 logements vacants chroniques.

Or, cela est bien dommage pour deux raisons :

Tout d’abord, cela permettrait de faire rentrer annuellement dans la cagnotte une enveloppe d’environ 250 000 €.

Soit depuis 2012, un manque à gagner pour l’agglomération de plus de 2 millions d’euros.

Mais cela permettrait également de mettre notre politique fiscale en cohérence avec le contexte réglementaire :

En effet, Le Zéro Artificialisation Nette nous impose de recentrer le développement sur le tissu urbanisé, notamment sur le parc ancien, et la THLV est l’un des outils mis à notre disposition qu’il est regrettable d’ignorer.

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