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Le blog de Jean-Marie Allain

libre et indépendant, ancien maire de Marpent (2001 à 2026)

Le "deux poids , deux mesures" dans l'accès à la culture

23 Novembre 2025 , Rédigé par Jean-Marie Allain

L’agglomération dispose deux équipements culturels d’intérêt communautaire : Le Pôle des Cultures Actuelles situé à Aulnoye -Aymeries et la Gare numérique de Jeumont.

Le conseil communautaire a voté le lundi 17 novembre le principe d’une réduction tarifaire de 20% pour l’accès à ces équipements en faveur des salariés dont les entreprises disposent d’un Comité Social Economique (CSE), instance obligatoire pour les entreprises d’au moins 11 salariés.

Or, outre que plusieurs entreprises de l’agglomération dépassant ce seuil, parfois très importantes (plusieurs centaines de salariés), n’ont pas mis en place ce CSE, j’ai soulevé le problème des salariés des entreprises de moins de 11 salariés, victimes de ce mode tarification, que le juge pourrait qualifier de « discriminatoire ».

Cette délibération part certes d’une intention louable (raison pour laquelle je n’ai pas souhaité voter contre) mais si la règlementation autorise la modulation des tarifs suivant les usagers, cette possibilité, comme le rappelle toute la jurisprudence, doit être appréciée au regard du principe d’égalité des usagers, c'est-à-dire qu’il faut des différences de situations objectives entres les usagers ou qu’une nécessité d’intérêt général le justifie.

Dans le cas précis, ces critères ne sont pas réunis et la délibération rompt le principe d’égalité des usagers, pilier de l'action publique.

Il signifie que toutes les personnes qui se trouvent dans une situation identique doivent être traitées de la même manière par le service public.

Ce principe, issu de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, a désormais valeur constitutionnelle, et assure que l'administration ne peut pas faire de distinctions arbitraires entre les usagers.

Je viens donc de solliciter que, lors de la prochaine séance du conseil communautaire, la réparation de cet oubli soit faite par le vote d’une délibération accordant la même réduction tarifaire pour l’ensemble des salariés des entreprises du territoire de moins de 11 salariés ou mieux, si la précédente est abrogée, pour l’ensemble des salariés des entreprises du territoire, ce qui permettrait aux salariés des grosses entreprises sans CSE, de ne pas être pénalisés.

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