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reforme des institutions
Services publics dans le rural : les mutés mutins de la PJJ
es Services de la Protection Judiciaire et de la Jeunesse sont, à leur tour, en train de faire les frais de la Loi sur la Réforme Générale des Politiques Publiques… une Réforme qui pêche par sa seule approche comptable et qui oublie la géographie et la spécificité sociologique de certains territoires.
Les Unité Educative de Milieu ouvert (OEMO), services de Protection Judiciaire et de la Jeunesse et donc rattachés au Ministère de la Justice, ont pour mission de mettre en oeuvre les mesures prononcées contre les mineurs délinquants (94,5 % de l’activité) et la protection de l’enfance en danger.
Aujourd’hui, plusieurs services sont menacés dans le Nord, notamment ceux de Douai et Avesnes.
En Avesnois, l’UEMO se situe près du Tribunal de Grande Instance et compte un chef de service, 4 éducateurs, un adjoint administratif et un psychologue à temps partiel. Elle travaille sur mandat des Juges des enfants, juge d’instruction et du Parquet.
Chaque année, environ 300 jeunes font l’objet d’un suivi éducatif.
Depuis plus de 35 ans, compte-tenu de la spécificité de notre arrondissement d’Avesnes, le plus pauvre de France, vaste et aussi peuplé qu’un département comme la Nièvre, le service de la PJJ a créé sur le Val de Sambre, partie urbaine de l’arrondissement, une Consultation d’Orientation d’Action Educative .
Aujourd’hui, dans le cadre de la Réforme, il est prévu de délocaliser l’UEMO d’Avesnes à Maubeuge, où travaillent 6 éducateurs, une adjointe administrative, un directeur de service et un psychologue à mi-temps (son autre mi-temps est à Avesnes)
Pour quel gain ? L’économie d’un poste d’adjoint administratif.
Or, cette décision ne tient pas compte de plusieurs choses beaucoup plus importantes.
- L’éloignement du Tribunal sera un handicap pour les familles, souvent très pauvres, dans un arrondissement dont la partie rurale est pénalisée par le coût des transports en commun, par la faiblesse des moyens de communication, par des temps de parcours extrêmement longs (venant de Fourmies, il faudra compter une journée pour aller à la permanence de Maubeuge).
- La proximité physique actuelle entre l’UEMO et le Tribunal permet de bien identifier l’UEMO comme une entité judiciaire d’utilité publique et favorise le cadre solennel nécessaire pour exercer un mandat judiciaire.
- L’éloignement du service pour les jeunes ruraux sera un handicap pour la mission éducative qui vise à réinsérer le mineur dans son milieu d’origine.
- Les éducateurs prendront leur service à Maubeuge avant de reprendre la route pour la partie rurale lorsqu’ils font du domicile, ce qui signifie plus de déplacements et du temps perdu.
- L’activité en progression du service d’Avesnes (un 3e juge des enfants a d’ailleurs pris ses fonctions en décembre 2009 vu l’importance de l’activité) justifie de surcroît de maintenir l’UEMO près du Tribunal et la Permanence du COAE à Maubeuge.
Il faut dénoncer l’application aveugle d’une Réforme qui enlève toue cohérence à la politique des services publics sur les territoires ruraux et porte atteinte aux intérêts des habitants du monde rural.
Régionales et métrospoliation
Au départ, tout le monde est sur la ligne, chaque sensibilité, chaque secteur géographique.
A la fin, il reste essentiellement les candidats de la métropole.
Le Val de Sambre ne pèse certes que 3 % dans la Région Nord Pas de Calais.
Avec une seule représentante, cela nous donne moins de 1 %.
Notre vallée sera une fois de plus sous-représentée.
Les cocufiés permanents sont les territoires excentrés.
Non seulement, l'assemblée souffre d'une légitimité évidente avec l'abstention.
Mais cette faible légitimité se fragilise encore lorsqu'on regarde la représentation géographique.
L'élection à la proportionnelle, pour être encore crédible, devrait intégrer une exigence de parité homme/femme et de représentatitvité géographique.
Faute de cela, on attend avec impatience les conseillers territoriaux.
Le bonapartisme, nouvelle pensée unique ?
Le projet de réforme des collectivités territoriales suscite une opposition des associations d’élus telle, qu’on se demande si une pensée unique n’est pas train de s’installer sur le sujet.
Si l’Etat avait réuni le Congrès pour modifier la Constitution et supprimer les départements, nous aurions eu droit aux mêmes cris d’orfraie.
Pourtant, force est bien d’admettre que le découpage départemental est l’héritage de la période révolutionnaire, puis bonapartiste et que, s’il avait un sens à cette époque, il s’agissait alors de quadriller le territoire sur la base de la circulation hippomobile, des réseaux de communication d’alors, en tenant compte des frontières.
Ce qui explique au passage l’étendue et la forme rectiligne de notre département du Nord, bande de sécurité militaire mais ne reposant sur aucune culture commune, malgré le mythe d’une culture "chti", issue de la mine et irriguant dans l’imaginaire social, l’ensemble des nordistes.
Il est frappant de constater que la tradition républicaine de la gauche traditionnelle n’a jamais été en mesure d’appréhender ce problème de l’inadaptation des structures administratives et d’en faire un axe de combat politique.
Certes, JP Chevènement a bien tenté de réorganiser le paysage des intercommunalités mais en laissant se créer des regroupements circonstanciels, pas toujours cohérents sur le plan géographique, sans aucun projet et uniquement motivés par la majoration de la dotation de fonctionnement.
Curieusement, en créant le découpage régional, le pouvoir gaulliste, que par certains côtés on pourrait voir comme un conservateur, tentait d’inventer une échelle à la taille de la civilisation automobile, une échelle censée supplanter ultérieurement celle des départements.
Le gaullisme avait donc senti cette évolution.
La "deuxième gauche" autour de Rocard et du PSU (et d’une partie du PS) l’avait parfaitement intégré.
La gauche traditionnelle, probablement parce qu’elle comptait un grand nombre de conseillers généraux (alors que le PSU n’en comptait guère !) est restée campée sur l’archaïsme d’un découpage administratif bi- centenaire, prenant même le risque de donner du grain à moudre à nos régionalistes et à les pousser dans les bras d’autres courants idéologiques.
Peut-être faute d’avoir eu le courage d’affronter les conservateurs pour supprimer un niveau supplémentaire ou peut-être parce que la Région, de par son mode dé désignation de ses élus, reste éloignée de nos concitoyens, il a fallu faire un exercice d’équilibriste pour inventer ce nouveau et curieux personnage qui s’appellera « le conseiller territorial », appelé à représenter à l’échelle départementale un canton élargi et à siéger en même temps au Conseil Régional.
Malgré ce compromis (plus complexe il faut le dire que la suppression pure et simple des départements…), c’est la levée de boucliers de toutes les associations des élus.
Je suis par nature méfiant sur les engouements de masse.
Un peu comme les phénomènes de foule, il existe dans les meetings, congrès et colloques des effets d’entraînement et de mimétisme réels qui font passer l'émotionnel au détriment du rationnel.
Qu’entend t- on à propos de ces futurs conseillers territoriaux ?
Le travail du conseiller général représente déjà une belle somme de travail auquel on veut rajouter le travail d’élu régional
Cet argument ne tient pas lorsqu’on voit les cumulards qui siègent dans les conseils généraux.
Le fait de diminuer le nombre d’élus et de leur donner une double mission sera surtout un excellent moyen de limiter le cumul des mandats.
Les territoires urbains vont être sur- représentés alors que leur superficie est moindre
Certes, mais jusqu’à nouvel ordre, dans la démocratie, on compte les voix humaines, pas les surfaces cultivées ou le nombre de têtes de bétail.
Reconnaissons la réalité : le découpage communal et cantonal est resté identique alors que la proportion entre population rurale et population urbaine s’est inversée.
On peut être un défenseur de la ruralité en ayant l’honnêteté de reconnaître que les populations urbaines étaient sous- représentées dans les conseils généraux.
La proportionnalité démographique n’est pas la solution idéale mais reste, comme la délégation parlementaire, le moins mauvais système que l’on ait trouvé jusqu’alors.
Ma commune est minuscule en superficie mais je ne vois en quoi la commune voisine, dix fois plus vaste mais deux fois moins peuplée que la mienne, pourrait se prévaloir de peser autant dans les instances intercommunales.
Si l’on estime que les conseillers territoriaux ne prennent pas suffisamment en compte les intérêts des petites communes, il reviendra à celles-ci de se regrouper (l’AMRF est là pour çà !), de travailler en réseau et de peser sur le choix des élus.
Le rôle des maires ruraux se trouverait affaibli
Arrêtons les fantasmes !
On ne voit pas en quoi la création d’un conseiller territorial va affaiblir le rôle du maire.
Le conseiller territorial aura simplement plus de maires comme interlocuteurs mais cet élargissement géographique coïncide mieux avec l’échelle des problématiques et des enjeux réels de la gestion de l’espace.
Que le conseiller général ne vienne plus remettre la coupe au vainqueur du tournoi de football ,c’est pas grave si en contrepartie il passe par exemple plus de temps à aborder avec les élus les questions de la desserte routière départementale.
La ruralité ne doit pas être synonyme de conservatisme.
Tout concourt à éloigner les lieux de décision des habitants
Ceux qui parlent ainsi s’accrochent au canton.
Qu’on ne compte pas sur moi pour défendre un découpage arbitraire qui n’a aucune cohérence géographique.
La question n’est pas de savoir si tel ou tel type d’élu va voir son rôle ou son pouvoir amoindri.
La question est de savoir quelle est l’échelle territoriale pertinente pour traiter d’un domaine de compétence et de gestion publique.
De ce point de vue, c'est sur le découpage des futurs "nouveaux cantons" que les élus devraient consacrer leur énergie plutôt que de défendre le maintien d'un découpage obsolète.
Notre destin d’élu est secondaire par apport à l’intérêt des citoyens.
Certes, le département s’éloigne un peu, mais la Région se rapproche.
Qui connaît les conseillers régionaux de son secteur? Qui sont ces conseillers régionaux, sinon souvent des militants placés par les partis et pas toujours ancrés sur leur territoire ?
L’abstention record aux élections régionales démontre de manière éclatante la nécessité de rapprocher la Région des citoyens.
Les départements perdent leur liberté fiscale et deviennent des agences de l’Etat
J’ai toujours considéré anormal de me voir prélever sur ma feuille de contribution locale un impôt sachant que pour les administrés, ce sont « les impôts du maire ».
Pourquoi les départements n’ont-ils jamais demandé un prélèvement séparé et lisible ?
L’élection à un seul tour renforcerait le bi- partisme et donc la politisation du scrutin.
De toute façon, aujourd’hui, l’élection cantonale à deux tours ne laisse passer qu’une part infime de candidats « sans étiquette ».
Dans un département comme le Nord, les candidats sans étiquette (ou qui ne veulent pas l’afficher) se comptaient sur les doigts d’une main et finissaient souvent par rejoindre un groupe.
Cela étant, il est vrai par contre que l’élargissement du découpage cantonal rendra plus coûteux l’élection et éliminera souvent les candidats sans étiquette.
Une élection à deux tours serait donc plus juste.
On le voit, il n’y a donc pas le noir d’un côté et le blanc de l’autre.
Je souhaite que l’on puisse, dans un débat dépassionné et objectif, admettre les limites du système actuel et reconnaître qu’il a besoin d’être modernisé dans l’intérêt général des citoyens.
Mais qu’en pensent après tout ces derniers ?
Rien car tout cela semble bien compliqué.
La redéfinition du cadre territorial de l’action publique les concerne pourtant au premier chef.
Mais qu’en penseraient-ils si on leur expliquait et s’ils pouvaient s’exprimer ?
Et si ensuite, ils étaient consultés par référendum, ne serait-ce pas plus démocratique ?
Le débat politique est parasité par le campanilisme de ceux qui sont juge et partie.
Il serait temps de donner la parole à ceux qui ne l’ont pas encore prise.
Elargissement des compétences et démocratie
L'engagement de l'agglomération vers de nouvelles compétences met en lumière les limites de notre système démocratique.
En fait, l'agglomération va se doter à partir de janvier 2010 d'une nouvelle compétence pour la voirie communale et les piscines.
On aurait pu imaginer que la prise de nouvelles responsabilités aussi importantes exigeait un vote des communes concernées comme cela se fait en cas de transfert de compétence.
Mais, et c'est là toute la subtilité sémantique, nous ne sommes pas dans le cas d'un transfert de compétence mais dans le cas d'un élargissement des compétences.
En effet, l'agglomération avait déjà depuis juillet 2006 la compétence optionnelle pour les voiries d'intérêt communautaire, définies comme les voiries communales à deux fois deux voies.
(compétence votée par le conseil communautaire et les conseils municipaux).
Dès lors que l'agglomération a la compétence voirie, il est possible d'étendre le champ de celle-ci sans repasser devant les conseils municipaux.
Même chose pour les piscines.
L'agglomération avait la compétence pour les équipements sportifs d'intérêt communautaire.
Une fois que cette compétence est votée par les conseils municipaux, l'agglomération, par le seul vote des conseillers communautaires (et non plus des conseils municipaux) peut considérer que tel ou tel équipement deviendra un équipement géré par l'agglomération.
Il en va ainsi du projet de centre aquatique de Louvroil et des piscines.
Bref, c’est un peu comme si le transfert d’une compétence plan d’eau commençait par une « mare communautaire « et trois ans plus tard, l’intercommunalité creuserait un lac.
Pour la restauration , cela amène à la prudence.
On pourrait imaginer que les communes transfèrent la restauration scolaire avec au départ la seule animation cantine comme étant d’intérêt communautaire.
Puis deux ans plus tard, l’agglo décide de « renforcer » ou d’étendre sa compétence en élargissant à la préparation des repas, voire à leur distribution.
Moralité : c’est au moment du transfert initial que tout se joue, donc bien en amont.
On peut rester perplexe sur cette élasticité des compétences conférée à des conseils communautaires sans passage obligé devant les assemblées communales.
Si l'on garde l'exemple des piscines, un vote indicatif à bulletin secret au sein de notre conseil municipal révèle 15 contre sur 19 voix.
(ce vote peut paraître paradoxal de la part d'une commune qui ne dispose pas de piscine.
Il peut se comprendre lorsqu'on sait que le transfert des piscines est directement lié au projet de construction du centre aquatique. En effet, puisque l'agglomération en sera propriétaire, elle prendra en charge son déficit - entre 800 000 et un million d'euros par an - mais il est difficile d'imaginer que dans le même temps les communes continuent à payer le déficit de leur piscine).
Les élus de Marpent ont donc exprimé leur opposition au projet de centre aquatique, s'appuyant notamment sur le fait qu'un tel projet est une fuite en avant dans un contexte d'incertitude des ressources, que le site choisi (une friche polluée au sol instable) n'est pas le plus opportun, que la commune d'Hautmont, à quelques centaines de mètres, sera la première bénéficiaire de cet équipement qu'elle n'aura pas financé et qu'il aurait mieux valu doter le pôle central et le pôle frontalier de deux équipements du même type que celui qui existe à Aulnoye.
Un transfert des piscines sans le projet de centre aquatique aurait sans aucun doute recueilli une majorité.
On peut par conséquent rester perplexe sur cette élasticité des compétences conférée à des conseils communautaires sans passage obligé devant les assemblées communales.
Ce mécanisme contribue à alimenter, au niveau des élus communaux qui ne siègent pas à l'intercommunalité, une méfiance compréhensible à l'égard de celle-ci.
La démocratie gagnerait beaucoup à ce que tout élargissement ou toute extension de compétence fasse l'objet d'un vote dans les différents conseils municipaux.
Mais cela passe par un changement de la loi.
Greenpeace aujourd'hui, les chasseurs demain ?
Qu'auraient-ils dit si cette intrusion avait été le fait de commandos de chasseurs ?
Par ses positions , Noêl Mamère cautionne une future intrusion de pro-nucléaires ou d'anti-avortement.
2010 sera l'année de la tornade fiscale
L’année 2010 sera marquée par la suppression de la Taxe Professionnelle et par la mise en œuvre de la Taxe Carbone.
La Taxe Professionnelle (TP) que les entreprises versent à l’intercommunalité s’est souvent vue reprocher de pénaliser l’investissement et d’être responsable de certaines délocalisations.
Au nom de la compétitivité économique, le gouvernement va supprimer cette TP qui va laisser la place à une contribution économique Territoriale (CET) composée d’une cotisation locale d’activités (assise sur le foncier de l’entreprise) et, complétée par une cotisation complémentaire basée sur la valeur ajoutée.
Mais outre que le montant de cette dernière sera fixé nationalement (enlevant aux intercommunalités leurs prérogatives fiscales), seulement 20 % du produit de cette cotisation resterait au niveau intercommunal, les 80 % allant aux régions et départements .
Ces derniers ne percevraient plus la taxe d’habitation, impôt qui serait réservé, de même que le foncier, aux communes et aux intercommunalités.
Les intercommunalités craignant par conséquent de ne pas retrouver leur niveau de TP, il est prévu de compléter leurs nouvelles ressources par une série de recettes complémentaires comme la taxe sur les surfaces commerciales.
Les élus de ces intercommunalités sont d’autant moins rassurés que l’Etat ne s’est pas engagé au maintien de leurs ressources au-delà de la première année dans la mesure où il veut profiter de cette réforme pour réduire les écarts entre les territoires et freiner les dépenses des intercommunalites.
Mais, réduire les recettes des intercommunalités aura des conséquences directes sur les communes.
D’abord parce que cette perte de richesse des intercommunalités limitera leurs capacités d’intervention sur nos communes.
Ensuite parce que cette diminution de moyens obligera la plupart des intercommunalités qui n’ont pas encore de fiscalité sur les ménages (c’est le cas en Val de Sambre) à envisager de la mettre en place.
Enfin, la suppression de la TP devrait entraîner la disparition du Fonds Départemental de Péréquation de la TP, fonds qui collectait également de la TP auprès des très grosses entreprises pour la redistribuer aux communes proches censées accueillir une partie des salariés de ces mêmes entreprises.
Pour les communes, cela signifie la disparition de la dotation provenant de la péréquation de la Taxe Professionnelle, soit pour Marpent plus de 70 000 euros par an.
A ce nuage noir fiscal vient s’ajouter la taxe carbone qui devient pour les communes la farce carbone.
Il faut savoir que les communes, contrairement aux ménages, ne récupèreront pas de chèque et verront donc augmenter le coût de l’énergie pour le chauffage des bâtiments communaux et le carburant des véhicules municipaux.
L’incidence sur nos dépenses sera de plus de 10 000 euros.
Je regrette que cette taxe ne soit pas prélevée sur les profits faramineux des compagnies pétrolières et des sociétés d’autoroutes et que son produit de la taxe ne soit pas aussi redistribué aux communes qui font ou s’engagent à faire des efforts dans les économies d’énergie.
Le Département verra quant à lui augmenter ses charges de chauffage de tous ses bâtiments et ses factures de carburant , pour le transport inter-urbain et celui des collégiens. Autant de dépenses qui vont se répercuter sur les impôts locaux des contribuables.
L'impact de la réforme des collectivités sur les petites communes
La réforme des collectivités territoriales, en l’état actuel du projet, aura des incidences importantes sur nos petites communes.
- L’élection dans les communes de 500 habitants et plus se fera au scrutin de liste (avec représentation proportionnelle et disparition du panachage).
C’est une bonne mesure puisqu’il n’est pas juste que les perdants n’aient aucun siège, qu’il est parfois bon d’avoir une opposition (si celle-ci est constructive) et que le panachage est d’abord un outil de règlement de compte pour faire payer au maire les refus qu’il a pu octroyer de son mandat (alors que c’est son rôle de ne pas tout accepter).
-Les délégués communautaires de ces mêmes communes seront élus dans l’ordre de présentation des candidats sur la liste.
Cela empêchera à un élu de siéger à l’intercommunalité s’il n’est pas d’abord élu municipal.
Ce serait pourtant sain d’avoir des élus qui fassent un peu abstraction de l’intérêt communal pour se consacrer à l’intérêt communautaire, même si cela risque effectivement en retour d’affaiblir encore un peu plus le pouvoir des communes.
-Les délégués des communes de moins de 500 habitants seront le maire et, le cas échéant, d’autres conseillers désignés dans l’ordre du tableau.
(Dans tous les cas, c’est donc l’électeur et plus le conseil municipal qui désigne les représentants à l’intercommunalité).
- Possibilité de création à la majorité qualifiée de métropoles d’au moins 450 000 habitants, en levant aux petites communes membres la quasi-totalité de leurs prérogatives.
- Limitation des financements croisés entre collectivités territoriales.
Une clarification des compétences (aujourd’hui enchevêtrées) aurait suffi car là, on court le risque d’empêcher le montage financier de nombreux projets
- La création du conseiller territorial élu sur la base d’une circonscription beaucoup plus vaste que l’ancien canton et siégeant à la fois au Département et à la Région peut séduire dans sa volonté de réduire le nombre d’élus et de rapprocher l’élu du citoyen (qui connait son conseiller régional ?) mais
risque de faire disparaître la proximité du Conseiller Général et de favoriser le cumul des mandats (on pourra être à la fois maire, député et conseiller territorial si aucun amendement n’est voté !).
L’élection de ces conseillers territoriaux sur la base d’un scrutin de liste proportionnel à deux tours va d’autre part politiser le scrutin (certes, la politique n’est pas un gros mot) puisqu’on imagine mal qu’une liste se déclare non apparentée comme cela pouvait se faire avec des candidatures individuelles à l’échelle d’un canton (c’est cela aussi la liberté de penser).
Cette élection va par ailleurs créer deux sortes d’élus, l’un qui sera attaché au territoire et l’autre qui sera un produit de la proportionnelle, souffrant d’un manque évident de légitimité.
Rétention des cartes grises pour améliorer le bilan carbone ?
Je me permets de porter à votre connaissance le court récit d’un épisode que viennent de me relater mes services.
La commune achète une nouvelle tondeuse le 26 juillet. Ce jour-là notre service comptable appelle le service carte grise pour demander le montant exact.
Il lui est répondu 36 euros.
Nous faisons donc valider le mandat par la Trésorerie et un élu fait ensuite le trajet jusqu’à la sous-préfecture.
Là, on lui précise que la dame s’est trompée et qu’il manque en fait 18,5 euros.
Notre service comptable refait un mandat de 18, 5 euros mais lorsque l’élu se présente en sous-préfecture, on lui répond que la dame s’est trompée et qu’il manque, non pas 18,5 euros mais 2, 5 euros.
Notre service comptable annule le mandat pour en faire un autre de 2,5 euros.
Le jeudi 17 septembre, nous appelons la sous-préfecture qui répond que le mandat de 2,5 euros est bien passé et que la carte grise est prête. Notre service comptable, soulagé, en informe d’ailleurs un adjoint présent en mairie à ce moment-là.
Ce 18 septembre, l’élu se présente en sous-préfecture et le service lui dit que la dame s’est trompée, que c’est bien 18,5 euros et non 2,5 euros.
Mes agents ne savent plus quoi faire.
Un mois pour une carte grise, trois allers et retours Marpent-Avesnes ..
Bilan carbone catastrophique, crispation du personnel, image catastrophique du service public….A moins qu'il ne s'agisse d'une tactique malicieuse pour empêcher la tondeuse de fonctionner pour limiter les rejets de CO2...
Devant une telle situation, digne d’un scetch de Raymond Devos, je sollicite l'intervention de Monsieur le Sous-préfet afin que l’on nous précise par fax le montant exact que nous devons mandater.
COMMISSION BALLADUR : DU POUR ET DU CONTRE
Le rapport de la commission, repris pour partie dans un rapport d¹étape
d¹une mission sénatoriale ainsi que dans le rapport parlementaire
Warsmann, doit déboucher sur un projet de loi-cadre de réforme
des collectivités territoriales qui sera élaboré par le Sénat avant d¹être s
soumis au Parlement.
Le principe est de ne pas toucher à la Constitution, ce qui signifie qu'il
est exclu de supprimer un échelon territorial.
Cela n'interdit pas :
- la fusion volontaire de deux départements ou de deux régions.
- de combler les trous de l'intercommunalité (idée d'intégrer
d'office des communes isolées)
- une taille minimale des intercommunalités (les petites communautés de
communes qui se replient sur une poule aux oeufs d'or comme celles qui
perçoivent la TP d'une centrale nucléaire ont leurs jours qui sont comptés).
Il est également prévu de mettre fin à l'enchevêtrement des compétences
entre le Département et la Région.
Ces collectivités se verraient ainsi retirer leur clause de compétence
générale qui leur permet aujourd'hui, à l'image d'une commune, d'intervenir
sur tout, comme l¹installation du haut débit en haute montagne.
Dans le Nord, c'est assez folklorique aussi avec le comité départemental du tourisme, le comité régional du tourisme , sans compter les agglos qui s'y mettent.
On ne sait plus qui fait quoi...
Les détracteurs estiment que cette suppression de la clause générale
ramènerait le Département et la Région au statut d¹Etablissement Public
Intercommunal alors que contrairement aux élus intercommunaux, ils sont élus
au suffrage universel direct.
A cela, on peut répondre que la possibilité pour les intercommunalités de
prendre une multiplicité de compétences leur donne indirectement une clause
de compétence générale qu’elles n¹ont pas en principe.
Il en va de même avec les fonds de concours qui permettent à une
intercommunalité, depuis la loi de 2004, d¹apporter une subvention sur un
projet d¹investissement communal sans rapport direct avec ses compétences.
Autre proposition : le maire n¹aurait plus qu¹un interlocuteur, le
conseiller territorial, en fait un conseiller général élu sur une
circonscription et chargé à la fois de représenter la circonscription au
département et à la région où il siègera.
L¹élu départemental de circonscription serait en quelque sorte à la Région
ce que l¹élu communal est aujourd¹hui à l¹intercommunalité.
Globalement, le nombre d¹élus serait donc à la baisse . Plutôt une bonne
nouvelle.
Le débat porte surtout sur les modalités d¹élection de ce conseiller
territorial . L¹idée d¹une proportionnelle d¹arrondissement avec parité est
avancée mais les élus ruraux, lucides, y voient le risque d¹une baisse de la
représentation des petites communes au profit des élus des grosses villes.
Ces mêmes élus pointent également le risque d¹une autre proposition, celle
qui consiste à faire des métropoles un département à part entière.
Là encore, ils craignent que cela affaiblisse le reste du territoire.
Même chose pour ces onze métropoles qui prendront les compétences
dévolues aux départements : cela risque de laisser les miettes aux autres
territoires.
La commission a également fait des propositions sur le mode de scrutin aux
élections locales.
Il est de plus en plus probable que l'on va vers la systématicité de la
proportionnelle et vers la fin du panachage pour les communes de plus de 500
habitants, ce qui semble une bonne chose pour en finir avec un système qui
exclut parfois 40 % des électeurs.et avec les vengeances personnelles (raturer le
maire dont la mission première est de savoir dire non).
L'association des maires ruraux demande même que cette règle s'applique à
toutes les communes et pas seulement celles de plus de 500 habitants.
La parité serait également généralisée.
L¹élection municipale serait aussi le moment pour les citoyens de choisir,
en votant pour une liste, d¹envoyer également les premiers de liste siéger à
l¹intercommunalité.
C¹est une façon de rappeler aux électeurs l¹enjeu intercommunal de
l¹élection municipale.
Le mandat intercommunal serait donc comptabilisé dans la règle sur le cumul
des mandats (ouf !).
Les exécutifs intercommunaux seraient réduits d¹un tiers tandis que les
intercommunalités qui se transformeraient, après référendum, en « commune
nouvelle » obtiendraient une dotation alléchante.
Sambreville est peut-être pour demain.
Dans ce projet de réforme, il est prévu de réviser les taxes foncières des
impôts directs locaux.
Le foncier bâti amènerait des ressources supplémentaires aux communes suite
à la mise en place d¹une nouvelle méthode d¹évaluation patrimoniale, basée
sur la véritable valeur locative tenant compte du marché immobilier, en
remplacement de l¹obsolète et inéquitable évaluation de 1970.
Reste la question de la taxe professionnelle qui tend à occulter tout le
reste.
L¹essentiel n¹est-il pas d¹asseoir la recette fiscale sur un bouquet
d¹impôts de manière à ne pas rendre le territoire trop tributaire d¹un seul
impôt, ce qui pourrait le fragiliser ?
Dans ce bouquet d¹impôts, à côté d¹une taxation sur les établissements
exceptionnels et la taxe sur la valeur ajoutée des entreprises, il est prévu
de revaloriser là encore la valeur du foncier bâti et d¹ajouter diverses
dotations budgétaires (comme celle issue du transfert de la taxe
supplémentaire sur les conventions d¹assurance).
Après les lois de Gaston Deferre et celle de Jean-Pierre Raffarin
Cette loi, si elle est voit le jour, serait le véritable acte III de la
décentralisation.
Raison de plus pour suivre son cheminement dans les mois qui viennent.
LES DERIVES AUTOCRATIQUES DU POUVOIR
L¹avocate Corinne Lepage , Présidente de CAP21 et Vice-Présidente du MODEM
donne son point de vue sur le projet de Nicolas Sarkosy de supprimer le juge
d¹instruction.
Les juges d¹instruction seraient remplacés par un système dans lequel
l¹instruction serait confiée au Parquet qui demeure sous le contrôle du
Garde des Sceaux, donc du Président de la République : c'est-à-dire un
contrôle politique.
Cela signifierait qu¹en réalité, plus aucune affaire déplaisant au pouvoir
ne pourrait faire l¹objet d¹une instruction en France.
Pour Corinne Lepage, avec la réforme du Code des Marchés Publics qui relève
le seuil des procédures formalisées à plus de 5 millions d¹euros HT pour les
marchés de travaux et qui permettra donc des négociations directes avec les
entreprises et qui supprime la Commission d¹Appel d¹Offres dans les
administrations de l’Etat et les établissements hospitaliers, les portes
sont ouvertes pour le retour à l¹affairisme d¹Etat.
Après la réforme de l'audiovisuel public et le fichage généralisé,
Corinne Lepage souligne les dérives autocratiques du pouvoir actuel.
Cette réforme participe d’un ensemble cohérent qui n’a pour seul objectif
que de verrouiller l'appareil démocratique.
La suppression du juge d¹instruction viendrait donc en quelque sorte coiffer
cet édifice afin de disposer d¹une justice aux ordres, après avoir construit
un système de contrôle direct et indirect des médias.
Site de CAP21 : http://www.cap21npdc.net
