Gens du voyage : les responsabilités partagées

15 Décembre 2011 , Rédigé par Jean-Marie Allain Publié dans #SOCIETE

L’article 28 de la loi Besson du 31 mai 1990 prévoyait que chaque commune de plus de 5000 habitants se dote d’une aire d’accueil dans le cadre d’un schéma départemental d’accueil des gens du voyage, co-élaboré par l’Etat et le Conseil Général,

La nouvelle loi Besson du 5 juillet 2000 propose, au nom de la solidarité nationale, une aide de 70 % pour aider les collectivités compétentes à réaliser des aires de stationnement. Une fois le schéma adopté, les municipalités avaient deux ans pour réaliser les équipements prévus. Au-delà, le préfet pouvait se substituer à elles (ou à l’intercommunalité) et ordonner des travaux qui seront aux frais de la collectivité concernée.

Dans le Nord, le schéma a été approuvé en 2002 pour la période 2002-2008.Il est depuis en révision. Les aires d’accueil devaient donc être réalisées avant fin 2004.

1^ère remarque : l’Etat a lui-même été défaillant puisqu’il n’a pas sanctionné ces collectivités.

2^e remarque : Lorsque les aires inscrites au Schéma n’ont pas été réalisées avant le terme du Schéma, celui-ci précise que les aides de l’Etat sont perdues (même si cela n’était pas inscrit dans la loi Besson).

3^e remarque : le désengagement de l’Etat est lié à la non réalisation des aires prévues au schéma.

Or, ces aires, il faudra néanmoins les réaliser mais cette fois sans subvention.

4^e remarque : En 2011, et malgré la réalisation de plusieurs aires d’accueil, les maires se trouvent finalement confrontés aux mêmes problèmes qu’auparavant pour trois raisons :

- Sous estimation des besoins quantitatifs dans le Schéma Départemental

- Retard pris sur le territoire de l’AMVS et de la CCSA

- Aires d’accueil d’une capacité insuffisante

- Aires occupées par des familles sédentarisées qui empêchent les haltes des familles itinérantes.

Au vu de ces différents éléments, on peut certes regretter que nous ayons pris ce retard (nous ne sommes pas les seuls) mais on peut surtout regretter :

- que la loi Besson ait fixé un délai trop court pour réaliser les aires d’accueil

- que le gouvernement suivant ait profité de ce retard pour supprimer les subventions des retardataires

- que le Schéma départemental sous-estime les besoins

- que l’agglo ne se donne pas les moyens de faire respecter son règlement sur la durée de stationnement