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Le blog de Jean-Marie Allain

maire de Marpent, libre et indépendant

Le Pacte financier et fiscal de solidarité intercommunale annulé par le tribunal administratif

29 Août 2019 , Rédigé par Jean-Marie Allain

Le pacte financier et fiscal vise à mieux connaître son territoire du point de vue financier et fiscal et d’en analyser les capacités budgétaires pour réaliser des projets en identifiant les modalités de mise en commun des moyens financiers et fiscaux de l’intercommunalité et des communes membres.

Plus précisément, le Code des impôts souligne que le Pacte définit les objectifs de péréquation et de renforcement des solidarités financières et fiscales, par le biais notamment de la réduction des disparités de charges et de recettes entre les communes.

Ce document est obligatoire pour les intercommunalités signataires d’un Contrat de Ville.

Le conseil communautaire de La Communauté d’agglo a donc voté le 23 juin 2016 ce pacte financier et fiscal. de solidarité.

Le maire d’Hautmont, Joël Wilmotte , a saisi le tribunal Administratif, considérant que les informations données aux élus en amont du vote on été insuffisantes et que le Pacte voté par les élus communautaires ne contenait aucune proposition concrète permettant la mise en œuvre effective des différents leviers de péréquation.

Le 23 juillet, le Tribunal Administratif de Lille a donné raison à la ville d’Hautmont, en annulant la délibération de l’agglo du 23 juin 2016.

L’agglo qui n’avait pas mis beaucoup de cœur à l’ouvrage et considérait à tort que ce document n’avait pas d’incidence juridique, devra donc se remettre au travail.

C’est la rentrée pour tout le monde.

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