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Le blog de Jean-Marie Allain

TELE-ALARME : tirons la sonnette !!

24 Décembre 2010 , Rédigé par Jean-Marie Allain Publié dans #SOCIETE

Le Conseil Général du Nord, au titre de sa compétence « personnes âgées » assurait jusqu’en 2009 le service de télé- alarme à travers l’association Téléalarme du Nord (ATN, située à Armentières), financée par une association financée à hauteur de 600 000 euros, en partie le Département (300 000 euros),  les usagers et les communes adhérentes (souvent au travers de leur CCAS).

Cette association assurait la gestion et le suivi des appels tandis qu’elle sous-traitait à la société SEDECA la location, l’installation et la maintenance du matériel.

 

Convaincu de pouvoir faire baisser le coût de cette prestation, le Conseil Général a décidé de lancer une consultation dans le cadre d’une délégation de service  public.

C’est GTS-Mondial Assistance qui a été sélectionnée (sans subvention publique) et a repris le personnel de l’Association Téléalarme du Nord.

 

La guerre pour le partage du marché nordiste

 

Après avoir été éliminée de cette consultation, la SEDECA, estimant être propriétaire du fichier clients, a continué à vendre ses services et à faire signer des contrats pour une durée d’un an comme elle en avait le droit puisque l’attribution d’une délégation de service public, dans ce cas précis, n’interdit pas aux opérateurs concurrents de proposer leurs services.

Les réponses aux alarmes et la gestion des dossiers gérés par la SEDECA ont été transférés hors du département.

Le Conseil Général affirme qu’il ne pouvait pas informer les personnes âgées qu’un autre opérateur (Mondial assistance) avait été choisi, sauf à se faire accuser de biaiser la concurrence.

Il a par contre déposé une plainte pour utilisation de fichier nominatif.

Par ailleurs, Mondial Assistance retire le matériel et le met à disposition de la SEDECA dans deux endroits du Nord (mais SEDECA ne vient pas le chercher).

 

Le Conseil Général a envoyé aux adhérents de l’association Téléalarme du Nord une lettre circulaire en date du 1er septembre 2010 leur présentant les nouvelles modalités.

 

Le contentieux entre SEDECA et MONDIAL ASSISTANCE

 

Le problème, c’est que la SEDECA, fort de « son » fichier d’abonnés,  a « pris les devant » et envoyé fin mai un exemplaire des nouvelles conditions particulières en vigueur à compter du 1/6/2010, assorti d’une diminution du coût de la prestation.

Le contrat est conclu pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, sauf résiliation au moins un mois avant expiration.

Des personnes âgées ont signé ce renouvellement avec SEDECA qui ne manquera pas de procéder au prélèvement automatique jusqu’au 1/6/2011.

Parallèlement, et faute d’information suffisante, elles ont été démarchées par Mondial Assistance qui pouvait se prévaloir du label « Conseil Général ».

Nombre de ces personnes se retrouvent ainsi avec deux abonnements à payer…

 

Il semble par ailleurs que certaines banques (Caisse d’Epargne, la Poste…) n’aient pas tenu compte des oppositions aux prélèvements, arguant que la résiliation n’était possible que le jour du retrait de l’agrément de la SEDECA.

Ce sont plusieurs centaines d'appels par jour que reçoit le Conseil Général qui doit affecter quatre personnes pour répondre aux questions des administrés et leur assurer qu’il procèdera aux remboursement des sommes indûment prélevées.

La dépendance est un marché sur lequel  les opérateurs, motivés par la volonté de faire de l’argent, ne se font aucun cadeau, n’hésitant pas à franchir les lignes, si pas de la légalité, en tout cas de la morale.

Sedeca se sert d’un listing qui n’est pas tombé du ciel et transfère les appels hors du département sans l’accord du Conseil Général pendant que  Mondial Assistance fait signer de nouveaux contrats sans s’assurer que les personnes âgées n’étaient pas engagées dans un autre contrat, et fortiori, sans se charger de la résiliation de ce contrat (comme cela se fait avec les contrats d’assurance).

Les responsabilités semblent finalement partagées mais derrière cette péripétie qui ferait penser à une comédie de boulevard s’il n’y avait pas l’incompréhension et l’angoisse de personnes fragilisées, on pointe les limites du cadre juridique au sein duquel évolue ce petit monde dans lequel la philanthropie et la solidarité sont des gros mots.

 

Seule une loi peut remettre de l’ordre dans ce qui aurait dû être un service public

 

Mais on peut se demander si, au-delà de l’affrontement nordiste, il n’y a pas un problème national car si affrontement il y a, c’est bien parce que la législation n’a pas tout prévu.

Selon les départements, les options juridiques sont diverses : régie directe du Conseil Général, conventions avec le SDIS ou le SAMU, marchés publics, (sous la forme d’un marché de service) ou encore délégation de service public.

Pour compliquer le paysage, des agglomérations ont parfois pris une compétence optionnelle « télé- alarme » (Pays Viennois).

Mais quelle que soit l’option, elle n’interdit pas aux opérateurs non retenus de vendre leur propre service.

En ce sens, il n’est pas cohérent qu’une mission puisse être pilotée par le Département sous prétexte qu’elle soit un service public et que simultanément cette même mission soit également assurée par des opérateurs privés à but lucratif.

Ainsi, les opérateurs concurrents (Mutuelles, MAIF, Résidence Verte, SEDECA..) peuvent en toute légalité continuer à prospecter et à placer leur offre de service sur le même territoire, comme si des sociétés privées de transport continuaient à desservir nos 22 communes en faisant concurrence à Stibus, titulaire de la délégation de service public !

Au vu de cet imbroglio et des péripéties qui en découlent, on peut s’interroger sur le vide juridique quant à l’exercice de cette mission d’intérêt général à l’attention de personnes par définition fragiles.

Ce qui pose d’abord problème, c’est la multiplicité des opérateurs sur un marché qui devrait relever exclusivement du service public.

En d’autres termes, il saute aux yeux, devant ce couac, que le cadre actuel (en réalité la politique des services à la personne telle que l'impose l'Union Européenne) génère des situations contraires à l’intérêt des personnes âgées.

 

Tout laisse à penser qu’il devrait s’agir, comme pour les transports publics, d’une compétence exclusive, quelle qu’en fut le mode de gestion (en régie ou en pas).

Autrement dit, le titulaire du marché, sélectionné dans un cadre concurrentiel, aurait le monopole de la mission durant toute la durée du marché.

La compétence télé- alarme devrait alors dans ce cas, être attribuée d’office par la loi aux départements et de manière exclusive.

Aux départements ensuite d’assurer la gestion en régie ou de la confier à un privé retenu lui aussi de manière exclusive dans le cadre d’une procédure concurrentielle.

C’est la co- existence sur un même territoire de plusieurs opérateurs intervenant dans des cadres juridiques différents qui aboutit à la situation actuelle, psychologiquement et financièrement lourde pour les personnes âgées.

 

On peut aussi aller plus loin et considérer que la fragilité du public considéré est incompatible avec la logique lucrative.

 

Pour retrouver la sérénité, la cohérence et la morale, il conviendrait alors, sur le modèle des SDIS, de faire gérer ce dispositif par un organisme spécialisé sans but lucratif sous forme d’un Etablissement Public.

 

Autrement dit, la loi doit identifier le territoire (département) de mise en œuvre d’une compétence qui serait exclusive, à charge pour ce département de confier la mise en œuvre de cette compétence à un opérateur privé (à qui la sélection sur mise en concurrence confèrerait pour une durée déterminée l’exclusivité du marché) ou un opérateur public via la création d’un Etablissement public départemental.

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