Le code (électoral), rien que le code...

9 Mai 2012 , Rédigé par Jean-Marie Allain

Dans le formulaire du procès-verbal que reçoivent les communes du Ministère, il est indiqué que n’entrent pas en compte dans les suffrages exprimés « les bulletins manuscrits ».

Or, l’article R 104 du Code électoral admet comme valables les bulletins manuscrits s’ils comportent le nom du candidat pour lequel l’électeur désire voter, suivi du nom du remplaçant désigné par ce candidat sur sa déclaration de candidature.

De même, dans le guide pratique des bureaux de vote qu’ont reçu les mairies, il est indiqué que l’électeur signe sur le registre et introduit son enveloppe dans l’urne.

Or, cette pratique est de nature à conduire à l’annulation du scrutin (jurisprudence du Conseil d’Etat du 29 décembre 1989).

C’est bien l’inverse qu’il convient de faire (mettre l’enveloppe dans l’urne et signer), tout simplement parce qu’il est toujours possible de signer avec un témoin si l’électeur refuse de signer alors que si l’électeur signe et part avec son enveloppe, il y aura au moment du dépouillement une discordance entre le nombre de signatures et le nombre d’enveloppes.

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