La transparence des prix s'applique au funéraire

1 Février 2013 , Rédigé par Jean-Marie Allain Publié dans #SOCIETE

La proposition de loi N°161 de messieurs les sénateurs Jean-Pierre Sueur et Jean-René Lecerf (Sénat, 2002-2003) tendait à prévoir l'obligation, pour les communes, d'exiger des devis types établis après consultation des opérateurs funéraires et de les mettre à la disposition des habitants.

Après quelques difficultés, il semble bien que le législateur, par l'article L. 2223-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, rende possible la consultation possible de devis types.

Mais est-ce à dire pour autant que les communes peuvent l'exiger, ce qui serait effectivement très utile ?

Et si oui, cette obligation s'applique-t-elle aux opérateurs installés sur la commune ou intervenant sur la commune ?

Par l’intermédiaire de Monsieur Lecerf, mes questions ont été posées au cabinet de Jean-Pierre Sueur qui répond ceci.

« Effectivement, l'article L. 2223-21-1 du CGCT introduit par la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire impose aux mairies de tenir à la disposition du public les devis types des prestations funéraires offertes par les opérateurs funéraires exerçant sur le territoire de la commune. Ces opérateurs doivent d'ailleurs satisfaire à cette exigence de dépôt en mairie. Les devis-types répondent à certaines conditions, précisées aux articles R. 2223-24 à R. 2223-30 du CGCT.

En principe l'obligation de dépôt des devis-modèle en mairie s'applique à tous les opérateurs habilités qui exercent leur activité sur le territoire de la commune. Le maire pourrait donc exiger des entreprises qu'elles y satisfassent.

En pratique toutefois, une enquête récente (octobre 2011) du magazine UFC-Que choisir a mis en évidence que certains opérateurs funéraires n'obéissaient que très imparfaitement à cette exigence.

Pour information, M. le président Jean-Pierre Sueur a prévu d'interroger sur ce point le ministre de l'Intérieur, mardi 5 février prochain lors de la séance des questions orales (question n° 290). La réponse du ministre est susceptible de vous fournir des éléments de réponse complémentaire ».

Réponse du ministre le 5 février

Le Gouvernement est conscient des difficultés que vous avez soulignées, notamment s'agissant de la bonne application de l'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales. Dans les mois qui viennent, je demanderai aux préfets, si nécessaire par voie de circulaire, d'être très attentifs à l'attitude des entreprises, mais aussi à celle des collectivités territoriales, qui ont différents moyens matériels et immatériels d'informer les habitants de la diversité des prix, afin de garantir la clarté et la transparence de l'information des familles. Les préfets veilleront au respect de l'ensemble des obligations prévues par les textes législatifs et réglementaires.

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