L'impact de la réforme des collectivités sur les petites communes

28 Octobre 2009 , Rédigé par Jean-Marie Allain Publié dans #REFORME DES INSTITUTIONS

La réforme des collectivités territoriales, en l’état actuel du projet, aura des incidences importantes sur nos petites communes.

- L’élection dans les communes de 500 habitants et plus se fera au scrutin de liste (avec représentation proportionnelle et disparition du panachage).

C’est une bonne mesure puisqu’il n’est pas juste que les perdants n’aient aucun siège, qu’il est parfois bon d’avoir une opposition (si celle-ci est constructive) et que le panachage est d’abord un outil de règlement de compte pour faire payer au maire les refus qu’il a pu octroyer de son mandat (alors que c’est son rôle de ne pas tout accepter).

-Les délégués communautaires de ces mêmes communes seront élus dans l’ordre de présentation des candidats sur la liste.

Cela empêchera à un élu de siéger à l’intercommunalité s’il n’est pas d’abord élu municipal.

Ce serait pourtant sain d’avoir des élus qui fassent un peu abstraction de l’intérêt communal pour se consacrer à l’intérêt communautaire, même si cela risque effectivement en retour d’affaiblir encore un peu plus le pouvoir des communes.

-Les délégués des communes de moins de 500 habitants seront le maire et, le cas échéant, d’autres conseillers désignés dans l’ordre du tableau.

(Dans tous les cas, c’est donc l’électeur et plus le conseil municipal qui désigne les représentants à l’intercommunalité).

- Possibilité de création à la majorité qualifiée de métropoles d’au moins 450 000 habitants, en levant aux petites communes membres la quasi-totalité de leurs prérogatives.

- Limitation des financements croisés entre collectivités territoriales.

Une clarification des compétences (aujourd’hui enchevêtrées) aurait suffi car là, on court le risque d’empêcher le montage financier de nombreux projets

- La création du conseiller territorial élu sur la base d’une circonscription beaucoup plus vaste que l’ancien canton et siégeant à la fois au Département et à la Région peut séduire dans sa volonté de réduire le nombre d’élus et de rapprocher l’élu du citoyen (qui connait son conseiller régional ?) mais

risque de faire disparaître la proximité du Conseiller Général et de favoriser le cumul des mandats (on pourra être à la fois maire, député et conseiller territorial si aucun amendement n’est voté !).

L’élection de ces conseillers territoriaux sur la base d’un scrutin de liste proportionnel à deux tours va d’autre part politiser le scrutin (certes, la politique n’est pas un gros mot) puisqu’on imagine mal qu’une liste se déclare non apparentée comme cela pouvait se faire avec des candidatures individuelles à l’échelle d’un canton (c’est cela aussi la liberté de penser).

Cette élection va par ailleurs créer deux sortes d’élus, l’un qui sera attaché au territoire et l’autre qui sera un produit de la proportionnelle, souffrant d’un manque évident de légitimité.

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