DSC : pourquoi je saisis le tribunal administratif

18 Décembre 2014 , Rédigé par Jean-Marie Allain

La dotation de solidarité communautaire est, comme son nom l’indique le fait pour des communes de faire le choix du soutien et de l’assistance réciproque.

Retour sur la création de la DSC de l’AMVS :

Quelques imperfections pointées par la Chambre des Comptes puisque les 5 communes les plus riches se voyaient octroyer une dotation par habitant plus de deux plus élevée que les 5 communes les plus pauvres.

On pouvait toutefois comprendre cette entorse au principe de solidarité en se replaçant dans le contexte de la création de l’agglo : il fallait dresser convaincre les communes riches de venir : surreprésentation en termes de délégués et sur- représentation de la DSC.

Création de la nouvelle DSC de la CAMVS

La loi du 13 août 20004 impose depuis à ce que deux critères jouent un rôle prioritaire dans le calcul de la dotation.

Le critère population (renvoyant à la notion de corrélation entre villes et charges de centralité) et le potentiel fiscal (histoire de prendre en compte les écarts de richesse entre communes pour mieux les atténuer).

On peut par ailleurs considérer qu’il s’agit d’une opportunité pour renouer avec le sens de la justice et de l’équité, bref avec des valeurs auxquelles chacun dans cette assemblée se déclare attaché.

Qu’en est-il ?

Le montant global de la DSC passe de 4 millions d’euros à 2 millions : c’est une proposition raisonnable.

C’est le mode de calcul qui pose problème puise les mêmes écarts persistent entre les riches et les pauvres :

La moyenne des 5 communes les plus riches serait d’environ 30 € par habitant
La moyenne des 5communes les pauvres serait de moins de 10 € par habitant

Mon commentaire : cette délibération perpétue un régime de faveur qui ne se justifie plus puisque les communes en question auraient de toute façon été intégrées à l’agglomération .

Mais, est, à mon sens, elle est entachée d’illégalité pour trois raisons :

1°) La délibération ne précise pas la part respective octroyée à chacun des deux critères (80 / 20 ? 60 / 40 ? 50/50 ?) comme cela se pratique partout ailleurs, plongeant les conseillers communautaires dans une opacité totale.

2°) La délibération ne précise pas davantage dans quel sens est utilisé le critère potentiel fiscal mais on peut se demander, au vu du tableau, si la dotation n’’est pas proportionnelle au potentiel alors que partout ailleurs, et dans l’esprit de la loi, cette dotation est inversement proportionnelle au potentiel fiscal.

3°) Enfin, il est facile de démontrer, à la lecture du tableau, que la dotation, contrairement à ce qui est affiché dans la délibération, n’est aucunement liée ni au critère de population, ni à celui du potentiel fiscal.

En effet, la formulation de la délibération peut laisser penser que les deux critères expliquent 100 % de la dotation alors qu’en réalité, le tableau montres que c’est en réalité 0% puisque plusieurs communes qui présentent en effet une population moins importante que Marpent et un potentiel fiscal plus élevé se retrouveraient avec une dotation par habitant deux fois et cinq fois plus élevée.

Les critères de répartition modifiés par la loi du 13 août 2004 stipulent pourtant très clairement que le conseil communautaire doit dorénavant tenir compte prioritairement de l’importance de la population et du potentiel fiscal ou financier par habitant.

Et que ces critères, pris ensemble, permettent de caractériser une situation désavantageuse et, par conséquent, l’éligibilité au versement d’une dotation de solidarité, et qu’ils ne peuvent donc ne peuvent être utilisés de manière marginale comme c’est le cas ici puisque la part prise en compte par les deux critères est plus que marginale, à vrai dire inexistante.

Une telle délibération n’est pas acceptable parce que ce n’est ni légal, ni moral.

Voter un montant forfaitaire de 15 € par commune nous permettrait de rester dans la même enveloppe , dans l’attente d’un nouveau calcul respectueux des textes.

Je reprendrai pour conclure ce que disait Mendes-France évoquant Edouard Herriot : « il détestait la manœuvre ou cette trop grande habileté qui verse vite dans la duplicité ».

Dommage que l’agglo ne veuille pas s’en inspirer.

Partager cet article

Repost0

Les Ad'Ap instaurent la double peine

DSC : l'autoritarisme primaire

Retour à l'accueil