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Dépasser le critère emploi pour l'aide aux entreprises
31 Mars 2013 , Rédigé par Jean-Marie Allain Publié dans #EMPLOI ET DVLPT ECONOMIQUE
La Voix du Nord de ce dimanche fait état d’une réunion qui a réuni récemment les organisations syndicales et plusieurs élus de l’agglomération dans le cadre du comité de suivi des aides aux entreprises.
Plusieurs représentants syndicaux demandaient pour avoir copie des conventions liant l’agglomération aux entreprises bénéficiaires de la subvention.
J’ai pour ma part proposé de consulter la Commission d’Accès aux Documents Administratifs.
En effet, le 4e alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l’autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978.
Attendons l’avis qui sera rendu par la CADA.
Il est également fait référence à la position, qualifiée de « surprenante », du Medef et de de la CFE/CGC qui estiment que l’aide ne doit pas avoir uniquement le seul critère de la création d’emploi.
C’est également mon point de vue et je l’ai exprimé.
En effet, il n’est pas absurde d’envisager qu’une aide soit accordée sur la base d’une panoplie de critères, notamment environnementaux.
Ainsi, je conçois qu’une entreprise qui souhaite développer des techniques de production innovantes ou encore plus respectueuses de l’environnement puisse être aidée par l’agglomération, autant que celle qui va créer des emplois (éventuellement en aggravant son empreinte écologique).
La difficulté, c’est que l’agglomération ne peut accorder une aide que si, préalablement , le Conseil Régional, chef de file des politiques économiques, a donné son feu vert.
Il appartient donc aux élus régionaux de dépasser l’approche restrictive actuelle et d’intégrer d’autres critères que le seul critère de l’emploi.
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