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COMMISSION BALLADUR : DU POUR ET DU CONTRE
Le rapport de la commission, repris pour partie dans un rapport d¹étape
d¹une mission sénatoriale ainsi que dans le rapport parlementaire
Warsmann, doit déboucher sur un projet de loi-cadre de réforme
des collectivités territoriales qui sera élaboré par le Sénat avant d¹être s
soumis au Parlement.
Le principe est de ne pas toucher à la Constitution, ce qui signifie qu'il
est exclu de supprimer un échelon territorial.
Cela n'interdit pas :
- la fusion volontaire de deux départements ou de deux régions.
- de combler les trous de l'intercommunalité (idée d'intégrer
d'office des communes isolées)
- une taille minimale des intercommunalités (les petites communautés de
communes qui se replient sur une poule aux oeufs d'or comme celles qui
perçoivent la TP d'une centrale nucléaire ont leurs jours qui sont comptés).
Il est également prévu de mettre fin à l'enchevêtrement des compétences
entre le Département et la Région.
Ces collectivités se verraient ainsi retirer leur clause de compétence
générale qui leur permet aujourd'hui, à l'image d'une commune, d'intervenir
sur tout, comme l¹installation du haut débit en haute montagne.
Dans le Nord, c'est assez folklorique aussi avec le comité départemental du tourisme, le comité régional du tourisme , sans compter les agglos qui s'y mettent.
On ne sait plus qui fait quoi...
Les détracteurs estiment que cette suppression de la clause générale
ramènerait le Département et la Région au statut d¹Etablissement Public
Intercommunal alors que contrairement aux élus intercommunaux, ils sont élus
au suffrage universel direct.
A cela, on peut répondre que la possibilité pour les intercommunalités de
prendre une multiplicité de compétences leur donne indirectement une clause
de compétence générale qu’elles n¹ont pas en principe.
Il en va de même avec les fonds de concours qui permettent à une
intercommunalité, depuis la loi de 2004, d¹apporter une subvention sur un
projet d¹investissement communal sans rapport direct avec ses compétences.
Autre proposition : le maire n¹aurait plus qu¹un interlocuteur, le
conseiller territorial, en fait un conseiller général élu sur une
circonscription et chargé à la fois de représenter la circonscription au
département et à la région où il siègera.
L¹élu départemental de circonscription serait en quelque sorte à la Région
ce que l¹élu communal est aujourd¹hui à l¹intercommunalité.
Globalement, le nombre d¹élus serait donc à la baisse . Plutôt une bonne
nouvelle.
Le débat porte surtout sur les modalités d¹élection de ce conseiller
territorial . L¹idée d¹une proportionnelle d¹arrondissement avec parité est
avancée mais les élus ruraux, lucides, y voient le risque d¹une baisse de la
représentation des petites communes au profit des élus des grosses villes.
Ces mêmes élus pointent également le risque d¹une autre proposition, celle
qui consiste à faire des métropoles un département à part entière.
Là encore, ils craignent que cela affaiblisse le reste du territoire.
Même chose pour ces onze métropoles qui prendront les compétences
dévolues aux départements : cela risque de laisser les miettes aux autres
territoires.
La commission a également fait des propositions sur le mode de scrutin aux
élections locales.
Il est de plus en plus probable que l'on va vers la systématicité de la
proportionnelle et vers la fin du panachage pour les communes de plus de 500
habitants, ce qui semble une bonne chose pour en finir avec un système qui
exclut parfois 40 % des électeurs.et avec les vengeances personnelles (raturer le
maire dont la mission première est de savoir dire non).
L'association des maires ruraux demande même que cette règle s'applique à
toutes les communes et pas seulement celles de plus de 500 habitants.
La parité serait également généralisée.
L¹élection municipale serait aussi le moment pour les citoyens de choisir,
en votant pour une liste, d¹envoyer également les premiers de liste siéger à
l¹intercommunalité.
C¹est une façon de rappeler aux électeurs l¹enjeu intercommunal de
l¹élection municipale.
Le mandat intercommunal serait donc comptabilisé dans la règle sur le cumul
des mandats (ouf !).
Les exécutifs intercommunaux seraient réduits d¹un tiers tandis que les
intercommunalités qui se transformeraient, après référendum, en « commune
nouvelle » obtiendraient une dotation alléchante.
Sambreville est peut-être pour demain.
Dans ce projet de réforme, il est prévu de réviser les taxes foncières des
impôts directs locaux.
Le foncier bâti amènerait des ressources supplémentaires aux communes suite
à la mise en place d¹une nouvelle méthode d¹évaluation patrimoniale, basée
sur la véritable valeur locative tenant compte du marché immobilier, en
remplacement de l¹obsolète et inéquitable évaluation de 1970.
Reste la question de la taxe professionnelle qui tend à occulter tout le
reste.
L¹essentiel n¹est-il pas d¹asseoir la recette fiscale sur un bouquet
d¹impôts de manière à ne pas rendre le territoire trop tributaire d¹un seul
impôt, ce qui pourrait le fragiliser ?
Dans ce bouquet d¹impôts, à côté d¹une taxation sur les établissements
exceptionnels et la taxe sur la valeur ajoutée des entreprises, il est prévu
de revaloriser là encore la valeur du foncier bâti et d¹ajouter diverses
dotations budgétaires (comme celle issue du transfert de la taxe
supplémentaire sur les conventions d¹assurance).
Après les lois de Gaston Deferre et celle de Jean-Pierre Raffarin
Cette loi, si elle est voit le jour, serait le véritable acte III de la
décentralisation.
Raison de plus pour suivre son cheminement dans les mois qui viennent.
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