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Le blog de Jean-Marie Allain

Le droit des caniveaux

27 Juin 2019 , Rédigé par Jean-Marie Allain

A chaque orage, plusieurs de nos administrés se retrouvent sous les eaux, parfois à cause d’un aménagement qui partait d’une  bonne intention.

Ainsi en va-t-il du giratoire où la création d’un passage piéton, suivie d’un surbaissement de trottoir pour les Personnes à Mobilité Réduite, crée un passage idéal pour les eaux pluviales… sauf qu’il se trouve parfois, comme c’est le cas ici, des habitations en contrebas de la voie départementale.

Or, l’écoulement  des eaux pluviales dans les caniveaux des voies départementales pose la question de l’autorité compétente lorsqu’il s’agit de modifier les ouvrages pour enrayer les inondations.

Hors du tissu aggloméré, généralement délimité par les panneaux marquant l’entrée et la sortie de la commune,  aucun doute, c’est le Département qui intervient.

Mais à l’intérieur de la commune, le Département et l’Agglomération se renvoient la balle.

Pour le Département, c’est à l’agglomération d’intervenir, laquelle dispose par ailleurs de la compétence « eaux pluviales ».

Pour l’Agglomération, les trottoirs sont de la compétence du gestionnaire de la voirie, en l’occurrence ici le Département.

Le Code de la voirie routière semble pencher vers cette interprétation.

Aux termes de l’article L.131-2 du code de la voirie routière : « Les dépenses relatives à la construction, à l’aménagement et à l’entretien des routes départementales sont à la charge du département ». Il faut entendre par entretien des travaux qui ont pour objet d’assurer la conservation du domaine public.

Il en va de même en cas de mauvais état des dépendances de la route tels que les caniveaux ou les trottoirs (Conseil d’Etat, 7 décembre 1984).

Tant que le problème juridique n’est pas clarifié, tout repose sur la bonne volonté de l’un ou de l’autre, au risque parfois d’une attente interminable des riverains qui eux se tournent …vers le maire.

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