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Abris de jardin : du cabanon au pavillon
5 Mai 2019 , Rédigé par Jean-Marie Allain
La Taxe d’aménagement fait parler d’elle depuis l’explosion du débat sur les taxes et l’accablement fiscal des contribuables.
Mais on en parle comme s’il s’agissait d’une nouvelle et malicieuse invention du fisc.
Malicieuse peut-être mais pas nouvelle.
La taxe d’aménagement ne fait que remplacer l’ex Taxe Locale d’Equipement qui s’appliquait à toute autorisation de travaux. Les abris de jardin étaient donc déjà taxés avec la TLE que le demandeur payait conjointement avec la Taxe Départementale pour les Espaces Naturels Sensibles.
La TLE allait à la commune et la TDENS au Département.
La TLE s’appliquait d’office dans les commune de plus de 10 000 habitants (au taux choisi par la commune, soit entre 1 % et 5 %) et, sur décision du conseil municipal, dans les communes de moins de 10 000 habitants (taux choisi par la commune).
Désormais, la TLE devenue Taxe d’Aménagement s’applique d’office dans les communes dotées d’un POS ou d’un PLU.
A défaut de délibération prise par la commune, le taux est fixé par défaut à 1 %.
Autrement dit, des communes rurales qui hier n’avaient qu’une carte communale , voire aucun document d’urbanisme, donc aucune taxe, se voient ou vont se voir , du fait de leur rattachement à l’intercommunalité (qui elle dispose d’un PLUI) contraintes de mettre en place la taxe ou, si elles ne le font pas, l’appliquer à leur corps défendant, à hauteur de 1% (à moins que sous peu, cette taxe soit perçue par l'intercommunalité !!).
Cette taxe, comme la TLE, est en effet censée couvrir une partie de frais supportés par la commune lors de toute nouvelle construction (surbaissement de trottoir, renforcement ou extension des réseaux etc…) ;
Cette taxe s’applique à toute construction de plus de 5 m2 (même démontable).
Les collectivités peuvent toutefois décider, par délibération, d'exonérer les abris de jardin mais ce n’est pas évident car dans ce cas, elles exonèrent les abris de jardin jusqu’à 20 m2, seuil autorisé par loi (au-delà, pas d’exonération possible puisque permis de construire).
Mais un abri de jardin de 20 m2 est-il encore un abri de jardin ?
Comme il nous paraissait inconvenant de mettre dans la même catégorie le local à tondeuse et le pavillon de plaisance,
Le 16 juin 2015, notre conseil municipal avait délibéré pour exonérer les abris de moins de 12 m2 afin d’une part :
- de bien distinguer le local à tondeuse du pavillon de plaisance
- et d’autre part de ne pas pénaliser les citoyens qui font une déclaration de travaux et ceux qui ne la font pas.
Cette délibération a été rejetée par la DDTM, celle-ci nous expliquant que nous ne pouvions parler de mètres carrés mais de pourcentage.
Le 28 juillet 2015, nous avons donc délibéré pour exonérer de 50 % tous les abris de jardin de 5 à 20 m2 !!
Combien paie le particulier pour un abri de jardin ? Valeur au m2 en 2019 (fixée par l’Etat) : 753 €
Pour un abri de jardin de 15 m2 , avec un taux de 3 % (taux communal de Marpent), et une exonération de 50 %, le particulier paie 753 € x 15 m2 = 11 295 € x 0, 03 = 338, 85 € / 2 = 169, 42 € (part communale) + 164 € part départementale (taux à 1,45 %) = 333, 42 €
Avec un taux communal de 5 % et sans exonération, le particulier paierait : 564, 75 € (part communale) + 164 € (part départementale) = 728,75 €
Pour terminer, ajoutons que les gens ignorent la plupart du temps qu’ils vont devoir payer quelque chose.
En effet, si la liste des taxes figure bien dans la demande de certificat d’urbanisme, elle n’apparaît pas dans la déclaration préalable (DP), ni même (si l’abri dépasse 20 m2) dans le permis de construire.
Le logiciel indique simplement
« la présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations d’urbanisme. Vous recevrez un avis d’imposition de la part des services de l’Etat ultérieurement ».
Certes, l’usager peut toujours demander des précisions mais il ne le fait pas car il n’imagine pas le montant de la taxe.
Sur le plan pratique, la commune peut remettre une petite fiche au moment du dépôt de la DP expliquant les modalités de calcul
de la taxe, à charge pour le demandeur de ne pas déposer son dossier s’il estime que cela revient trop cher.
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