Droit de propriété : deux poids, deux mesures

7 Novembre 2018 , Rédigé par Jean-Marie Allain

Trois logements appartenant au même propriétaire ont été déclarés insalubres voilà plus de dix ans par les services de l’Etat.

Pour l’un de ces logements, obligation était même faite au propriétaire de le démolir, sous peine d’une lourde amende, et même, d’une peine de prison si l’on se réfère aux textes.

Rien n’a bougé sur le terrain.

Et chaque année, l’Agence Régionale de Santé vient aux nouvelles, histoire de suivre le dossier.

Constatant l’immobilisme de part et d’autre, la mairie a lancé une procédure d’abandon. Le dossier arrivant à la phase de déclaration d’utilité publique, il se trouve depuis janvier 2018 dans un service administratif… qui étudie le dossier.

Sur deux autres sites, nous sommes dans une situation similaire : la commune veut aller de l’avant mais nous n’avons pas de retour sur les dossiers, le personnel expliquant par ailleurs qu’il n’est pas toujours formé pour ces procédures.

Il est paradoxal en France qu’une municipalité ait tant de mal à exproprier alors qu’un particulier peut sans risque de sanction arracher une haie, remblayer une mare ou s’accaparer d’un chemin rural dont il peut revendiquer en toute légalité la prescription trentenaire pour ne plus le restituer à la collectivité.

La France a besoin de moderniser le Code de l’expropriation et d’agents suffisamment formés pour accélérer les procédures mais aussi, a contrario, pour sanctuariser les biens communs.

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