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Le blog de Jean-Marie Allain

maire de Marpent, libre et indépendant

Les CDD et la prime de précarité

29 Août 2018 , Rédigé par Jean-Marie Allain

Plusieurs agents ayant terminé leur mission dans le cadre d’un CDD s’interrogent légitimement sur l’obtention de la prime de précarité qui leur est due.

Malheureusement, la loi ne prévoit pas de prime de précarité en fin de CDD dans la fonction publique territoriale. Encore un exemple illustrant le fait que l'Etat impose aux autres des règles qu'il ne s'applique pas à lui-même.

Consultée par nos agents, Pôle Emploi de Maubeuge assure mordicus qu’ils y ont droit et leur envoie même les références du site gouvernemental « service public ».

En fait, l’agent de pôle Emploi, allant sur la page « service public » a assimilé cet intitulé à « secteur public » et en a déduit que tout ce qui est indiqué sur cette page s’appliquait aux agents communaux en CDD.

Et en effet, cette page rappelle que les CDD donnent droit à une prime de précarité sauf dans certains cas… qui ne sont pas mentionnés et surtout sans expliquer clairement que cette page « service public » ne concerne pas le secteur public.

En effet, la prime de fin de contrat, autrement appelée prime de précarité, ne concerne que les contractuels de droit privé.
Cette prime n'est pas prévue pour les contractuels de droit public et le maire, même s’il trouve cela injuste, n’a juridiquement pas la possibilité de ses soustraire à la loi.

Le régime des agents contractuels de droit public est prévu par le décret n°88-145 du 15/02/1988, modifié par le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015.

Seule n'est prévue qu’une indemnité de licenciement, qui ne concerne que les agents contractuels bénéficiant d'un CDI, ou d'un CDD interrompu avant son terme, entre autres.
Cette indemnité ne concerne pas les contrats à durée déterminée se terminant à leur terme. (article 43 et 44 décret n°88-145 du 15/02/1988, modifié par le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015).

Cette confusion malheureuse dans laquelle est tombée l’agent de pôle Emploi aurait pu être évitée avec une présentation plus claire du site gouvernemental.

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