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Le blog de Jean-Marie Allain

L'attestation d'accueil : des ambiguïtés, sources de jurisprudence

13 Avril 2018 , Rédigé par Jean-Marie Allain

 

Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce justificatif prend la forme d'une attestation d'accueil signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger, ou son représentant légal, et validée par l'autorité administrative. Cette attestation d'accueil constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée.

L'attestation d'accueil, signée par l'hébergeant et accompagnée des pièces justificatives déterminées par décret en Conseil d'Etat, est présentée pour validation au maire de la commune du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, au maire d'arrondissement, agissant en qualité d'agent de l'Etat.

Elle est accompagnée de l'engagement de l'hébergeant de prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa ou pendant une durée de trois mois à compter de l'entrée de l'étranger sur le territoire des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, et au cas où l'étranger accueilli n'y pourvoirait pas, les frais de séjour en France de celui-ci.

Le dernier teste officiel est la circulaire du ministre de l’Intérieur du 23 novembre 2004 qui précise les conditions d’admissibilité sur le territoire pour une période de moins de trois mois.

Ce document prévoit bien l’examen par le maire des documents produits s’agissant des ressources des demandeurs afin que ces personnes, qui se  déclarent garantes, aient les moyens de subvenir aux besoins des personnes accueillies sans qu’elles aient besoin d’avoir recours au travail clandestin.

Cette exigence, fondée sur les articles L 211-3 et 4 et R 211-11 du Code de l’entrée et de séjour des étrangers prévoit, pour chaque Etat, une condition de revenu minimum pour les hébergeants.

Ce revenu minimum n’est pas fixé par les textes et relève de l’appréciation du maire.

Dans la pratique, les communes françaises se basent sur le salaire minimum, soit en moyenne 1149 € net.

Mais curieusement, dans la circulaire du 23 novembre, la liste des cas de refus de validation de l’attestation d’accueil, qui reprend les critères de l’ordonnance du 2 novembre 1945, ne dit mot de ce critère de ce ressource.

C’est à cause de cette ambiguïté que certains refus d’attestation ont fait l’objet de recours et donc de jurisprudence tel celui du MRAP de Marseille que la Cour administrative d’appel de cette même ville a rejeté le 4  juillet 2013.

On peut toutefois regretter que les circulaires relatives à l’octroi de ces attestations ne formulent pas explicitement la notion de conditions de ressources et encore moins leur montant, laissant aux maires une grande latitude, et donc une part d’arbitraire, dans l’appréciation des dossiers.

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