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Le blog de Jean-Marie Allain

maire de Marpent, libre et indépendant

le stupide R417-10 du Code de la route

25 Mars 2018 , Rédigé par Jean-Marie Allain

Laisser stationner son véhicule devant son garage constitue l'infraction de stationnement gênant passible d'une amende pénale.

La Cour de cassation a confirmé, le 20 juin 2017, la condamnation d’un automobiliste dont le véhicule stationnait sur la voie publique devant l'entrée de son garage et qui avait fait l'objet d'un procès-verbal pour « stationnement gênant d'un véhicule devant l'entrée carrossable d'un immeuble ».

Le tribunal de police l'avait relaxé au motif que l'entrée devant laquelle était stationné son véhicule était celle de l'immeuble lui appartenant qui constituait son domicile et ne desservait que son garage. Le juge avait considéré que ce stationnement ne gênait pas le passage des piétons, le trottoir étant laissé libre, mais le cas échéant, seulement celui des véhicules entrant ou sortant de l'immeuble, c'est à dire uniquement les véhicules autorisés à emprunter ce passage par le propriétaire de l'immeuble ou lui appartenant.

Toutefois le jugement a été cassé. La Cour de cassation a considéré au contraire que l'infraction de stationnement gênant devant les entrées carrossables des immeubles, était également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l'usage exclusif de cet accès. Nul ne peut donc stationner devant l'entrée d'un garage.

Les juridictions françaises considèrent en effet qu'il n'existe aucune exception de droit aux règles générales de stationnement au bénéfice des habitants stationnant devant chez eux. Et que décider le contraire reviendrait à rompre le principe d'égalité de tous les automobilistes devant la loi et plus particulièrement de rompre le principe d'égalité avec les autres utilisateurs de la voie publique (Tribunal Police Lille 19 novembre 1964 / Cour de cassation 8 avril 1992).

Or, force est d’admettre que ce principe, appliqué de manière automatique, nuit à l’intérêt général puisque, dans une rue où les places de stationnement sont rarement disponibles, des automobilistes qui pourraient se garer devant leur garage durant quelques heures, voire quelques jours (le garage servant plutôt de remise), se garent ailleurs et occupent ainsi une place de stationnement.

Je sollicite ce jour un sénateur du Nord afin qu'il puisse, lorsque les circonstances le permettront, déposer un amendement pour modifier l’article R 417- 10 du Code de la route et autorisant le propriétaire du garage à stationner devant chez lui sous réserve que le numéro de plaque de son véhicule figure de manière lisible sur la porte du garage.

Certes, un tel amendement pourrait se voir contester au nom du principe d’égalité mais l’intérêt général qui prévaut est de nature à pouvoir justifier que cet article soit modifié.

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