Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Le blog de Jean-Marie Allain

L'enregistrement des Pacs, un service de proximité

11 Novembre 2017 , Rédigé par Jean-Marie Allain

Seize ans après l’instauration du Pacte civil de solidarité (Pacs), ce contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune, doit être désormais enregistré en mairie, et non plus auprès du greffe du Tribunal d’instance.

Des élus, soutenus par l’Association des maires de France, expriment leur désaccord avec ce transfert qui serait source de charges supplémentaires, dans un contexte de baisse des dotations.
Pourtant, cette réforme, qui correspond à la pratique de la majorité des pays européens, a tout son sens.

Elle permet d’alléger la charge des tribunaux pour les recentrer vers des missions purement juridictionnelles.

C’est aussi une mesure de simplification au bénéfice des citoyens,  qui ne seront plus contraints de se rendre dans un tribunal pour conclure un PACS.

Certes, la charge financière est réelle mais le poids des PACS (220 000 actes par an) sera infime au regard du 1,6 million d’actes d’état civil établis chaque année.

Là encore, les élus doivent être cohérents.

Lorsque l’Etat a décidé de concentrer les demandes de cartes d’identité dans les villes principales, les élus des autres communes ont crié au scandale, estimant à juste titre que nos administrés perdaient un service de proximité.

Le maire et ses adjoints sont officiers d’état-civil et doivent à ce titre accepter cette nouvelle délégation de la part de l’Etat. C’est une question d’intérêt général et notre disponibilité doit donc être totale.

Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :