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Le blog de Jean-Marie Allain

Le PLU i , c'est pas fini

24 Novembre 2016 , Rédigé par Jean-Marie Allain

Le 1er juillet s’est tenue une réunion de la Commission locale de transfert des charges (Clect) relative au transfert de la compétence Tourisme et à celle du Plan Local d’urbanisme, devenu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

Le débat n’est pas simple dans la mesure où le coût d’élaboration de ce document pour les 42 communes de  l’agglomération se révèle plus lourd que l’addition des coûts pris en charge par les communes  durant les quatre années précédant le transfert  et à partir desquels est censé être calculé le transfert des charges.

Cette distorsion entre le coût initial et le montant à payer aujourd’hui s’explique  principalement par le fait que plusieurs petites communes n’avaient pas de PLU mais une simple carte communale, quand elles n’utilisaient pas tout simplement le règlement national d’urbanisme.

L’autre raison tient au fait que d’autres communes comme Marpent avaient achevé leur PLU depuis belle lurette et qu’au cours des quatre dernières années, base de calcul pour évaluer la dépense à répercuter dans le transfert, elles n’ont rien dépensé.

Dans ce cas, l’agglomération ne peut pas déduire un euro de l’attribution de compensation puisque la dépense était nulle.

La facture à payer n’en reste pas moins celle d’un PLU pour 42 communes, et donc supérieure aux charges transférées.

C’est en tout cas ce que pense l’Agglomération qui a payé un cabinet pour demander ce qu’elle devait faire.

Réponse du cabinet : il faut estimer que le PLUi coutera au bas mot 350 000 euros au moins.

Il suffit de répartir cette somme entre les deux communes au prorata de la population.

Or, l’agglo commet là deux grosseurs erreurs d’analyse.

D’une part, elle se précipite sur ce montant de 350 000 € alors qu’il eut été possible d’attendre les réponses de l’appel d’offres et de se baser sur le devis du cabinet retenu.

Mais c’était probablement trop simple et l’agglo préfère prendre le risque de se retrouver avec un devis qui ne correspondra pas à ce montant (en réalité c’est une certitude) en sachant (y a-t-elle pensé ?) qu’elle devra faire re-délibérer ensuite et une nouvelle fois, non seulement le conseil communautaire, mais aussi les 42 conseils municipaux.

D’autre part, en faisant le choix de s’écarter du calcul de droit commun prévu par le Code des Impôts pour calculer la charge transférée  (les fameuses quatre années précédant le transfert), l’agglomération prend un risque supplémentaire, celui de se voir rejeter son mode de calcul.
Car, en effet, lorsque le montant de l’attribution est fixé selon une règle qui s’écarte du Code des Impôts (en l’occurrence ici, le poids de poids de population), l’agglomération doit recueillir non seulement la majorité qualifiée du conseil communautaire mais aussi l’Unanimité des 42 conseils municipaux.

Le premier compte-rendu de la réunion de la Clect affirme que l’approbation de ce rapport s’est fait à l’unanimité, ce qui est inexact (il y avait 3 contre), le compte-rendu ayant été modifié suite à ma demande.

La délibération fixant le montant de l’attribution de compensation se faisant en prenant en compte le rapport de la CLECT, la délibération présentée devrait préciser « considérant le rapport de la Clect…. » mais n’en fait pas mention.

Comme elle devrait préciser que le calcul choisi pour fixer le montant de l’attribution s’écarte du mode de calcul préconisé par le Code des Impôts, au lieu de plonger dans un silence gêné sur cette question.

Cette liberté est en effet tout-à-fait possible pour peu que le conseil communautaire donne son aval de même que l’intégralité des conseils municipaux mais pourquoi ne pas indiquer clairement dans la délibération que celle-ci sera exécutoire sous réserve de son acception par l’ensemble des assemblées communales ?

Le Rapport de la CLECT notifié aux communes membres, avant le vote du conseil communautaire fixant les attributions de compensation, doit être approuvé à la majorité qualifiée des conseils municipaux.

Or, aucun document de l’ordre du jour ne mentionne le résultat des votes des conseils pour la bonne raison que les trois-quarts ne se sont pas prononcés.

Suite à mon intervention, le Président, dubitatif, s’est contenté de dire une nouvelle fois que chacun devra prendre ses responsabilités , du style «  circulez, y a rien à voir » tandis que Bernard Baudoux quittait la séance pour revenir quinze minutes plus tard en confirmant la règle de l’unanimité requise des conseils municipaux  dans le scénario adopté.

Le maire de Marpent ne demandait pas l’impossible : avant de délibérer, attendre le résultat de l’appel d’offres pour décider du montant qui serait à répartir entre les communes et attendre que les conseils municipaux se soient prononcés sur le rapport de la CLECT.

L’agglomération en a décidé autrement, c’est bien dommage.

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