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Le blog de Jean-Marie Allain

maire de Marpent, libre et indépendant

Les fonds de concours voirie seraient-ils illégaux ?

6 Novembre 2015 , Rédigé par Jean-Marie Allain

~~Lorsqu’une commune a transféré sa compétence voirie à une intercommunalité, elle ne peut en principe intervenir ni matériellement, ni financièrement en vertu du principe d’exclusivité. Le transfert entraîne ainsi le dessaisissement de la commune et interdit toute inscription budgétaire liée à la voirie.

Si l’Etat a posé cette exigence, c’est parce que la dotation qu’il accorde aux intercommunalités est proportionnelle à l’intégration communautaire.Plus on transfère de compétences, plus on augmente le coefficient d’intégration fiscale, base de cette fameuse dotation.

Ce principe d’exclusivité a toutefois été assoupli par la loi de 2004 qui autorise les communes à verser à leur intercommunalité des fonds de concours (et inversement), ce qui aboutit à des financements croisés, le contraire du principe d’exclusivité !

Mais pour éviter la dérive évoquée ci-dessus, ces fonds de concours, dans l’esprit du législateur, doivent être considérés comme exceptionnels. On pourrait en effet imaginer que, nonobstant ce caractère exceptionnel, des intercommunalités se saisissent de la voirie communale pour augmenter leur coefficient d’intégration mais demandent ensuite aux communes de payer une partie des travaux de voirie.

C’est justement ce qui se passe dans notre agglomération. Cela revient en remettre en cause le principe d’exclusivité car le fonds de concours doit bien rester « exceptionnel » comme la rappelé en 2011 la Cour Administrative d’Appel de Nantes.

Or, lorsque la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre banalise les fonds de concours au travers d’un règlement qui institue une participation mécanique de la commune de 50 % sur tous les travaux d’investissement de voirie, nous ne sommes plus dans l’exceptionnel et plusieurs intervenants sont grugés.

C’est d’abord l’Etat qui est le grand perdant de ces financements croisés puisqu’il verse une dotation sur la base d’une intégration communautaire fictive.

Les communes sont également perdantes puisqu’elles sont mises à contribution pour l’investissement alors qu’elles ont transféré leur compétence mais aussi parce qu’elles ne maîtrisent plus du tout la programmation des travaux.

L’intercommunalité peut se frotter les mains : elle perçoit de la dotation majorée (au détriment d’un Etat qui s’est fait prendre au piège) et ne supporte pas la charge entière de la compétence qu’elle a prise.

On est donc en droit de s’interroger sérieusement sur la légalité du fonds de concours voirie. La jurisprudence de la Cour Administrative d’Appel de Nantes ne portait pas sur cette question mais sur la possibilité de déléguer à un Bureau communautaire le soin de décider ou non des fonds de concours (ce qui est illégal puisque cela revient à dessaisir le pouvoir souverain de l’assemblée communautaire) mais, dans son délibéré, la Chambre rappelle néanmoins que ces fonds de concours doivent rester "exceptionnels".

Bref, si la question n’a jamais été directement posée en ce pays sur la légalité ou non de l’automaticité des fonds de concours. la rare jurisprudence laisse penser que c'est en tout cas contraire à l’esprit de la loi.

Une telle présomption justifie une saisine du tribunal administratif de Lille pour y voir plus clair.

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